Loi de finances 2018 : les améliorations en matière de transmission de patrimoine

Par Avocats Picovschi | Publié le 09/03/2018

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Au 1er janvier, un nouveau paysage fiscal s’est dessiné avec l’entrée en vigueur des mesures de la loi de Finances 2018. La fiscalité reste un des critères majeurs, si ce n’est le premier, quand on envisage la transmission de patrimoine. C’est pourquoi il est important de connaître et de prendre en compte les dispositifs mis en place récemment. Avec le recul des quelques mois d’application, Avocats Picovschi revient sur les points clés de la loi de finances pour une optimisation réussie.

IFI : impôts sur les biens immobiliers

Déjà annoncé, l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) remplace désormais l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Cet impôt vise uniquement les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d’euros, déduction faîte des dettes immobilières existantes et justifiées.

Le barème et le seuil restent les mêmes, seule l’assiette de l’impôt change. Sont donc pris en compte les immeubles bâtis, mais également, non bâtis, en cours de construction ou classés au titre des monuments historiques.

Les biens ou les droits immobiliers affectés à l'activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exonérés. Toutefois, le nouvel article 966 du Code Général des Impôts, qui définit les activités commerciales, exclut expressément « l’activité de gestion de son propre patrimoine immobilier par société ou organisme ». Les Sociétés Civiles Immobilières n’échappent donc pas au patrimoine taxable de l’IFI ! Toutefois, l’exonération peut porter sur les logements loués meublés par le biais d’une société ou un organisme, lorsque le contribuable, personne physique, en reçoit plus de 23 000 € de recettes annuelles et en retire plus de 50% des revenus professionnels imposables à son foyer fiscal.

Face à cette nouveauté, selon sa situation patrimoniale, il serait peut-être opportun de penser à anticiper sa transmission. Procéder à des donations-partages de son patrimoine, tant des biens immeubles que des actions immobilières, pourrait ainsi vous permettre d’alléger votre assiette imposable.

La nouvelle fiscalité de l’assurance vie et la Flat Tax

La loi de Finances 2018 change la donne pour la fiscalité des placements financiers, et notamment pour l’assurance-vie, moyen efficace pour consolider son patrimoine. Il est donc important de prendre en considération les conséquences à long terme des nouveautés 2018 sur cet outil.

En matière d’ISF, le contrat d’assurance vie était parfois envisagé pour pouvoir diminuer son assiette imposable. Désormais avec l’IFI, certaines assurances-vie sont exclues du calcul de l’assiette du nouvel impôt, dès lors qu’elles sont constituées d’actifs financiers (exonérés d’impôts) ou de fonds en euros. En revanche, les contrats ayant choisi d’investir l’épargne dans des parts ou actions immobilières (SCPI, OCPI, etc.), entrent dans le calcul de l’assiette, à hauteur de la valeur des actifs immobiliers imposables.

De plus, la loi de finances 2018 pose les bases d’une réforme d’uniformisation de la fiscalité du capital, en soumettant les placements financiers à un taux unique et commun à tous. Supprimé en 2012, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) fait son grand retour sous le concept de « Flat Tax ». Il s’agit d’un prélèvement forfaitaire à taux unique de 30% réservé aux revenus financiers comme les intérêts, dividendes, coupons et plus-values tirés de valeurs mobilières. Soyons rassurés, le sempiternel Livret A échappe à ce nouveau prélèvement, comme le PEA (Plan Épargne en Actions).

La « Flat Tax » concerne également les contrats d’assurance-vie, lorsque le total des « encours » est supérieur à 150 000 € pour une personne seule et à 300 000 € pour un couple.

Qualifiée par certains comme placement financier préféré des français, l’assurance-vie bénéficiait jusqu’à lors d’un prélèvement forfaitaire libératoire au rachat dont le taux dépendait de l’ancienneté du contrat.

Pour ne pas être surpris face à ces changements en fiscalité patrimoniale, il est important de faire état de sa situation. L'avocat d'affaires est donc le professionnel le mieux adapté pour imaginer les solutions les plus performantes. Avocats Picovschi , expert en droit fiscal et en droit du patrimoine, accompagne les particuliers et les professionnels depuis plus de 30 ans dans leur projet d’optimisation de leur portefeuille immobilier.

Sources :  Article 964-976 du Code général des impôts

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