Professions libérales : passez en société pour protéger votre patrimoine
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Sommaire
L'exercice en profession libérale, traditionnellement associé à l'entreprise individuelle, vous expose à des risques financiers considérables. L'évolution du contexte économique et les exigences de protection du patrimoine personnel rendent aujourd'hui indispensable la réflexion sur le passage en société. Avocats Picovschi vous éclaire, en tant que professionnel libéral, sur les avantages majeurs de l'exercice en société et vous guide dans cette transition cruciale.
Pourquoi et comment le statut de société protège votre patrimoine ?
Le risque de l'entreprise individuelle
Dans une entreprise individuelle, vous ne faites qu’un avec votre entreprise. Juridiquement, il n'existe pas de distinction entre les deux entités. Par conséquent, en cas de difficultés financières (impayés, mise en cause de la responsabilité professionnelle, etc.), les créanciers professionnels peuvent saisir non seulement les biens professionnels, mais aussi vos biens personnels (résidence principale, comptes bancaires personnels, etc.).
La protection offerte par la société
En créant une société (comme une SELARL, une SELAS, etc.), vous créez une personne morale distincte de vous-même. Le patrimoine de la société est alors distinct de votre patrimoine personnel permettant alors de se doter de la responsabilité limitée et de vous protéger dans l′exercice de votre profession. En effet, les problèmes sont cantonnés à la seule société et n′atteignent pas, sauf malversations graves ou engagements de caution, votre patrimoine propre.
Les autres avantages stratégiques du passage en société
Au-delà de la protection du patrimoine, le passage en société offre d'autres leviers de croissance et de pérennité pour votre activité libérale.
La transmission de l'entreprise facilitée
Le processus de transmission d'une entreprise individuelle peut être complexe, impliquant la cession d'une clientèle ou d'un fonds libéral, un acte juridique lourd et fiscalement moins avantageux.
En société, la transmission devient un processus plus simple et plus souple : il s'agit de céder des parts sociales ou des actions. Cette cession peut se faire de manière progressive, par exemple en cédant une partie du capital social à ses enfants ou à des confrères, ce qui permet de préparer sa succession professionnelle en douceur.
L'optimisation fiscale et sociale
L'exercice en société permet d'opter pour l'impôt sur les Sociétés (IS). Contrairement au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) de l'entreprise individuelle, l'IS permet de déduire l'intégralité de ses charges professionnelles, et les dividendes versés peuvent être soumis à une fiscalité plus avantageuse. De plus, la rémunération du dirigeant peut être modulée, permettant une optimisation des charges sociales.
Exemple : Un médecin ou un architecte exerçant en SELAS peut choisir de se verser une rémunération modérée et de distribuer le reste des bénéfices sous forme de dividendes, qui sont soumis à une imposition différente. Cela peut permettre de réduire l'assiette des cotisations sociales et d'alléger la pression fiscale globale.
Un cadre juridique adapté à l'évolution de l'activité
La société offre un cadre juridique plus structuré pour développer l'activité. Elle facilite l'association avec d'autres professionnels, la levée de fonds, l'embauche de personnel, ou encore la création de partenariats. Des formes juridiques comme la SELAS offrent une grande liberté statutaire, permettant de s'adapter au mieux aux besoins de votre profession.
Le rôle de l'avocat : une démarche indispensable
Le choix du statut juridique est une décision complexe qui a des répercussions sur la fiscalité, la protection du patrimoine, l'organisation de l'activité et sa transmission. C'est un choix stratégique qui ne doit pas être pris à la légère.
Consulter Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires depuis 1988, est essentiel. Forts de leur expertise, nos avocats analyseront votre situation spécifique (votre profession, votre situation familiale, vos objectifs de développement) pour vous conseiller la structure la plus adaptée, qu’elle soit réglementée ou non : SELARL, SELAS, SCP, etc. Ils vous accompagneront dans toutes les étapes de la création de la société, de la rédaction des statuts à l'immatriculation, et veilleront à ce que toutes les obligations légales soient respectées.
Prendre conseil auprès de nos avocats vous permettra non seulement d'optimiser votre transition, mais aussi de sécuriser l'avenir de votre entreprise et de votre patrimoine. N'hésitez pas à vous entourer des meilleurs pour garantir le succès de votre projet.