Action de préférence : définition et avantages

Qu'est-ce qu'une action de préférence ?

Pour mieux cerner l'étendue du concept d'actions de préférence, il faut d'abord comprendre ce qu'est une action. Au sens large du terme, une action désigne un titre de propriété représentant une partie du capital d'une entreprise.

La possession d'actions confère légitimement à son détenteur des prérogatives qui varient en fonction de la politique de l'entreprise. Par exemple, la détention d'actions peut donner accès à la réception de dividendes, ou à la participation aux décisions de la société au cours des assemblées générales. Néanmoins, il est important de souligner qu'il existe deux grandes catégories d'actions, et chacune d'elle présente ses propres spécificités. À la différence des actions ordinaires, les actions de préférence ont un statut un peu particulier.

De façon plus concrète, les actions de préférence sont des titres qui se démarquent des actions classiques, notamment par les prérogatives qui leur sont rattachées. Elles confèrent à leurs propriétaires des privilèges particuliers, qu’il s’agisse du droit aux bénéfices, du droit de vote, ou du droit à l’information. En raison de leurs multiples spécificités, les actions de préférence ne peuvent pas être créées par toutes les entreprises. Cette possibilité est strictement réservée aux entreprises par actions. Il s'agit notamment des sociétés par actions simplifiées (SAS), des sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés anonymes (SA).

Dans les sociétés à responsabilités limitées (SARL), les dirigeants ne sont pas en mesure d'émettre des actions de préférence. Ce type d'entreprise a un statut juridique qui implique une répartition du capital social en parts de mêmes catégories. Quant aux sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU), elles ne peuvent évidemment pas mettre en place des actions préférentielles, puisque ne comptant qu'un seul associé.

Quelles sont les caractéristiques des actions de préférence ?

La grande particularité des actions de préférence réside dans les intérêts qu'elles accordent aux actionnaires qui les détiennent. En réalité, lorsque vous détenez des actions de préférence, vous pouvez bénéficier de diverses prérogatives. Celles-ci peuvent être classées en deux grandes catégories : les droits patrimoniaux et les droits extra patrimoniaux.

Les droits patrimoniaux

De nombreux privilèges patrimoniaux peuvent être accordés aux investisseurs qui détiennent des actions préférentielles. Dans cette catégorie, l'avantage le plus important est celui lié aux droits financiers privilégiés. Ainsi, si vous êtes propriétaire d'actions préférentielles, vous avez droit à un dividende préciputaire. L'action à dividende prioritaire signifie que vous avez la priorité en ce qui concerne le prélèvement des bénéfices. En termes plus clairs, c'est seulement lorsque vous aurez prélevé votre bénéfice que les autres actionnaires seront en mesure de recevoir les leurs. Lorsque vous avez des actions de préférence, vous gagnez le privilège d'avoir un bénéfice supérieur à celui des actions classiques, ou encore un droit qui correspond à un pourcentage du résultat à distribuer.

Les actions de préférence peuvent avoir d'autres intérêts patrimoniaux tels que :

• un droit de rachat prioritaire,
• un droit privilégié au boni de liquidation,
• un droit d'amortissement privilégié, s'il y a amortissement du capital,
• un droit au remboursement privilégié du montant nominal.

Les droits extra-patrimoniaux

En ce qui concerne les avantages des actions de préférence d'ordre extra patrimonial, ils sont principalement associés au droit vote. On parle de droit de vote modifié. Ainsi, lorsque vous avez des actions préférentielles dans une entreprise, vous pouvez ne pas avoir de droit de vote. Vos actions de préférence peuvent aussi vous conférer un droit de vote supérieur. Celui-ci peut être double ou multiple, vous conférant ainsi un pouvoir décisionnel plus conséquent dans l'entreprise.

Par ailleurs, les actions de préférence peuvent conférer d'autres intérêts non catégorisés. Il s'agit notamment :

• d'un droit d'information privilégié,
• d'un droit de cession des actions en dehors d'une procédure de préemption ou d'agrément,
• d'un droit de communication spécifique sur certaines opérations.

