Modifier les statuts d’une société : nos avocats vous assistent

Quelles sont les causes de modifications des statuts ?

Le changement de la raison sociale

La raison sociale d’une société fait partie d’un des éléments les plus importants à faire apparaitre dans les statuts. La raison sociale permet à la société d’être identifiée auprès des tiers. De ce fait, dès que la raison sociale change, il est très important de procéder à son changement dans les statuts.

Le changement de l’objet social

L’objet social de la société doit toujours être à jour dans les statuts, celui-ci définit l’activité que la société exerce. Si l’objet social de la société venait à changer, il faudra procéder à son changement dans les statuts afin de maintenir informées les personnes extérieures.

Le changement de la forme juridique

La forme juridique d’une société est choisie selon une multitude de paramètres : l’activité de la société, le nombre d’associés ou d’actionnaires, le projet … Si une société décide de changer sa forme juridique, elle devra le notifier dans ses statuts.

Le changement du capital social

Il faut différencier le capital variable du capital fixe :

• Le capital variable : Lorsqu’une société dispose d’un capital variable, celui-ci peut varier en cours de son existence sans avoir besoin de le préciser dans les statuts. Toutefois le capital ne peut pas descendre en dessous du seuil plancher et ne peut pas dépasser le plafond prévu dans les statuts.
• Le capital fixe : Le capital social d’une société doit être mentionné dans les statuts à sa création. Si le capital de la société venait à être modifié, il faudrait le notifier dans les statuts comme étant le nouveau capital social de la société, qu’il s’agisse d’une augmentation de capital ou d’une réduction de capital.

Le changement de gérant

Le ou les gérants choisis pour représenter légalement la société doivent être mentionnés dans les statuts. Si le gérant de la société venait à changer, il faudra le mentionner dans les statuts car le gérant est le responsable de la société, en cas de procédure c’est sa responsabilité qui est engagée.

Le changement de siège social

Il est très important de notifier dans les statuts le siège social de la société. En effet celui-ci est d’une grande importance puisqu’il remplit plusieurs fonctions. L’adresse officielle, la nationalité de la société, la compétence juridictionnelle territoriale sont tous définis selon le lieu du siège social.

Quelles sont les conditions de modifications des statuts ?

La modification des statuts d’une société doit être soumise à l’accord des associés ou des actionnaires de la société lors d’une assemblée générale. Dans certains cas, la majorité des 2/3 suffit, mais pour des modifications importantes l’unanimité pourra être requise.

Pour une SARL (société à responsabilité limitée)

Les modifications de statuts devront avoir lieu devant une assemblée générale, la présence de 2/3 des associés est requise. Pour des modifications légères, il est possible que le gérant prenne seul la décision et que les associés la valident par la suite. Toutefois pour toutes autres modifications la majorité des droits de vote des 2/3 est requise.

Pour une SA (société anonyme)

Les modifications de statuts devront avoir lieu devant une assemblée générale, la présence de 2/3 des actionnaires est requise. L’unanimité des actionnaires est requise pour les décisions les plus importantes comme le changement de nationalité de l’entreprise. L’opposition d’un actionnaire empêche la modification souhaitée.

Pour une SAS (société par actions simplifiée)

Pour la modification des statuts d’une SAS il faut se référer aux conditions définies dans les statuts. La SAS dispose d’une grande liberté statutaire.

Pour une SCI (société civile immobilière)

Les modifications de statuts devront avoir lieu devant une assemblée générale. Les associés disposent d’une liberté statutaire, il faut se référer aux conditions définies dans les statuts. À défaut, l’unanimité sera requise.

Pourquoi se faire accompagner d’un avocat ?

La modification des statuts d’une société est une procédure très complexe qui nécessite l’accompagnement d’un professionnel du droit. La moindre erreur peut compromettre la démarche, il faut respecter correctement toutes les formalités. Voici les formalités à accomplir :

La prise de décision des associés ou des actionnaires

Un procès-verbal devra être rédigé à la suite de l’assemblée générale afin d’exposer la décision prise par les associés ou les actionnaires.

La publication au Journal d’annonces légales de la modification des statuts

L’avis de modification des statuts devra obligatoirement être publié au Journal d’annonces légales du département où se situe le siège social de la société. L’avis de modification doit contenir des mentions qui sont obligatoires : forme juridique, montant du capital, dénomination sociale, adresse du siège social, lieu et numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, date de la décision de modification …

Le dépôt au greffe de la demande d’inscription

La dernière étape consiste à déposer un dossier auprès du greffe dans un délai d’un mois à compter de la publication de l’avis de modification. Le dossier doit obligatoirement contenir les pièces suivantes : copie des statuts à jour, exemple du procès-verbal de décision, document justifiant le changement de situation de la société, attestation de parution au Journal d’annonces légales, formulaire M2 Cerfa n°11682*04 …

Avocats Picovschi, expert depuis plus de 30 ans en droit des sociétés, saura vous accompagner dans les démarches de modification des statuts de votre société. Il ne faut pas oublier que la sécurité de votre société est en jeu, il y a beaucoup de délais à respecter, de mises à jour à effectuer, diverses pièces à fournir. Solliciter les services du cabinet Avocats Picovschi vous permettra de vous décharger de cette responsabilité tout en vous assurant une sécurité juridique.