Agent immobilier : faire face à la perte de vos mandats exclusifs !
Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous sans engagement au +33(0)1 56 79 11 00
Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement.
Rencontrons-nous !
Nous sommes présents au 90 avenue Niel,
62 & 69 rue Ampère, 75017 Paris.
Articles sur le même thème
Achat en VEFA : annulation, retard, défauts : quels sont vos recours ?
Prêt et compromis de vente : quel recours contre la mauvaise foi de l'acheteur ?
Vente et vices cachés : il n'est pas trop tard pour agir
L'expertise judiciaire et l'avocat : des atouts majeurs en droit immobilier
Bail commercial et contentieux : faites appel à un avocat en Droit immobilier
Professionnels de l’immobilier : attention au délai d’action pour récupérer le prix de vente !
L’exonération de plus-value immobilière en faveur d’un associé de SCI
Vendeur particulier : avez-vous pensé à insérer une clause d’exclusion de garantie des vices cachés ?
Quitter une indivision immobilière : quels sont les risques ?
Investissement immobilier : comment annuler votre VEFA ?
Copropriété : quels sont vos recours pour contester une décision d’AG ?
Responsabilité civile : protégez votre bien immobilier
Que faire face aux défauts cachés de votre achat immobilier ?
VEFA et responsabilité du constructeur : l’avocat vous défend
Achat ou vente d’un lot de copropriété : quels sont les risques à éviter ?
Promoteur immobilier : contestez une annulation de permis de construire !
La valorisation de vos biens immobiliers : l’avocat fiscaliste vous assiste
Les loyers des baux commerciaux sont-ils obligatoirement soumis à la TVA ?
Rédaction du compromis de vente : la plus-value de l’avocat
Rétractation d’un acheteur et action en vente forcée en droit immobilier
Promoteur immobilier et trouble du voisinage : que faire ?
Pourquoi faire appel à un avocat expert en droit immobilier ?
VEFA : comment mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement ?
Construction irrégulière sur mon terrain : l’avocat en contentieux immobilier vous défend
Annulation d’une assemblée générale : l’avocat vous assiste
Vente, achat, location : pensez à l’avocat mandataire immobilier !
L’avocat mandataire en transactions immobilières
Opérations de défiscalisation immobilière, attention au redressement ! L’avocat fiscaliste vous défend
Annulation de vente immobilière par le vendeur
Droit de la construction : que faire en cas de litige avec votre architecte ?
Quels recours contre la société de construction en l’absence d’assurance décennale et de CCMI ?
Procédure d’expropriation : l’avocat en droit immobilier vous défend !
Litige bail commercial : contestez les augmentations excessives des loyers avec un avocat !
Litige lors de la réalisation d’un lotissement : l’avocat en droit immobilier vous défend !
Rachat de votre bien immobilier par un promoteur : que faire en cas de rétractation ?
Promoteur immobilier : attention aux délais pour assigner vos clients en paiement du prix !
Droit de préemption abusif sur un bien immobilier : comment contester ?
Requalification d’un contrat de louage d’ouvrage en CCMI : votre avocat en droit immobilier vous assiste
Nullité du mandat du syndic pour faute : agissez avec l’aide d’un avocat !
Avocat des syndics de copropriétés : agissez en recouvrement des charges impayées en copropriété !
Clause d’indexation au bail commercial : l’avocat vous assiste !
Locations meublées touristiques : attention au redressement !
Recours contre mon projet immobilier : comment sécuriser l'opération ?
Permis de construire : l’assistance d’un avocat pour vos recours
Vente d’un bien immobilier à l’étranger : quelle fiscalité ?
Problèmes de malfaçons : comment engager la responsabilité du constructeur ?
Occupation illégale d’un logement : que dit la loi ?
Faute de gestion du syndic : l’avocat en droit immobilier vous assiste
Copropriété : comment contester une décision d’assemblée générale ?
Copropriété : Vous pouvez agir contre les locations de meublé touristique !
Vice de construction, défaut de conception : l’architecte est responsable
Achat en indivision et crédit bancaire : quels risques pour les indivisaires ?
CCMI, VEFA et contrat non conforme : la responsabilité du banquier
Travaux et malfaçons : comment se retourner contre un artisan ?
Timeshare : comment en sortir ?
Vente à la découpe d’un immeuble : l’avocat fiscaliste valorise votre investissement
Baux dérogatoires : attention à la requalification !
Dommage apparent lors de la livraison du bien : que faire ?
Contentieux de la construction : le recours à l’expertise judiciaire
Loi Denormandie : valorisez votre investissement dans l’ancien
Contrat de réservation : les clauses qu’il ne faut pas oublier
Evaluation de vos biens immobiliers : Prudence et conseils
CCMI, VEFA : Agissez contre le constructeur en cas de défaut d’information
Problème dans l’exécution du bail commercial, faites valoir vos droits
Permis de construire : comment éviter la nullité ?
Pourquoi recourir au bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) ?
