Mandat de protection future du chef d’entreprise : anticiper les risques !

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En tant que chef d’entreprise vous souhaitez anticiper une indisponibilité ou une incapacité afin de préserver le fruit d’une vie entière de travail ? Avez-vous pensé au mandat de protection future ? Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires à Paris depuis 1988, vous accompagne tout au long de la vie de votre entreprise et vous aide à prendre les meilleures décisions.

Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future vise à désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataires) pour représenter le mandant (celui qui a établi le mandat) afin de préserver ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux le jour où il ne sera plus en mesure de le faire en raison d’un problème grave, notamment de santé.

Juridiquement, le mandat de protection future est un contrat dont l’objet est la mise en place de mesures alternatives de protections judiciaires qui se substituent aux mesures de protection légales.

Mandat de protection future : à quoi ça sert ?

De nombreuses entreprises doivent une grande partie de leur valorisation à la qualité de la gestion de leurs fondateurs, d’un homme clef qui connaît parfaitement les rouages de son entreprise, souvent car il l’a fondée ou bien parce qu’il est à la tête de celle-ci depuis longtemps.

Seulement les vicissitudes de la vie peuvent priver subitement le chef d’entreprise de ses facultés et s’il n’a rien prévu en amont, l’entreprise risque d’être un navire à la dérive, notamment si celle-ci nécessite que des décisions soient prises rapidement : dans le cas par exemple d’une entreprise négociant un contrat important avec son principal client ; dans une période de vérification de comptabilité ou de redressement par l’Administration fiscale ; dans un moment où l’entreprise doit négocier des financements bancaires.

Durant une phase sensible, l’empêchement subit de « l’homme clef » de l’entreprise peut aboutir tout simplement à la disparition de l’entreprise.

Il existe certes des possibilités de nommer en justice un mandataire ad hoc ou un administrateur provisoire à condition de rapporter la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent : cependant une telle procédure même diligentée en urgence prend du temps et les décisions rendues ne font pas toujours droit aux demandes de nomination d’un mandataire ad hoc/ administrateur provisoire.

De plus, même lorsque les tribunaux font droit aux demandes de nommer un administrateur provisoire, l’entreprise va être confiée à un tiers certes compétent mais qui risque de ne pas connaître l’entreprise et ses rouages. Ce processus judiciaire est par conséquent susceptible de faire perdre un temps stratégique.

Or certaines entreprises, certains secteurs économiques ne peuvent pas se permettre d’avoir un flottement de plusieurs semaines, voire plusieurs mois à leur sommet.

À cette fin, il est fondamental que le dirigeant et/ou l’actionnaire majoritaire d’une société anticipent ce risque où le chef d’entreprise ne pourrait plus exprimer subitement sa volonté

L’accompagnement d’Avocats Picovschi dans la rédaction de votre mandat

Le Cabinet Avocats Picovschi, aux compétences reconnues et multiples dans l’ingénierie fiscale et patrimoniale, en droit des successions, dans l’assistance aux redressements et aux contentieux fiscaux, etc., vous accompagnera dans la rédaction d’un mandat de protection future destiné à sécuriser votre entreprise et à le rédiger d’une manière optimale et sur mesure en fonction des besoins propres à chaque situation.

La rédaction d’un mandat de protection future permet de désigner le mandataire qui sera nommé pour diriger l’entreprise avec la possibilité de prévoir quels seront ses pouvoirs exacts dans l’entreprise, sa rémunération, la mise en place éventuelle d’un conseil de surveillance (car la confiance n’exclut pas le contrôle) ainsi que toute autre mesure nécessaire pour assurer la survie de l’entreprise.

Il serait dommage que l’entreprise, qui est parfois l’œuvre d’une vie, ne survive pas à un manque d’anticipation de ses dirigeants sociaux actuels.

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