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Lors de l’ouverture de la succession, vous découvrez que le défunt a fait des cadeaux ou offert de l’argent à d’autres héritiers. Ces dons déguisés ont porté atteinte au patrimoine du défunt, vous privant d’une partie de votre héritage. Comment faire réintégrer ce don à la succession et récupérer ainsi ce qui vous revient de droit ? L’avocat compétent en succession est là pour agir et défendre vos intérêts.
Déceler une donation déguisée : l’avis pointu de l’avocat
Vous pensez être victime d’une donation déguisée qui diminuerait le montant de votre héritage. Il est très souvent difficile de pouvoir déceler une donation déguisée dans les faits, d’où l’importance de faire appel à un avocat expérimenté en droit des successions, dès que vous soupçonnez une telle situation.
Fort de son expérience, l’avocat examinera minutieusement les conditions dans lesquelles une vente ou un bail ont été consentis au profit d’un héritier, pour un prix dérisoire ou à titre gratuit. La donation déguisée peut également prendre la forme d’une reconnaissance de dette fictive du défunt envers le donataire, ou encore constituer en une cession de part de capital entre associés alors que le bénéficiaire n’aurait donné aucun apport à la société.
Une fois la donation déguisée décelée, il faut encore pouvoir en apporter la preuve. Avocats PICOVSCHI met à votre disposition ses meilleurs avocats pour vous défendre et faire valoir vos intérêts avec des arguments fondés sur de solides preuves.
Prouver la donation déguisée : le savoir-faire de l’avocat
La preuve d’une donation déguisée peut être rapportée par toute personne (les parties ou les tiers) et par tous moyens.
En effet, l’âge du donateur, sa relation parentale ou amicale avec le bénéficiaire, l’état de leurs finances, etc. sont autant d’éléments susceptibles de constituer des preuves solides.
Après cette étape primordiale, l’avocat essayera d’obtenir que le donataire reconnaisse les droits de l’héritier. À défaut, vous aurez besoin que votre avocat saisisse les tribunaux civils afin que le juge constate la donation déguisée. L’acte litigieux sera requalifié en donation, entrainant ainsi un nouveau calcul des parts successorales revenant à chaque héritier. En effet, les héritiers ont l’obligation de rapporter à la succession tout ce qu’ils ont obtenu du défunt. En revanche, si le donataire n’était pas un héritier, il est nécessaire de faire un rapport fictif. Si le montant perçu par le donataire n’excède pas la quotité disponible, il garde le legs, mais dans le cas contraire il doit indemniser les héritiers. L’avocat engagera alors une action en réduction afin que ses clients perçoivent la totalité de l’héritage qui leur revient de droit. Attention cette action a un cours délai de prescription depuis la loi de 2006, il faut donc agir vite.
L’art de l’avocat consiste à fournir des arguments au juge afin qu’il puisse dire le droit, et requalifier ainsi l’acte litigieux en donation. Le rôle est donc de démontrer la véritable nature de l’acte à requalifier afin que vous puissiez recevoir la totalité de votre part d’héritage.
En cas de requalification il peut y avoir des sanctions fiscales si la donation a été jugée déguisée. Ces sanctions ne s’appliquent pas à toutes les requalifications. Par exemple une assurance vie qui serait reconnue comme étant une donation pourrait ne pas constituer une fraude fiscale.
Nos avocats sont là pour répondre et se battre contre ces problématiques complexes qui peuvent ralentir le partage de la succession de l’un de vos proches. Ne restez pas victime d’une donation déguisée, faites appel à Avocats PICOVSCHI.