Assurance construction : obtenez la meilleure indemnisation
Abus de droit de propriété : stoppez votre voisin malveillant
Troubles anormaux de voisinage : que peux faire l’avocat ?
Litige avec l’agent immobilier : quand engager sa responsabilité ?
Retard VEFA : attention aux clauses du contrat de vente !
Copropriété sans syndic : l’avocat vous assiste
Contestation d’un permis de construire et recours abusif !
Négociation immobilière : Faites appel aux services d’un avocat !
CCMI, VEFA : comment gérer la réception du bien ?
Droit de retrait d’une SCI : quelles conséquences ?
Dépôt de garantie et compromis de vente : quels sont vos engagements ?
Compromis de vente et décès du vendeur : demandez l’exécution forcée
Investissement immobilier : le devoir de mise en garde du CGP
Copropriété horizontale : comment gérer les conflits ?
Permis de construire : quelles sanctions en cas de recours abusifs ?
Délai de livraison doublé : quels sont les droits du promoteur ?
Erreur de mesure ou de surface : contestez la vente avec un avocat !
Investissement locatif : quel type de SCPI choisir ?
Changement de syndic : la contestation des charges est-elle toujours possible ?
Congé du bail commercial : prenez conseils auprès de votre avocat !
Refus de garanties des risques en cas de sinistre : l’avocat intervient
Réforme du droit de la copropriété
Vices cachés en droit immobilier : contactez un avocat !
Contentieux des PLU : agissez pour faire valoir vos droits !
Erreurs de gestion : agissez pour changer de syndic !
Coronavirus : qu’en est-il des achats immobiliers en cours ?
Arnaque immobilière : comment s’en sortir ?
Copropriétaires : faites appel à un avocat pour vos litiges !
Défaut sur terrain à bâtir : acheteur obtenez une indemnisation !
Décès de l’acquéreur après le compromis de vente : l’avocat vous assiste
Construction et assurance : obtenez la juste évaluation du dommage !
Rédaction d’un bail commercial : prendre rendez-vous avec un avocat
Location d’un bien : quelles sont les obligations de l’agent immobilier ?
Faire saisir un bien immobilier : l’avocat vous assiste
Squatteurs de résidences secondaires : la loi va-t-elle changer sous la pression médiatique ?
Vente d’un bien saisi : l’avocat et la procédure de distribution du prix
Marchand de biens : optimisez fiscalement vos transactions !
Contentieux des baux commerciaux : nos avocats vous assistent
Cédez votre bail commercial avec un avocat
Biens immobiliers : comment choisir le régime locatif adapté ?
Bail commercial et procédure collective du locataire : bailleur réagissez !
Location-vente : un avocat pour rédiger le contrat !
Avocat bail commercial à Paris
Vente d’un bien immobilier : optimisez vos plus-values immobilières !
Activité de marchand de biens : nos avocats vous accompagnent
Crowdfunding immobilier : comment ça marche ?
Investissement immobilier : quelles nouveautés en 2021 pour la location meublée ?
Achat en indivision : comment ça marche ?
Retard VEFA intempéries : quels sont vos recours ?
SCI ou indivision : nos avocats vous aident à choisir
Agent immobilier : défendez-vous en cas de dénonciation de mandat !
Encadrement des loyers : comprendre la Loi ELAN du 23 novembre 2018
Bail commercial : que faire en cas de refus de renouvellement ?
Vous souhaitez vendre votre bien immobilier ? Attention une offre acceptée vous engage
Expulsion de squatteurs : nos avocats vous assistent
Vente immobilière : le contrat de mandat de l'agent commercial
Avocat droit immobilier à Paris
Quelles différences entre bail professionnel et bail mixte ?
Refus de permis de construire : quels sont vos recours ?
Retard VEFA et intempéries : obtenez des indemnités
Comment transformer un local commercial en meublé de tourisme ?
Mauvaise évaluation d’un bien : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?
Renouvellement d’un bail aux mêmes clauses et conditions : le prix du silence
Crédit-bail immobilier : quels avantages pour les parties ?
Achat immobilier et rétractation du vendeur : que faire ?
Le bail emphytéotique
Vente en cascade : qu’est-ce que c’est ?
Condition suspensive en droit de l’immobilier
Construction sans permis de construire : que se passe-t-il ?
Le non-respect des conditions suspensives par l’acheteur
Contestation d’une assemblée générale par un héritier devenu copropriétaire
Perte d’ensoleillement : quels sont vos recours ?
Investissement PINEL et retard VEFA : quels sont les recours ?
Bien immobilier loué et changement de propriétaire
Permis de construire : le guide de l’avocat
Tout savoir sur la SCCV
Baux commerciaux : qu’est-ce que la loi 3DS ?
Rescision pour lésion en droit immobilier
Recours contre un permis de construire
Redressement judiciaire du constructeur : que faire ?
Qui peut contester un permis de construire ?
La garantie de livraison à prix et délais convenus
Quels sont les délais pour contester un permis de construire ?
La garantie de parfait achèvement
Garantie Visale : que faut-il savoir ?
