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Auto-entrepreneur : statut, démarches et avantages

Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 31/08/2018

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SOMMAIRE

Vous envisagez de devenir auto entrepreneur (micro-entrepreneur) ? Ce statut permet de commencer et de développer une activité entrepreneuriale facilement, tout en bénéficiant d’un régime social et fiscal avantageux. Comment créer sa micro-entreprise ? Pouvez-vous bénéficier d’une aide ou d’un accompagnement ? Quelles sont les conditions et les démarches à faire pour bénéficier de ce régime ?  Comment se déroule l’inscription au régime d’auto entrepreneur ? Quels sont les avantages de ce statut ?  Avocats Picovschi, cabinet d’avocats situé à Paris, vous éclaire.

Devenir auto-entrepreneur : quels avantages ?

Le statut d’auto-entrepreneur permet de démarrer une activité avec simplicité sans nécessairement investir des sommes conséquentes dans la création d’une société. En effet, le statut juridique d’auto-entrepreneur permet la création d’une entreprise à faible coût et en quelques clics. 

En fonction du développement de votre activité, vous pourrez toujours envisager par la suite de changer de statut. Par exemple, si votre activité grandit et prospère autant, voire davantage, que vous l’aviez prévu, il pourra être judicieux de faire évoluer la structure juridique de l’entreprise selon vos besoins. En effet, un avantage majeur de ce statut est la simplicité de sa création et de son fonctionnement. La création du statut, ainsi les démarches pour le modifier ou pour cesser votre activité sont aisées à mettre en œuvre.

En bref, le statut de l’auto-entrepreneur a été créé pour encourager la création d’entreprises et propose un régime social et fiscal incitatif. Le législateur a souhaité alléger les formalités et les obligations en matière de création et de gestion d’entreprise. La simplicité du régime permet donc aux travailleurs indépendants d’exercer leur activité sans se lancer dans des démarches trop lourdes.

Il faut toutefois considérer que certaines activités ne se prêtent pas à la création de ce statut. Ainsi, si vous avez besoin de gros investissement en matériel ou en main-d’œuvre et que votre activité sera amenée à se développer très rapidement, il pourrait être judicieux d’envisager d’autres formes juridiques.

Comment créer son statut d’auto-entrepreneur ? Les questions à se poser.

Avant de vous lancer à la création d’un statut de micro-entrepreneur, il convient de procéder par étapes. La première chose à faire sera, en principe, un bilan avantages/inconvénients. Être auto entrepreneur est-il adapté à votre situation et à vos besoins ?  Êtes-vous éligible au régime ?

Quelle est la nature de l’activité que vous souhaitez exercer ? Est-elle éligible au régime ?

Les activités éligibles au statut d’auto-entrepreneur sont les activités artisanales, commerciales ou libérales (éligibles au régime de la micro-entreprise au titre des BIC ou des BNC.)

Certaines activités sont toutefois exclues. Par exemple, vous ne pourrez pas choisir le statut de micro-entrepreneur si vous exercez :

  • une activité agricole
  • une activité soumise à la TVA immobilière (statut de marchand de biens, lotisseur, agent immobilier indépendant)
  • une profession concernant la location ou la vente de biens de consommation durable
  • une activité libérale qui ne relèvent pas de la CIPAV ou du SSI (notaires, huissiers de justice, avocats, agents d’assurances, commissaire aux comptes, médecins, sages-femmes, infirmiers, vétérinaires, etc.)

Une activité artistique, lorsque vous bénéficiez d’une rémunération proportionnelle sur vos créations (c’est-à-dire un pourcentage des profits tirés de l'exploitation de l'œuvre).

Y a-t-il des conditions particulières de diplôme ?

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Pouvez-vous également être salarié ?

Devenir auto-entrepreneur sans diplôme ne pose, en principe, pas de problème. Toutefois, il vous faudra vous renseigner en fonction de la profession que vous souhaitez exercer. En effet, certaines activités sont soumises soit à autorisation, à une déclaration préalable, ou à la détention de certains diplômes. En effet, certains métiers liés par exemple à la construction, à la préparation ou à la fabrication de produits frais ou encore à la réalisation de soins esthétiques ne pourront être exercés sans qualification professionnelle plombier, chauffagiste, électricien, boulanger, boucher, esthéticien, coiffeur, etc.).

Existe-t-il des établissements d’aide pour vous aider ou vous accompagner ?

De nombreux dispositifs existent pour vous aider dans la création du statut. Documentation, des réunions d’information sont accessibles aux auto-entrepreneurs.

Ainsi la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) ou les chambres de commerce et de l’industrie (CCI) organisent des réunions d’information et propose de la documentation sur leurs sites internet. Des stages ou des formations personnalisées ou collectives peuvent également être mis en place. Certaines réunions et offres d’accompagnement sont gratuites.

