Prêt familial et donation : faites attention au contrôle fiscal !

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 06/07/2018 | Publié le 13/09/2016

illustration de l'article

SOMMAIRE

Votre enfant vient de prendre son envol mais il a besoin d’un petit coup de pouce, un membre de votre famille a des difficultés et vous souhaitez l’aider ? Songez au prêt familial mais faites attention, selon la façon dont vous procédez, l’administration fiscale pourrait croire qu’il s’agit d’une donation. En outre, ce prêt pourrait être la source de bien des conflits entre les héritiers. Mal utilisé, cet outil peut vite devenir un véritable cadeau empoisonné. Ainsi, afin d’éviter tout problème, faites appel à Avocats Picovschi.

Différence entre prêt familial et donation

Vous souhaitez aider financièrement votre enfant pour qu’il puisse débuter dans la vie et s’acheter un logement. Il peut s’agir de sommes à quelques milliers d’euros, parfois même des millions ! Vous ne savez pas comment mettre en œuvre cette transaction et surtout vous ne connaissez pas les démarches à effectuer auprès du fisc ? Pour vous aider à y voir plus clair, n’hésitez pas à vous faire conseiller par un avocat expert en droit fiscal.

Le prêt familial est un emprunt fait entre membres d’une même famille. Il implique donc des intérêts ainsi qu’un remboursement du capital prêté. Pour mettre en œuvre ce prêt, un contrat écrit doit être signé entre les parties. Ce contrat peut se faire entre les cocontractants ou devant le notaire. Ne vous risquez surtout pas à ne conserver aucune preuve écrite ! En effet, ne sous-estimez pas l’ampleur des conflits familiaux que peuvent entrainer ce type de prêt. Ainsi, en l’absence d’un tel écrit, aucune preuve ne pourra être fournie et les sommes prêtées ne seront pas forcément rendues. En outre, l’absence d’écrit pourrait permettre à l’administration fiscale de requalifier ce prêt en un don. Pour éviter ce type d’ennui, demandez à un avocat de rédiger votre contrat de prêt. Connaissant les règles du droit, il pourra vous prévenir des conditions légales de validités, fixer avec vous toutes les conditions particulières relatives au prêt (la durée, le taux d’intérêt, etc.) et enfin vous rappeler l’intérêt de s’acquitter des formalités fiscales en la matière.

Le don se distingue du prêt en ce qu’il s’agit d’un transfert d’argent sans contrepartie financière. Il doit également y avoir la présence d’une intention libérale. Le passage devant le notaire n’est pas obligatoire pour effectuer une donation. Mais faire appel à un professionnel du droit est toujours conseillé afin d’éviter différentes sources de litiges.

Prêt familial et contrôle fiscal

Lorsque vous effectuez un emprunt auprès de l’un de vos proches, une déclaration doit être faite aux Impôts dès lors que le prêt excède 760 € par an (article 23 L du Code général des impôts, annexe 4).
Ainsi, sans le savoir, vous pouvez rapidement avoir des formalités fiscales à effectuer dans la mesure où, généralement, celui-ci dépasse ce montant de 760 €. A partir de ce montant, les agents du fisc auront un droit de regard sur la transaction qui est en cours. Or, si elle n’est pas en règle et que vous êtes soumis à un contrôle fiscal, vous risquerez de fait un redressement fiscal composé de l’impôt non payé ainsi que des majorations et pénalités de retard. Il est donc important de faire enregistrer l’emprunt et de se faire assister par un avocat fiscaliste.

A défaut de preuves écrites formelles, le prêt que vous avez consenti pourrait s’analyser par les Finances publiques comme une donation déguisée par exemple. Dans ce cas, en fonction du montant vous pourrez être amené à payer des impôts. Le Trésor public n’est pas le seul à pouvoir poser des problèmes. En effet, un héritier pourrait créer un conflit.

Prêt familial et litige avec un héritier

L’emprunt effectué pourrait causer la colère de l’un des héritiers qui s’estimerait lésé. Il arrive de voir des situations dans lesquels les parents souhaitent déshériter l’un de leurs enfants. Dès lors, ils vont essayer de détourner les règles de la réserve héréditaire. Par principe, en droit des successions, les héritiers réservataires, à savoir les descendants, ont le droit à une part légale. Il n’est pas possible d’y déroger. Il faut toutefois nuancer ces propres dans la mesure où un héritier peut aussi contester le prêt par simple « jalousie », sans pour autant que celui-ci ne soit pour autant lésé.

Imaginons que le prêt soit consenti peu de temps avant le décès de la personne. Comment sera traité ce prêt dans la succession ? Seul un avocat expert en droit des successions pourra être en mesure d’apporter les réponses à vos questions et défendre vos intérêts.

Cet article n’a pas pour but de régler votre problème, mais simplement vous alerter sur les risques et dangers du prêt familial. Ainsi, vous verrez qu’il est indispensable de se faire conseiller par un avocat lorsque vous envisagez un tel acte. Il vous faudra rédiger les contrats, faire enregistrer le prêt auprès du Trésor, vous prémunir des conflits familiaux en prévoyant toutes les clauses dans le contrat… L’avocat, en se chargeant de tout, pourra vous apporter tranquillité et sécurité que ce soit pour vous ou votre famille.

A ce titre, Avocats Picovschi, composé de collaborateurs experts à la fois en droit fiscal et en droit des successions, sera un allié de taille tant dans la rédaction de votre contrat de prêt, qu’en cas de conflits avec l’administration fiscale ou entre héritiers.

Sources : www.vosdroits.service-public.fr, « Faut-il déclarer aux Impôts les emprunts effectués auprès d'un proche ? », vérifié le 04 mai 2018, par la Direction de l’information légale et administrative ; « Prêt familial : formalités et règles à respecter », par Pascal Prevot.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information
sont à votre écoute

Prendre rendez-vous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Avocats Picovschi - 90 avenue Niel 75017 Paris

Continuez votre recherche avec

Nos succès
Prix et distinctions
Nos autres domaines
d’interventions