Construction illégale : quels sont les risques ?
RE2020 : qu'est-ce que c'est ?
Droit immobilier : comment se défendre d'une accusation de vice caché ?
Fiscalité du bail emphytéotique : ce qu'il faut savoir
Abri de jardin : taxes et impôts en 2023
Achat-vente immobilière et amiante : quelles sont les règles applicables ?
Forcer une vente immobilière : tout savoir
Compromis signé et rétractation du vendeur : pensez à l’assignation en vente forcée
Bail commercial et indemnité d’éviction : tout savoir
Diagnostic erroné et vente immobilière : la responsabilité du diagnostiqueur immobilier
Voir plus
réduire
Par Avocats Picovschi | Publié le 26/10/2020
Vous êtes agent immobilier et vous avez du mal à faire respecter vos mandats exclusifs ? Votre situation financière devient fragile face à la perte de vos mandats ? N’attendez plus, entourez-vous d’un avocat pour faire valoir vos droits. Avocat Picovschi, compétent en droit immobilier à Paris, vous aide à sécuriser vos mandats exclusifs et à réclamer les indemnités qui vous sont dues en cas de rupture des mandats.
Quels sont les éléments constitutifs d’un mandat exclusif ?
Le mandat exclusif constitue une alternative au mandat simple en ce qu’il interdit alors au client de faire appel à un autre professionnel pour vendre son bien ou pour le vendre par lui-même. Toutefois, pour être valide un certain formalisme doit être respecté. Tout d’abord le mandat exclusif doit être écrit, sans cela vous ne pouvez percevoir une quelconque rémunération.
Tout aussi important, si le mandat exclusif apporte de nombreux avantages, il faut, pour qu’il soit valide, le limité dans le temps sous peine de nullité. Une nullité relative qui pourra, à défaut, être invoquée par votre client. En général, la durée de vie d’un mandat d’exclusivité est fixée à 3 mois, cependant rien ne vous empêche de prévoir une clause de tacite reconduction si celle-ci est elle-même limitée dans le temps.
N’oubliez pas non plus de définir vos obligations. La preuve et l’étendue de votre mandat ne peuvent être rapportées que par écrit et sont soumises aux exigences de l’article 1359 du Code civil.
Enfin, à peine de nullité, il doit contenir certaines mentions obligatoires. Notamment, l’identité détaillée du vendeur, coordonnées du professionnel (plus précisément votre numéro de carte d'agent immobilier), la description précise du bien en vente, les honoraires de l'agent, en fixe ou en pourcentage et le prix demandé pour la vente ou l’achat du bien. N’hésitez pas à vous faire assister d’un avocat pour la rédaction du mandat d’exclusivité en vue d’éviter toute déconvenue future.
Comment lutter contre la perte de vos mandats exclusifs ?
En théorie, un mandat exclusif demeure irrévocable. Une fois signé, il ne peut se rompre dans l’immédiat et sans préavis. Mais dans la pratique, le vendeur peut parfois proposer son bien à d’autres agences voire vendre son bien en direct. Nos avocats vous assistent pour faire respecter les engagements de votre client.
Tout d’abord, pour vous assurer du respect de votre mandat exclusif il est judicieux d’y adjoindre une clause pénale. Celle-ci aura pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Par exemple, si la vente du bien s’effectue par un autre canal que le vôtre, vous bénéficierez de dommages et intérêts au titre de ladite clause pénale. Attention toutefois, la jurisprudence est sévère pour le professionnel en écartant la rémunération, même au titre d’une clause pénale, si la vente n’est pas conclue (1ère chambre civile de la Cour de cassation 12 décembre 2018 numéro de pourvoi 17 – 10. 417).
Le statut de l’agent immobilier est régi par le décret Hoguet de 1972 et est caractérisé juridiquement comme étant un entremetteur. C’est donc sous le régime du contrat d’entremise et non du mandat de vente qu’il exerce son activité. Dans cette hypothèse, vous ne pourrez toucher de commission que si la vente du bien pour laquelle vous êtes mandaté se réalise. Il est alors vivement conseillé de stipuler une clause dans le contrat de mandat exclusif par laquelle une commission vous sera due par le mandant même si l’opération est conclue sans votre concours. Une nouvelle fois, le formalisme est de rigueur avec ces clauses, elles doivent faire l’objet d’une stipulation expresse dans le mandat et ceux en caractère très apparent.
Enfin, aux vues de l’évolutivité jurisprudentielle en la matière il semble plus sage de s’entourer d’un avocat en droit immobilier pour être indemnisé en cas de perte de votre mandat exclusif. Naturellement pour pouvoir solliciter des dommages-intérêts équivalant au montant de votre commission perdue, il faut que la commission ait été régulièrement déterminée par écrit au mandat.
Avocat Picovschi, compétent en droit immobilier à Paris, vous assiste en cas de perte de mandats exclusifs et mettra à votre disposition ses connaissances et son expérience pour vous assurer la meilleure issue possible à votre litige.