La SCI à capital variable, un choix astucieux
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Constituer une Société civile immobilière (SCI) apporte une certaine flexibilité et permet à une pluralité de personnes d’être propriétaire d’un bien immobilier et d’en assurer ensemble la gestion. Aussi, dans le cadre d’une succession, la création d’une SCI permet de faciliter la transmission d’un bien, et ce dans des conditions avantageuses. Ayant une personnalité morale, la SCI doit disposer d’un capital. Celui-ci peut être fixe ou variable. Avocats Picovschi fait le point avec vous sur l’intérêt de choisir l’option de la SCI à capital variable.
Qu’est-ce qu’une SCI ?
Une société civile immobilière est une structure juridique constituée à minima de deux personnes, ayant le statut d’associé afin de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Cette forme de société s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels.
Cette société particulière se distingue des autres par son objet civil. Ainsi, l’application du Code de commerce à la SCI est totalement exclue. Ce sont alors les articles 1832 du code civil et suivant qui établisse les règles générales applicables aux SCI.
Les différents biens immobiliers constituant le patrimoine de la société sont apportés par les associés et les bénéfices obtenus seront ensuite partagés entre eux sous la forme de dividende au prorata de l’apport réalisé par chacun dans le capital social.
L’objet de cette forme social peut différer d’une SCI à une autre.
En effet, il est possible qu’une SCI soit constituée afin de mettre en location des logements ou bien de construire des biens en vue de les revendre. Dans ce cas, l’objet social de la SCI sera commercial. Néanmoins, une SCI peut être constituée dans le seul objectif de détenir et gérer un patrimoine immobilier, sans générer de profits particuliers.
Étant une personne morale distincte, les associés doivent rédiger des statuts de société et prévoir le montant du capital social.
L’intérêt du choix de la SCI à capital variable
Choisir une SCI à capital variable ou à capital fixe a un réel impact.
Dans le cadre de l’élaboration des statuts par les associés, les associés doivent faire ce choix important.
Concrètement, qu’est qu’une SCI à capital variable ?
Les associés ne devront pas fixer un montant fixe représentant le capital mais une fourchette de montant comportant un seuil et un plafond entre lesquels le capital social de la SCI pourra varier librement.
Ainsi, en choisissant de créer une SCI à capital variable, il est possible d’éviter toutes les formalités liées aux modifications du capital social à condition que le nouveau capital soit compris dans la fourchette préalablement fixée dans les statuts de la SCI. Ainsi, il ne sera pas nécessaire de convoquer une Assemblée générale extraordinaire ni de publier une annonce légale ce qui engendrerait des coûts.
De plus, la SCI à capital variable facilite le retrait d’un associé. En effet, cela permet à un associé de se retirer sans passer par la procédure d’agrément qui est une procédure qui peut s’avérer lourde et pouvant durer un certain temps. Ce mécanisme vise alors à simplifier les allers-venues d’associés au cours de la vie sociale.
Dès lors, pour protéger vos droits et comprendre les enjeux et l’intérêt de choisir une SCI à capital variable, il est prudent de s’entourer de conseils avisés pour éviter tout contentieux. Avocats Picovschi, compétent en droit des sociétés depuis plus de 30 ans saura vous accompagner dans toutes vos démarches.