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Vous êtes à la tête d’une belle entreprise qui a le « vent en poupe » ? Tout en donnant un coup de pouce aux salaires de vos employés, vous décidez aussi d’augmenter vos propres émoluments, ce qui est largement votre droit. Cependant, de son côté le fisc se réserve la possibilité de considérer que votre rémunération est excessive et d’en tirer les conclusions en termes de redressements, au nom de votre société et également à votre nom. Décryptage par Avocats Picovschi.
Comment est fixée la rémunération des dirigeants ?
Tout d’abord, il convient de rappeler que les actionnaires et les associés d’une entreprise ont la faculté de s’assurer que les rémunérations perçues par les dirigeants correspondent effectivement à ce qui est prévu dans les statuts.
Pour mémoire, le terme « rémunération » doit être pris au sens large. Il s’agit non seulement des salaires proprement dits, mais aussi des « gratifications » accessoires allouées sous toutes ses formes, y compris le cas échéant, les avantages en nature.
Par ailleurs et surtout, si les sommes versées revêtent évidemment par principe un caractère déductible pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, elles doivent en application des dispositions de l’article 39. 1. 1° du Code général des impôts (CGI) « correspondre à un travail effectif et ne pas être excessives eu égard à l’importance du service rendu. »
Par définition, cette problématique risque d’être soulevée à l’occasion de la vérification de comptabilité ou de l’examen de comptabilité de l’entreprise.
Heureusement, le représentant de l’administration fiscale n’a pas tous les droits …
En effet, s’il estime que tel ou tel dirigeant est « trop bien payé », la jurisprudence constante et la doctrine administrative lui imposent d’en démontrer la réalité.
Ainsi, pour apporter la preuve du caractère excessif de la rémunération, l’inspecteur des Finances publiques a l’obligation de réunir un ensemble d’éléments matériels probants en établissant un parallèle avec des entreprises similaires. Et s’il est autorisé à comparer le montant des rémunérations attribuées à des personnes occupant des emplois analogues, il doit tenir compte de critères d'appréciation internes à la société contrôlée.
Mais parmi ceux-ci, la qualification professionnelle, l’étendue des responsabilités du dirigeant et son rôle dans le développement et les résultats de l'entreprise, ainsi que le niveau de rémunération des principaux collaborateurs et de la masse salariale globale constituent les principaux paramètres dont le vérificateur peut se servir pour contester le caractère déductible de la totalité des sommes allouées au(x) dirigeant(s) visé(s).
Toutefois et en toute hypothèse, la charge de la preuve incombe au représentant du fisc.
Par conséquent, s’il entend vouloir remettre en cause la déduction de tout ou partie de telle ou telle rémunération jugée exagérée, l’inspecteur est tenu de respecter les conditions générales prévues expressément à l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales (LPF). En d’autres termes, ses réintégrations éventuelles aux résultats de chaque exercice soumis à vérification doivent être motivées impérativement en droit et en fait au stade de la proposition de rectification.
Si jamais l’Avocat fiscaliste appelé à l’aide constate le non-respect de ce grand principe élémentaire en matière de contrôle fiscal, vous pouvez compter sur lui pour contester formellement le fondement même des redressements.
Si la rémunération excessive est finalement avérée ?
Soyons objectifs et réalistes ! Le représentant de l’administration fiscale parvient parfois à démontrer l’évidence du caractère « anormal » de la rémunération perçue par le dirigeant.
Dans ce cas, il vaut mieux bien connaître les conséquences financières qui en résultent …
Le montant de la rémunération se rapportant à la fraction estimée excessive est tout d’abord réintégré automatiquement au résultat de l’exercice en cause, déclaré par la société. Et la somme correspondante est assimilée à une distribution occulte en application des dispositions de l’article 111. c. du CGI.
Le dirigeant « incriminé » se voit alors taxé personnellement sur ce revenu « distribué » dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et aux prélèvements sociaux au titre de chacune des années concernées. Même si en contrepartie, le montant de la rémunération exagérée est corrélativement déduit des « traitements et salaires » déclarés, l’intéressé se retrouve largement perdant au plan strictement arithmétique.
Concrètement, le dirigeant est privé déjà naturellement sur le montant requalifié en revenus de capitaux mobiliers, de l'abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et de celui de 20 % intégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ensuite, ses revenus distribués supportent la majoration de 25 % prévue à l’article 158. 7. 2° du CGI et ne bénéficient pas de l'abattement de 40 % appliqué aux dividendes !
Cette requalification du surplus de la rémunération considéré comme excessif est notifiée par le biais d’une proposition de rectification n° 2120-SD sauf si indépendamment de la vérification de comptabilité ou de l’examen de comptabilité de l’entreprise, le dirigeant a fait l’objet d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP).
Dans cette situation, les nouvelles bases taxables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sont portées à la connaissance de l’intéressé au stade de la proposition de rectification qui clôture officiellement son ESFP.
En conclusion, à moins de détecter un vice de procédure substantiel susceptible d’entraîner l’annulation du redressement, l’Avocat fiscaliste va mettre en œuvre tout son savoir-faire pour obtenir une atténuation maximum des pénalités appliquées aux rappels d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, surtout s’ils sont assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.
Pour gérer ce genre de dossiers, depuis la réception de l’avis de vérification au nom de votre entreprise jusqu’à l’analyse de la proposition de rectification, en passant bien entendu par l’assistance au déroulement des opérations de contrôle proprement dites, reposez-vous sur l’expérience reconnue d’Avocats Picovschi en Droit fiscal depuis 1988.
