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Agent immobilier : faire face à la perte de vos mandats exclusifs !

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Vous êtes agent immobilier et vous avez du mal à faire respecter vos mandats exclusifs ? Votre situation financière devient fragile face à la perte de vos mandats ? N’attendez plus, entourez-vous d’un avocat pour faire valoir vos droits. Avocat Picovschi, compétent en droit immobilier à Paris, vous aide à sécuriser vos mandats exclusifs et à réclamer les indemnités qui vous sont dues en cas de rupture des mandats.

Quels sont les éléments constitutifs d’un mandat exclusif ?

Le mandat exclusif constitue une alternative au mandat simple en ce qu’il interdit alors au client de faire appel à un autre professionnel pour vendre son bien ou pour le vendre par lui-même. Toutefois, pour être valide un certain formalisme doit être respecté. Tout d’abord le mandat exclusif doit être écrit, sans cela vous ne pouvez percevoir une quelconque rémunération. 

Tout aussi important, si le mandat exclusif apporte de nombreux avantages, il faut, pour qu’il soit valide, le limité dans le temps sous peine de nullité. Une nullité relative qui pourra, à défaut, être invoquée par votre client. En général, la durée de vie d’un mandat d’exclusivité est fixée à 3 mois, cependant rien ne vous empêche de prévoir une clause de tacite reconduction si celle-ci est elle-même limitée dans le temps.

N’oubliez pas non plus de définir vos obligations. La preuve et l’étendue de votre mandat ne peuvent être rapportées que par écrit et sont soumises aux exigences de l’article 1359 du Code civil.

Enfin, à peine de nullité, il doit contenir certaines mentions obligatoires. Notamment, l’identité détaillée du vendeur, coordonnées du professionnel (plus précisément votre numéro de carte d'agent immobilier), la description précise du bien en vente, les honoraires de l'agent, en fixe ou en pourcentage et le prix demandé pour la vente ou l’achat du bien. N’hésitez pas à vous faire assister d’un avocat pour la rédaction du mandat d’exclusivité en vue d’éviter toute déconvenue future.

Comment lutter contre la perte de vos mandats exclusifs ?

En théorie, un mandat exclusif demeure irrévocable. Une fois signé, il ne peut se rompre dans l’immédiat et sans préavis. Mais dans la pratique, le vendeur peut parfois proposer son bien à d’autres agences voire vendre son bien en direct. Nos avocats vous assistent pour faire respecter les engagements de votre client.

Tout d’abord, pour vous assurer du respect de votre mandat exclusif il est judicieux d’y adjoindre une clause pénale. Celle-ci aura pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Par exemple, si la vente du bien s’effectue par un autre canal que le vôtre, vous bénéficierez de dommages et intérêts au titre de ladite clause pénale. Attention toutefois, la jurisprudence est sévère pour le professionnel en écartant la rémunération, même au titre d’une clause pénale, si la vente n’est pas conclue (1ère chambre civile de la Cour de cassation 12 décembre 2018 numéro de pourvoi 17 – 10. 417).

Le statut de l’agent immobilier est régi par le décret Hoguet de 1972 et est caractérisé juridiquement comme étant un entremetteur. C’est donc sous le régime du contrat d’entremise et non du mandat de vente qu’il exerce son activité. Dans cette hypothèse, vous ne pourrez toucher de commission que si la vente du bien pour laquelle vous êtes mandaté se réalise. Il est alors vivement conseillé de stipuler une clause dans le contrat de mandat exclusif par laquelle une commission vous sera due par le mandant même si l’opération est conclue sans votre concours. Une nouvelle fois, le formalisme est de rigueur avec ces clauses, elles doivent faire l’objet d’une stipulation expresse dans le mandat et ceux en caractère très apparent.

Enfin, aux vues de l’évolutivité jurisprudentielle en la matière il semble plus sage de s’entourer d’un avocat en droit immobilier pour être indemnisé en cas de perte de votre mandat exclusif. Naturellement pour pouvoir solliciter des dommages-intérêts équivalant au montant de votre commission perdue, il faut que la commission ait été régulièrement déterminée par écrit au mandat.

Avocat Picovschi, compétent en droit immobilier à Paris, vous assiste en cas de perte de mandats exclusifs et mettra à votre disposition ses connaissances et son expérience pour vous assurer la meilleure issue possible à votre litige.

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