Lanceurs d’alertes : définition et protection

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?

Le statut du lanceur d’alerte a été mis en place dans la loi SAPIN II de 2016 suite à la médiatisation de nombreux dossiers de fraude fiscale.

Selon la loi SAPIN II de 2016 le lanceur d’alerte « est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l'alerte défini par le présent chapitre ».

Un lanceur d'alerte est une personne qui, en raison de son statut ou de ses fonctions, est en mesure de révéler, de manière anonyme ou non, des faits ou des manquements graves dans le cadre de son activité professionnelle. Ces faits ou manquements constituent des atteintes à l'intérêt général et peuvent mettre en danger la vie, la santé, la sécurité des personnes ou porter atteinte à l'environnement. Il peut s’agir d’une situation de malversation, de corruption, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de violation des droits de l’Homme.

Un lanceur d’alerte peut-il faire l’objet de sanctions disciplinaires ?

La réponse est non : un salarié qui souhaite dénoncer un délit commis par son employeur ne peut pas être licencié ni sanctionné.

La protection des lanceurs d’alerte en entreprise est un sujet important et souvent négligé. Les lanceurs d’alerte sont des salariés qui ont le courage de dénoncer les agissements illégaux ou dangereux dont ils sont témoins au sein de leur entreprise. Ces salariés mettent souvent leur emploi en danger en raison de leur courage et de leur intégrité.

Aussi, l’action d’un lanceur d’alerte ne peut en aucun cas engendrer de sanctions disciplinaires. Toutes sanctions instaurées pourront être annulées en justice. La loi SAPIN II de 2016 exempte aussi le lanceur d’alerte de toutes poursuites pénales s’il viole l’engagement du secret professionnel. Pour bénéficier de cette exemption, la divulgation devra être « nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en causes ».

La protection des lanceurs d'alerte est un sujet qui prend de plus en plus d'importance en France. En effet, de plus en plus de personnes sont exposées au risque de représailles lorsqu'elles dénoncent des agissements illicites ou dangereux et de nombreux cas d’atteinte à la liberté d’expression et de menace sur la vie privée des lanceurs d’alerte ont été révélés ces dernières années.

Leur protection est assurée par la loi du 9 décembre 2016, laquelle encourage les salariés à signaler les agissements illicites ou les dangers auxquels ils sont confrontés dans leur entreprise en leur permettant de bénéficier d’une protection juridique, financière et psychologique.

Afin de protéger les lanceurs d’alertes qui sont souvent confrontés à des représailles de la part de leur entreprise, il existe par ailleurs un dispositif d’alerte anonyme et gratuit, mis en place par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

La directive européenne sur les lanceurs d'alerte

La directive européenne sur les lanceurs d'alerte, adoptée en 2019, vise à fournir une protection efficace aux lanceurs d'alerte dans l'Union européenne. La directive établit un cadre juridique commun pour la protection des lanceurs d'alerte et des personnes qui les soutiennent afin de garantir leur liberté d’expression et de permettre aux citoyens de jouer un rôle actif dans la lutte contre la corruption et les abus de pouvoir.

La directive européenne a été transposée par la loi Waserman du 21 mars 2022 qui va même au-delà des dispositions européennes.

Protection des lanceurs d'alerte en France : la loi du 21 mars 2022

La loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d’alerte a été publiée au Journal officiel du 22 mars 2022. Cette loi a pour objet de protéger les salariés, les agents publics et les mandataires qui, dans l’intérêt général, révèlent des faits de nature à engager la responsabilité pénale, civile ou administrative d’une personne physique ou morale.

Les principales modifications de cette loi viennent élargir la définition du lanceur d’alerte, instaurer un statut pour l’entourage du lanceur d’alerte, simplifier les canaux de signalement et renforcer les mesures de protection. 

Elargir la définition du lanceur d’alerte

Jusqu’ici le lanceur d’alerte était une personne physique qui divulguait sans contrepartie financière et de bonne foi des infirmations portant sur des délits, crimes, tentatives ou dissimulations de violations du droit international, préjudices pour l’intérêt général …

Grâce aux nouvelles dispositions, la définition du lanceur d’alerte est élargie. La notion d’agir de manière désintéressée est remplacée par la notion d’absence de contrepartie financière.

Le lanceur d’alerte devait avoir connaissance des faits en personne. Cette condition est supprimée, le lanceur d’alerte n’a plus besoin d’avoir personnellement connaissance des faits, il pourra divulguer des faits qui lui ont été rapportés.

Il ne sera plus obligé de rapporter seulement des informations sur des violations « grave et manifeste ». Il pourra dès lors rapporter des informations sur les tentatives et les dissimulations.

Instauration d’un nouveau statut pour l’entourage du lanceur d’alerte

La loi SAPIN II de 2016 ne prévoyait aucune disposition pour l’entourage du lanceur d’alerte. Grace à ces nouvelles dispositions, l’entourage du lanceur d’alerte pourra bénéficier d’un statut de protection contre les représailles. Cette disposition est aussi élargie aux facilitateurs qui ont aidé le lanceur d’alerte dans sa divulgation.

Simplification des canaux de signalement

La loi SAPIN II de 2016 imposait une classification hiérarchique des canaux d’alerte. Le lanceur d’alerte devait dans un 1er temps obligatoirement émettre un signalement interne au sein de son entreprise, puis dans un 2ème temps en l’absence de traitement interne le lanceur d’alerte pouvait émettre un signalement externe à une autorité administrative ou judiciaire. Enfin, dans un 3ème temps, le dernier recours du lanceur d’alerte est la divulgation publique.

Cette classification était un peu problématique, le signalement interne pouvait engendrer des représailles contre le lanceur d’alerte.

Le lanceur d’alerte a aujourd’hui le choix entre le signalement internet et externe. La divulgation publique quant à elle n’est possible que dans certains cas spécifiques :

• Absence de traitement lors d’un signalement externe
• Le signalement n’a aucune chance d’aboutir
• Le lanceur d’alerte risque des représailles à la suite du signalement interne ou externe
• Danger grave et imminent

Renforcer les mesures de protections

La loi vient renforcer les mesures de protection envers les lanceurs d’alertes qu’elles soient psychologiques ou financières. En effet, le juge pourra dès lors accorder une provision pour frais de justice au lanceur d’alerte qui conteste une mesure de représailles à son encontre, comme une plainte déposée contre lui pour diffamation. Cette provision permet aussi d’assister le lanceur d’alerte lorsque sa situation financière est très affaiblie.

Toute plainte déposée contre le lanceur d’alerte visant à le nuire et à le réduire au silence sera sanctionnée d’une amende de 60 000 euros.

Avocats Picovschi, compétent en droit de la compliance à Paris, se tient à votre disposition en cas de conséquences dommageables du fait d’un signalement.