Avec une action de préférence, vous pouvez également bénéficier d'un droit de représentation dans le conseil d'administration par exemple, ou dans d'autres organes de la société.

Quelles différences entre actions ordinaires et actions de préférence ?

Une action ordinaire désigne un titre de propriété représentant le droit de détention d'une partie du capital de l'entreprise. Elle confère à son propriétaire des droits, bien évidemment différents de ceux liés à une action préférentielle.

Propriété de la société

Lorsque vous êtes propriétaire d'actions classiques, vous détenez une part de la société. Par contre, un actionnaire privilégié détient une participation dans l'entreprise.

Les droits

Les actions classiques confèrent des droits différentiels à l'occasion des votes, de la distribution des dividendes et du remboursement de capital s'il y a faillite. Les propriétaires d'actions classiques sont les derniers à percevoir les bénéfices, et à rembourser, en cas de bénéfice, ou de faillite. Dans l'un ou dans l'autre cas, les propriétaires d'actions préférentielles seront privilégiés.

Droit de vote

Les actions classiques donnent naturellement le droit de vote lors de l'assemblée générale de la société. En revanche, les actions préférentielles ne donnent pas systématiquement ce droit. Le propriétaire d'actions préférentielles peut avoir un meilleur droit de vote, ou ne pas l'avoir du tout.

Comment convertir des actions ?

En général, les actions de préférence sont créées au moment de la création de l'entreprise. Elles peuvent être aussi créées au cours de la vie de la société. Dans ce dernier cas, deux options sont envisageables :

• la création d'actions de préférence par augmentation du capital,
• la création d'actions de préférence par conversion d'actions ordinaires.

Dans la dernière hypothèse, il n'y a pas d'émission de nouvelles actions, car ce sont les anciennes qui sont simplement transformées. Les actions classiques deviennent donc des actions de préférence. Il est même possible de convertir des actions préférentielles existantes en des actions de préférence d'une nouvelle catégorie. Les droits conférés ne seront alors plus les mêmes. Dans tous les cas, pour une conversion d'actions, l'organe compétent est l'assemblée générale extraordinaire (AGE). La procédure nécessite l'établissement d'un rapport des organes de gestion, d'un rapport du commissaire aux comptes et les statuts doivent être modifiés.

Sur le plan fiscal, la conversion d'actions classiques en actions préférentielles entraîne une plus-value. Celle-ci peut néanmoins bénéficier d'un sursis d'imposition. Les propriétaires des actions concernées par la conversion ne peuvent pas assister à l'AGE.

Comment créer des actions de préférence avec un avocat en droit des affaires ?

Lors de la constitution de l'entreprise, les dirigeants peuvent envisager la possibilité d’émettre des actions de préférence. Dans ce cas précis, les statuts de la société prévoient les actions de préférence.

Le nom des propriétaires d'actions de préférence, et les droits de ceux-ci doivent être mentionnés dans les statuts qui sont publics. Or, il est parfois demandé que l'identité des propriétaires d'actions de préférence soit tenue secrète. Pour gérer ces différentes complications, il est recommandé de solliciter l'accompagnement d'un avocat en droit des affaires.

Avec plusieurs années d'expérience dans le domaine du droit des affaires, Avocats Picovschi est parfaitement apte à vous apporter l'aide professionnelle qu'il vous faut. Dans le cadre de la mise en place de votre entreprise, nous nous chargeons de l'établissement de vos statuts, et prévoyons d'émettre des actions de préférence. Si vous souhaitez que l'identité des actionnaires privilégiés soit connue uniquement des dirigeants, nous rédigeons un pacte d'actionnaires. Il sera confidentiel, et résumera les droits des propriétaires d'actions de préférence. Pour toutes vos préoccupations liées à la constitution d'entreprises, à l'émission d'actions préférentielles ou à la conversion d’actions, n'hésitez pas à nous contacter.