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Evaluation du patrimoine successoral : comment faire ?

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SOMMAIRE

En tant qu’héritier, vous procédez à l’évaluation des biens du défunt afin d’établir la déclaration successorale. Toutefois, vous doutez sur la valeur d’un bien ou vous êtes en désaccord avec plusieurs héritiers ? Avocats Picovschi, compétent en droit des successions depuis plus de 30 ans, vous aide à comprendre les différents mécanismes d’évaluation et les recours possibles en cas de conflit entre héritiers.

Les différents moyens d’évaluation

En principe, aux termes de l’article 800 du Code général des impôts, les héritiers doivent déposer la déclaration de succession au centre des impôts dans un délai de 6 mois. A ce titre, les héritiers doivent estimer la valeur de l’ensemble des biens du défunt. Cette déclaration permet ensuite d’établir le montant des droits de succession que devront payer les héritiers. Dans ce contexte, l’évaluation du patrimoine successoral doit être réalisée minutieusement.

Dans un premier temps, vous pouvez personnellement estimer les biens faisant partis du patrimoine du défunt en vous basant sur les prix du marché. Attention, cette évaluation doit être rigoureuse et correspondre à la valeur réelle. Selon le bien, les méthodes d’évaluation peuvent changer. Par exemple, la valeur de l’immeuble doit correspondre soit à sa valeur vénale, soit à la valeur actuelle correspondant par exemple à son prix de vente.

Illustration droit des successionsPar ailleurs, selon le bien immobilier les héritiers peuvent appliquer une décote sur la valeur réelle. Ainsi un abattement de 20% s’applique sur les résidences principales. Toutefois, l’évaluation peut s’avérer compliquée, notamment en cas de désaccord entre les héritiers. Vous pouvez alors demander une estimation d’un bien immobilier à des agences immobilières. En effet, ces derniers connaissent les prix du marché et peuvent par comparaison estimer la valeur du bien.

Vous avez également la possibilité de recourir à un notaire expert pour vous aider à déterminer la valeur des biens immobiliers. Selon l’état et la situation géographique de l’immeuble, sa valeur pourrait fortement augmenter ou même baisser. Les notaires, qui répertorient l’ensemble des ventes immobilières, sauront évaluer à juste valeur le bien.

Enfin, un expert judiciaire peut aussi être nommé dans le cadre d’une succession pour estimer le montant de l’actif successoral.

Que faire en cas de conflit ?

La déclaration de succession doit être réalisée dans un laps de temps défini. Faute d’accord entre les héritiers sur la valeur des biens, vous risquez des pénalités par l’administration fiscale. A ce titre, il est préférable de trouver un accord rapidement afin de procéder à la déclaration successorale.

Toutefois, même avec l’aide d’un professionnel qui vous aide à déterminer la valeur du bien, le désaccord peut persister.

Dans ce contexte, nous vous conseillons de recourir à un avocat en droit des successions qui, fort de son expérience, saura débloquer la situation.

En effet, ce dernier saura convaincre les héritiers, notamment en exposant les risques encourus suite à l’absence de déclaration, ou même en cas de mauvaise estimation. En effet, il est fréquent que l’administration, à la suite d’un contrôle fiscal, remette en cause la déclaration successorale en se basant sur des biens similaires.

Illustration droit des successionsPar exemple, il arrive que le blocage provienne de certains héritiers qui souhaitent sous-estimer la valeur des biens dans l’objectif de réduire les droits de successions. Toutefois, si l’administration découvre une sous-évaluation, vous risquez un redressement d’imposition et une majoration importante. A contrario, les héritiers peuvent souhaiter une surévaluation du bien afin d’éviter une imposition importante au titre des plus-values lors de la revente du bien. Dans tous les cas, à la suite d’une mauvaise estimation vous risquez un redressement de l’administration fiscale.

En cas de conflit avec les héritiers, n’hésitez pas à consulter un avocat qui saura vous aider et défendre au mieux vos intérêts.

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions depuis plus de 30 ans, vous assiste lors de la déclaration de succession et de l’évaluation des biens présents dans la succession.

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