Dirigeants de sociétés : attention au montant de votre rémunération

La rémunération des dirigeants sous surveillance

Il convient de rappeler tout d’abord que les actionnaires et les associés d’une entreprise ont la faculté de s’assurer que les rémunérations perçues par les dirigeants correspondent effectivement à ce qui est prévu dans les statuts.

Le terme « rémunération » doit être pris au sens large. Il s’agit non seulement des salaires proprement dits, mais aussi des « gratifications » accessoires allouées sous toutes leurs formes, y compris le cas échéant, les avantages en nature.

Par ailleurs, si les sommes versées revêtent évidemment par principe un caractère déductible pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, elles doivent en application des dispositions de l’article 39. 1. 1° du Code général des impôts (CGI) « correspondre à un travail effectif et ne pas être excessives eu égard à l’importance du service rendu. »

Par définition, cette problématique risque d’être soulevée à l’occasion de la vérification de comptabilité ou de l’examen de comptabilité de l’entreprise.

Heureusement, le représentant de l’administration fiscale n’a pas tous les droits

En effet, s’il estime que tel ou tel dirigeant est « trop bien payé », la jurisprudence constante et la doctrine administrative lui imposent d’en démontrer la réalité.

Ainsi, pour apporter la preuve du caractère excessif de la rémunération, l’inspecteur des Finances publiques a l’obligation de réunir un ensemble d’éléments matériels concrets en établissant un parallèle avec des entreprises similaires. Et s’il est autorisé à comparer le montant des rémunérations attribuées à des personnes occupant des emplois analogues, il doit tenir compte de critères d'appréciation internes à la société contrôlée.

La qualification professionnelle, l’étendue des responsabilités du dirigeant et son rôle dans le développement et les résultats de l'entreprise, ainsi que le niveau de rémunération des principaux collaborateurs et de la masse salariale globale constituent les principaux paramètres dont le vérificateur peut se servir pour contester le caractère déductible de la totalité des sommes allouées au(x) dirigeant(s) visé(s).

Cependant, la charge de la preuve incombe au représentant du fisc.

Par conséquent, s’il entend vouloir remettre en cause la déduction de tout ou partie de telle ou telle rémunération jugée exagérée, l’inspecteur est tenu de respecter les conditions générales stipulées expressément à l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales (LPF). En d’autres termes, ses réintégrations éventuelles aux résultats de chaque exercice soumis à vérification doivent être motivées impérativement en droit et en fait au stade de la proposition de rectification.

Si jamais l’Avocat fiscaliste appelé à l’aide constate le non-respect de ce grand principe élémentaire en matière de contrôle fiscal, vous pouvez compter sur lui pour contester formellement le fondement même des redressements.

Si la rémunération excessive est finalement démontrée ?

Le représentant de l’administration fiscale parvient parfois à démontrer l’évidence du caractère « excessif » de la rémunération perçue.

Dans ce cas, il vaut mieux bien connaître les conséquences financières qui en résultent …

Le montant de la rémunération se rapportant à la fraction estimée abusive est tout d’abord réintégré automatiquement au résultat de l’exercice en cause, déclaré par la société. Et la somme correspondante est assimilée à un revenu distribué conformément aux dispositions de l’article 111. d. du CGI.

Le dirigeant « incriminé » se voit alors taxé personnellement à l’impôt sur le revenu sur la somme y afférente dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et aux prélèvements sociaux. Ainsi, il se retrouve privé de l'abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et de celui de 20 % intégré au barème progressif, soit des niches fiscales réservées aux salariés « ordinaires ».

Et son revenu « distribué » est imposé au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % se répartissant entre 12,8 % pour l’impôt sur le revenu (après l’application de la majoration de 25 % prévue à l’article 158. 7. 2° du CGI) et 17,2 % pour les prélèvements sociaux.

Les rappels d’impôts résultant de la requalification du surplus de la rémunération considéré comme exagéré sont notifiés par le biais d’une proposition de rectification n° 2120-SD sauf si indépendamment de la vérification de comptabilité ou de l’examen de comptabilité de l’entreprise, le dirigeant a fait l’objet d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP).

Dans cette situation, les bases taxables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux avec les conséquences financières y afférentes sont portées à la connaissance de l’intéressé au stade de la proposition de rectification qui clôture son ESFP.

En conclusion, à moins de détecter un vice de procédure substantiel susceptible d’entraîner l’annulation du redressement, l’Avocat fiscaliste va mettre à exécution tout son savoir-faire pour obtenir une atténuation maximum des pénalités appliquées aux rappels d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, surtout s’ils sont assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

Pour gérer ce genre de dossiers, depuis la réception de l’avis de vérification de comptabilité ou d’examen de comptabilité au nom de votre entreprise jusqu’à l’analyse de la proposition de rectification reçue à titre personnel, en passant par celle adressée à la société, vous avez grand intérêt à vous reposer sur l’expérience reconnue d’Avocats Picovschi en Droit fiscal.