Golden parachute

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 18/04/2018

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SOMMAIRE

Le versement d’une compensation élevée en cas de licenciement dite Golden Parachute est un exemple de clause du contrat de travail du dirigeant qui a eu tendance à se développer ses dernières années. Les exemples de Golden parachutes versés aux dirigeants français se sont multipliés auprès des grandes sociétés françaises, à l’exemple des rémunérations versées aux dirigeants américains. Avocats Picovschi revient sur cette notion parfois polémique.

Les « golden hello »

Les dirigeants des grandes entreprises nationales peuvent dorénavant espérer, durant tous les stades de leur mandat, percevoir une rémunération conséquente aussi bien lors de leur prise de fonctions, que pendant l’exercice de leur mandat voire lorsqu’ils quittent leur mandat. Cette possibilité est inhérente au fait que la fonction de dirigeant amène des responsabilités plus contraignantes qu’en tant que simple salarié.

Ainsi dès la signature de leur contrat, s'il est conseillé par un bon avocat en droit des sociétés et en droit du travail, le dirigeant peut, dans un premier temps, négocier une prime de bienvenue ou « Golden Hello ».

Cette prime a notamment pour justification de parer les conséquences des  clauses de non-concurrence que le dirigeant a pu signer en quittant ses précédentes fonctions, l’obligeant à indemniser son ancienne entreprise en cas de non-respect de la clause de non-concurrence , cette dernière visant à empêcher un salarié ou dirigeant d’exercer ses fonctions durant une période déterminée après son départ de l’entreprise dans une société du même secteur, un concurrent.

A noter que le dirigeant peut espérer percevoir un salaire qui peut dépasser le million d’euros annuel, ce qui lui permettra enfin de rivaliser avec son homologue américain. Cependant, cette forme de rémunération se limite encore pour l'instant à quelques entreprises françaises, elle doit également être justifiée pour ne pas tomber dans les limites des rémunérations dites excessives.

Par ailleurs, il est possible pour l'avocat compétent de négocier pour son client, le versement de rémunérations complémentaires sous forme de bonus que le dirigeant est susceptible de percevoir s’il parvient à atteindre des objectifs fixés par l’entreprise.

Les avantages en nature

A cela, s’ajoute les avantages en nature dont bénéficient certains patrons de ces grandes entreprises qui peuvent prendre différentes formes telles que la mise à disposition d’un véhicule de fonction, d’un logement de fonction et autres avantages que le dirigeant là encore est susceptible de négocier lors de son embauche.

Lors de leur embauche, les dirigeants se voient souvent attribuer des actions de la société. Les dirigeants d’entreprise ont aussi durant leur mandat la possibilité d’être, d’une certaine manière, intéressés au résultat de leur entreprise en percevant des stock-options; en effet, ces dernières permettent d’acheter une action à un prix fixé par avance, inférieur à la valeur cotée par l’action de l’entreprise, Ainsi, plus le cours de l’action monte, plus les bénéfices du dirigeant s'accroit.

Cependant, les stock-options obligent quand même les dirigeants à libérer de fortes sommes afin d’acquérir les actions en question alors que leur évolution dépend de cours de Bourse par définition aléatoire. En effet, même si le cours des actions d’une société est influencé par la gestion dont elle fait l’objet, cela ne reflète pas forcément la bonne ou mauvaise santé de l’entreprise, la Bourse évoluant de façon imprévisible de manière cyclique. Les stock-options représentent donc, d'une certaine manière, un investissement à risque pour le dirigeant, même si statistiquement, il est le plus souvent très rentable.

Tous ces éléments sont à prendre en compte au moment de l’entrée en fonction et au fil de la relation avec l’entreprise, mais que se passe-t-il au moment où la relation s’arrête ? C’est à ce moment là qu’il est opportun de prévoir une clause dans le contrat de travail qui introduit une indemnité élevée en cas de licenciement : le golden parachute ou parachute doré. Cette clause négociée à l’avance sera versée en cas de rupture à l’initiative de l’employeur et se justifie en général par une position d’un certain niveau, d’un apport en affaires ou par la détention d’un brevet.

Le golden parachute, un élément de la rémunération contesté

La justification économique et juridique des golden parachutes consiste en ce que les dirigeants   peuvent être évincés à tout moment de leur fonction et faire l’objet d’un licenciement rapide.  Les indemnités de licenciement correspondent simplement, quant à elles, à la situation précaire du marché de l’emploi qui ne permet pas forcément de retrouver un poste suite au licenciement. Le Golden Parachute vient donc compléter et améliorer  le dispositif du licenciement « classique».

Les golden parachutes constituent la part de la rémunération patronale qui génère le plus de débats auprès du grand public. En effet, il faut savoir qu’ils sont négociés lors de la signature du contrat par les dirigeants et leurs avocats, que leur montant est souvent fixe et comme ils s’apparentent à des indemnités de licenciement, ils seront versés et représenteront une somme conséquente même si le dirigeant n’est resté en fonction que quelques mois.

La société peut aussi prévoir de verser une prime de non-concurrence au dirigeant afin de l’inciter à ne pas travailler pour la concurrence durant une certaine période suivant son départ.

Enfin, il existe le dispositif des retraites-chapeau (article 39 du Code Général des Impôts), rentes versées aux dirigeants à la suite de leur départ à la retraite;  l’ancien dirigeant  perçoit ainsi, de façon certaine car fixée par contrat,  une retraite servie par les régimes obligatoires et complémentaires telle qu'elle corresponde à  un pourcentage  de son dernier salaire.

Il s'agit là d'un avantage peu répandu parmi les salariés, surtout lorsque l'on connait l'état structurellement déficitaire des régimes de retraite français. Un bon avocat là encore ne devra pas omettre de négocier cela avec la société pour le compte de son client dirigeant.

Avocats Picovschi, fort de son expérience auprès des sociétés, saura vous accompagner pour négocier au mieux avec vous votre contrat de travail.

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