Abus de minorité en droit des sociétés : définition

Qu'est-ce que l'abus de minorité en droit des sociétés ?

L'abus de minorité désigne le fait qu'un associé égalitaire ou minoritaire abuse des prérogatives que lui octroie son droit de vote pour bloquer une décision lors de l'adoption d'une résolution en assemblée générale.

Par principe, un droit de vote est libre. S'il est utilisé dans l'unique dessein d'empêcher ou de bloquer une opération dont l'intérêt pour la société est indéniable, ce vote sera cependant considéré comme un abus de minorité.

Bien que le Code de commerce ne prévoie pas ce genre de situation, la jurisprudence a jugé utile de mettre en place une possibilité de limiter l'exercice du droit fondamental d'un associé à travers la mise en application de la théorie de l'abus de droit.

Inversement, l'abus de majorité fait référence à une prise de décision contraire à l'intérêt social. Cela a pour unique but de favoriser les intérêts des associés majoritaires au détriment de ceux des associés minoritaires.

Les abus de minorité peuvent survenir au sein d'une SARL (société à responsabilité limitée) ou dans les assemblées de copropriété. Quoi qu'il en soit, vous devez préserver l'intérêt de la société et garantir que les décisions qui sont prises vont dans l'intérêt de la majorité des copropriétaires ou des associés. Si besoin, les tribunaux peuvent être saisis pour la résolution des conflits et pour assurer la protection légitime des intérêts de tous.

Quels sont les deux types d'abus de minorité ?

On distingue principalement deux types d'abus de minorité : l'abus de minorité négatif et l'abus de minorité positif.

L'abus de minorité négatif

Ce type d'abus de minorité consiste en la volonté manifeste des associés minoritaires d'empêcher une prise de décision. Même si le droit de vote est un droit fondamental accordé à tous les associés, il ne doit en aucun cas être utilisé de manière détournée. Si les preuves d'un abus de minorité sont avancées, les tribunaux autorisent les associés majoritaires à contourner le blocage des associés minoritaires en neutralisant les votes abusifs de ces derniers. Cette mesure sert de garde-fou pour éviter que les associés minoritaires d'une société ne nuisent aux intérêts de la structure.

L'abus de minorité positif

On parle d'abus de minorité positif lorsque des associés minoritaires abusent des prérogatives qui leur sont offertes pour nuire à la société. Cela peut se traduire par exemple par une demande injustifiée de la désignation d'un administrateur provisoire ou d'un expert en gestion. Si un abus de minorité est reconnu, la responsabilité délictuelle des associés concernés peut être engagée.

Quelle procédure engagée en cas d'abus de minorité ?

En cas d'abus de minorité, les associés qui s'estiment lésés peuvent engager la responsabilité délictuelle des associés minoritaires concernés dans le but d'obtenir des dommages-intérêts. Vous devez toutefois être en mesure d'apporter les preuves d'un préjudice, mais aussi démontrer qu'il existe un lien de causalité avec la faute commise par les minoritaires.

Pour cette action juridique, la prescription est de cinq à compter de l'abus. Les actions engagées doivent être directement dirigées contre les associés minoritaires concernés. L'une des difficultés rencontrées dans ce genre d'action est la lenteur des procédures. La justice peut en effet prendre plusieurs années pour sanctionner un abus de minorité. La viabilité de l'entreprise s'en trouve parfois compromise.

Quelles sont les sanctions contre un abus de minorité ?

Selon l'article 1833 du Code civil, « l'abus de minorité consiste en l'attitude d'un associé contraire à l'intérêt général de la société en ce qu'elle interdit la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci, et dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés ».

Si l'abus de minorité est reconnu, les juges peuvent être amenés à annuler l'assemblée générale au cours de laquelle il y a eu abus de minorité. Les juges peuvent aussi prononcer des dommages et intérêts afin de compenser le préjudice des actionnaires majoritaires. Dans certains cas où le manquement est important, la jurisprudence a le droit d'exclure l'associé. Pour les cas extrêmes, la dissolution de l'entreprise peut être prononcée si les associés ne parviennent pas à trouver un terrain d'entente.

Pourquoi faire appel à Avocats Picovschi pour les contentieux des sociétés ?

Les conflits entre associés sont monnaie courante dans une société. Ce type de situation peut impacter négativement l'intérêt social et les intérêts individuels des actionnaires. Vous devez trouver rapidement des portes de sortie de crise qui assurent la pérennité de la société. L'avocat d'affaires vous accompagne dans la gestion de conflits entre associés afin de trouver un accord efficace pour tous.

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Forts d'une expérience de plus de 30 ans, nous comprenons parfaitement les aspects psychologiques et juridiques liés à la relation entre les associés, notamment lorsqu’ils sont de la même famille. Avocats Picovschi est sans conteste un allié indispensable pour toute situation d'abus de minorité dans une société.