Leurs contenus varient et il peut être intéressant de consulter leurs offres afin de connaître plus précisément ce qu’ils peuvent vous apporter. En fonction de vos besoins, des évènements et des formations proposées vous pourrez de mieux comprendre le régime de micro entrepreneur ou discuter de votre projet d’activité pour mieux définir vos besoins.

Par ailleurs des aides à la création d’entreprise existent, notamment en faveur des demandeurs d’emploi :

  • Dans certains cas et sous réserve de certaines conditions, vous pourrez cumuler l’allocation pour le retour à l’emploi (ARE) et les revenus de votre activité
  • Une aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE). Il s’agit d’une exonération de charge sociale.  
  • Vous pouvez demander, dans certains cas, un accompagnement individuel ainsi qu’un prêt pour aider au montage de votre entreprise. Pour cela, il faudra faire une demande concernant le nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (NACRE). 
  • Une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) permet de toucher 45% du montant des droits restant à verser, dès le début de votre activité. Cette aide concerne le demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Son projet de création d’entreprise est déclaré à Pôle emploi qui verse l’ARCE.

L’ADIE, association dont l’objet est d’aider les personnes n'ayant pas accès au crédit bancaire à créer leur entreprise, propose également d’accompagner et de financer les auto-entrepreneurs qui n’auraient pas accès au système bancaire classique. L’association propose également aussi aux créateurs d’entreprise qu’elle finance un accompagnement gratuit (formation personnalisée ou collective) pour sécuriser la pérennité de leur activité, avant, pendant et après la création de l’entreprise.

Création de sa micro-entreprise : remplir une déclaration d’activité simplifiée

Il est, en principe, facile de s’inscrire pour acquérir le statut d’entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise. Le législateur a en effet prévu des démarches simplifiées. Selon la CCI de Paris, aujourd’hui ¼ des Français auraient déjà fait appel à ce régime, pour exercer une activité principale ou secondaire.

Pour devenir micro entrepreneur, il vous suffira de remplir une simple déclaration d'activité simplifiée. Le formulaire « P0 CMB micro-entrepreneur » disponible sur le site du service public.

Cette déclaration peut être effectuée sur le site du CFE de l’URSSAF pour les auto-entrepreneurs, qui propose également des informations pour aider le futur auto-entrepreneur, ou sur le site guichet-entreprises (qui regroupe les démarches de création d'entreprises en ligne). Vous pouvez également l'effectuer directement sur votre portail auto-entrepreneur (autoentrepreneur.fr).

La déclaration d’auto-entrepreneur doit être transmise par internet à un Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent. Ce dernier dépend de l’activité de l’entrepreneur. La Chambre de commerce et d'industrie (CCI) est compétente pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale. La Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) traitera la demande des micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale. Le CFE de l'URSSAF est compétent la demande des micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale.

Vous devrez joindre une copie de votre pièce d’identité, auprès du CFE compétent ou sur le site l’autoentrepreneur.fr (envoi d’une pièce d’identité scannée et d’une mention sur l’honneur dans ce dernier cas). Vous recevrez par le CFE compétent, la procédure pour compléter votre dossier le cas échéant. 

Une fois les formalités accomplies, vous devriez recevoir votre numéro Siret, délivré par l’INSEE dans un délai d'environ 15 jours suivant votre date d'inscription au régime auto-entrepreneur, ainsi que des informations pour vous permettre de comprendre votre régime d’imposition.

Depuis 2015, si vous souhaitez exercer une activité artisanale ou commerciale, vous devrez également vous inscrire au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Par ailleurs, pour mettre en place une activité artisanale, vous devrez en plus de votre inscription au Répertoire de Métiers effectuer un stage payant obligatoire à l’installation d’une durée minimale de 30 heures.

Les conséquences : le régime fiscal et social des micro-entrepreneurs

En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez automatiquement du régime micro-fiscal et micro-social (régime de droit commun). Dans ce cas, le micro-entrepreneur devra en principe déclarer son chiffre d'affaires soit mensuellement soit trimestriellement, afin de calculer ses cotisations et ses contributions sociales. Toutefois, il peut également choisir le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime optionnel).

Sur le plan social, l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procède à la mise en cohérence des dispositions légales applicables aux travailleurs indépendants. Ainsi depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants est prise en charge par le régime général de la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) à la place du Régime Social des Indépendant (RSI).

Avocats Picovschi, expert en droit fiscal, en droit social et en droit des sociétés, reste à votre disposition pour les situations professionnelles exceptionnelles. Vous subissez un redressement fiscal car vous avez commis une erreur dans vos déclarations ? Vous êtes en conflit avec votre employeur en raison de votre activité subsidiaire ? Nos avocats pourront vous assister et vous offrir la meilleure défense de vos intérêts.

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