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Salarié : comment prendre ou céder une participation au capital de votre entreprise ?

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La participation des salariés au capital d’une entreprise relève d’un dispositif encadré légalement dont l’objectif est de faire participer lesdits salariés aux résultats. Il s’agit d’une garantie de droit qui peut prendre la forme de participations financières prises sur la réserve spéciale de participation. Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires à Paris, vous informe sur cette opération particulière.

Quelle forme de prise de participation choisir ?

Selon la taille de la société, sa forme juridique ou encore son ancienneté, il existe plusieurs formes de prises de participation.

Certaines entreprises disposent ainsi d’une réserve spéciale de participation des salariés. La mise en place d’une telle réserve est obligatoire pour les entreprises disposant d’au moins 50 salariés depuis plus de cinq années civiles consécutives. Qu’il s’agisse d’entreprises privées ou du secteur public (EPIC, sociétés d’économie mixte, etc.), la mise en place d’un accord de participation s’avèrera obligatoire. Bien que les structures de plus petites tailles n’y soient pas obligées, elles peuvent l’instaurer de manière totalement volontaire.

Enfin, les entreprises étrangères sont également soumises à cette obligation dès lors que les conditions suivantes sont requises :

  • L’entreprise dispose d’un effectif de plus de 50 salariés depuis plus de 5 années civiles consécutives 
  • L’entreprise dispose d’un établissement distinct en France 
  • L’entreprise est assujettie à l’IS ou à l’IR.

La première option qui s’offre aux salariés – principales aux cadres et dirigeants –, est de bénéficier d’actions gratuites, distribuées par la société afin de remercier et récompenser ceux des salariés qui auraient permis d’atteindre certains objectifs extraordinaires. Ainsi, une attribution d’actions gratuites est soumise à approbation de l’Assemblée Générale Extraordinaires des actionnaires, qu’il soit question d’une société cotée ou non cotée.

La seconde option est celle des Bons de Souscription d’Actions (ou « BSA »). Le bénéficiaire détenteur (un dirigeant, un actionnaire, un salarié, voire un tiers) d’un bon de souscription peut ainsi souscrire une action de la société pour laquelle il travaille pendant une période donnée, dans une certaine proportion et à un prix fixé en amont.

Les BSA sont à différencier des Bons de Souscription de Parts de Créateurs d’Enterprise (ou « BPSCE ») qui octroient au bénéficiaire un droit de souscription d’actions à un prix fixé le jour de l’attribution. L’émission de ce type de bon n’est réservé qu’aux seules sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS), et société en commandite par actions (SCA) crées depuis moins de 15 années, passibles de l’Impôt sur les sociétés en France, non cotée ou de petite capitalisation boursière, en outre.

Il n’est pas rare que certaines entreprises offrent à leurs salariés et mandataires sociaux le droit d’acheter des actions, à un prix fixé au moment de l’attribution. Dans le but de fidéliser et motiver les salariés pivots de l’entreprise, l’existence d’un programme d’option sur titres ou de stock-options accorde ainsi aux collaborateurs de l’entreprise la possibilité de devenir actionnaire de la société, et ce à un prix avantageux.

Enfin, une autre manière de prendre part au capital de votre société est de souscrire des actions dans le cadre d’une opération d’augmentation de capital social. C’est l’Assemblée Générale Extraordinaire qui devra alors se prononcer sur la possibilité ou non de réserve cette opération aux salariés, pour tout ou partie.

Actionnariat salarié : quels avantages ?

Être salarié et actionnaire de la société peut comporter des avantages substantiels, tant en cours de contrat de travail, qu’après avoir quitté l’entreprise, et tant sur le plan social que fiscal. Grâce aux différentes façons de souscrire au capital, vous pourrez devenir actionnaire et donc bénéficier de profits, pour un moindre coût.

Par exemple, en tant que salarié détenteur d’un Bon de Souscription d’Action, vous aurez donc la possibilité d’exercer votre bon et ainsi devenir actionnaire, ou bien céder le bon directement, sans passer par la case cession d’action, idem pour les BSPCE qui vous permettent d’acquérir à un prix inférieur à la valeur du marché.

Dans tous les cas, la cession postérieure de vos actions vous permettra de dégager une plus-value financière. Dans le cadre d’une attribution gratuite d’actions, vous réaliserez également une plus-value au moment de l’attribution.

De plus, l’actionnariat salarié permettra à votre entreprise de susciter plus de motivation et de sentiment d’appartenance de votre part en ce que les actions souscrites vous permettront également d’obtenir plus d’informations sur la gestion de l’entreprise, ainsi que des droits de vote qui vous aideront à participer à la prise de décisions.

Faites-vous assister d’un avocat pour vos acquisitions de parts !

Il peut ainsi paraître très avantageux pour un salarié que de souscrire au capital de son entreprise. Néanmoins, cette manne financière n’en est pas forcément une lorsque le déroulement des opérations ainsi que la gestion des actions font face à un détenteur au profil inexpérimenté, notamment en matière de stock-options.

Aujourd’hui très lourdement imposés, plus particulièrement lorsque le rabais sur le prix de l’action au moment où l’option est consentie au salarié est excédentaire, les stock-options peuvent devenir de véritables handicaps pour leurs détenteurs s’ils ne savent pas quand lever l’option, ou encore quant à la question de savoir quand est opportun de céder ses actions.

La détention de stock-options ou d’actions basiques soulève ainsi certaines problématiques fiscales qu’il est important de maîtriser, surtout en tant que salarié d’une entreprise aux cours des actions fluctuantes. 

Il apparaît ainsi important de se faire assister d’un avocat compétent en droit des sociétés et en droit fiscal afin d’ajuster votre stratégie d’acquisitions de parts du capital social aux besoins de votre situation patrimoniale.

Avocats Picovschi vous accompagne dans le cadre de vos projets d’acquisitions d’actions de votre entreprise afin que vous puissiez en tirer le meilleur parti !

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