Les apports en compte courant d’associé
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SOMMAIRE
Le compte courant correspond à une avance de fonds de la part d’associés, communément appelé « apport en compte courant d’associé ». Cet apport permet d’un côté d’apporter à la société de nouveaux fonds sous forme d’avance ou de prêt mais peut aussi donner lieu à une rémunération de l’associé via un taux d’intérêt. Avocats Picovschi fait le point pour vous.
Apport en capital ou en compte courant ?
Nombre d’associés se demandent quel apport serait le plus avantageux pour eux, l’apport en capital ou en compte courant d’associé ?
A titre liminaire, il convient de préciser que pour être associé de la société, il faut procéder à un apport en capital, qu’il soit en numéraire, nature ou industrie lorsque ce dernier est possible.
Au cours de la vie sociale, la situation de la société peut amener l’associé soit à placer de nouveau de l’argent en capital ou bien de faire un apport en compte courant.
La réelle différence entre ces deux apports se situe lors de la récupération des fonds : le créancier du compte courant peut reprendre ses fonds quand il le souhaite, sauf clause de préavis dans la convention de compte courant.
L’associé ayant placer son argent en capital n’est en revanche pas certain de récupérer ses fonds puisque c’est soumis à un aléa social.
De plus, dans le cadre d’un apport en compte courant, l’apport peut donner lieu à une rémunération, le taux d’intérêt étant prévu dans la convention de compte courant et ces intérêts seront versés même en l’absence de bénéfice distribuable.
En revanche, dans le cadre d’un apport en capital, l’aléa est double : il faudra qu’il y ait du bénéfice distribuable et une décision de l’organe compétent décidant de distribuer.
Le traitement fiscal des comptes courants d’associés
La différence de traitement fiscal entre l’apport en capital et l’apport de compte courant d’associé est déterminante pour la société.
En effet, au niveau de la société, dans l’apport en compte-courant, la déduction fiscale des intérêts est soumise à une double condition :
- Il faudra que le capital soit intégralement libéré
- Il faut que le taux d’intérêt ne soit pas excessif : les intérêts en compte courant seront déductibles du résultat imposable de la société jusqu’à un certain plafond, plafond étant déterminé par le taux classique moyen (TMP). Ensuite, il faudra réintégrer la fraction excédentaire dans la liasse fiscale à la ligne « intérêts excédentaires ».
Prenons un exemple concret pour illustrer nos propos.
Monsieur Dupont dispose d’un compte courant d’associé d’une valeur de 500.000 euros, rémunéré au taux de 3%. Le Taux classique moyen de l’année 2020 était de 1,2%.
Les intérêts reçus par Monsieur Dupont s’élève à 15 000 euros. Le taux classique moyen étant de 1,2%, le montant déductible est de 6 000. La différence, soit 9 000 euros devront être réintégrés dans le résultat de la société.
Au niveau des associés, le remboursement des fonds n’est évidemment pas imposable. En revanche, les intérêts sont eux soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Ils seront imposés selon le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%.
Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal et en droit des sociétés depuis 30 ans, saura vous guider et vous accompagner dans toutes les démarches concernant votre compte-courant d’associé.