Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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Cession d'entreprise : comment exonérer les plus values ?

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 26/10/2018

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Vous êtes sur le point de céder votre entreprise et vous vous interrogez sur la plus-value à payer ? Cette question se pose avec pertinence ! Vous avez consacré votre vie à votre entreprise. Les années passant, l’activité s’est développée, l’entreprise a prospéré, et vous souhaitez désormais profiter paisiblement de votre retraite. Ne laissez pas les problèmes fiscaux venir ternir ce joli tableau. Avocats Picovschi, expert en droit fiscal à Paris depuis 1988, vous assiste dans cette dernière étape de la vie de votre entreprise et vous aide à minimiser les conséquences fiscales de cette cession.

Imposition des plus-values en cas de cession : l’avocat vous assiste

Vous souhaitez vendre votre entreprise et vous vous demandez quelles sont les règles d’imposition applicables ? Il convient dans un premier temps de préciser que l’imposition sera calculée sur la plus-value réalisée, et non sur le prix de vente. La plus-value est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. S’il est aujourd’hui question de plus-value, c’est parce que vous avez consacré de nombreuses années au développement de votre entreprise et de son activité. Vous souhaitez aujourd’hui savoir comment faire pour ne pas être imposé à outrance ? Votre avocat vous assiste et essaie de trouver des moyens de minimiser les conséquences financières et fiscales de la cession.

Les dirigeants d'entreprise cédant leurs titres peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de plus-values. Le régime d’exonération peut être d’autant plus important lorsque la cession d’entreprise intervient en même temps que le départ à la retraite du dirigeant.

Depuis le 1er janvier 2018, les dirigeants qui réalisent une plus-value lors de la cession de titres acquis ou souscrits avant 2018 disposent d’un choix concernant l’imposition applicable. Le montant de la plus-value pourra être imposée selon le prélèvement forfaitaire unique de 30 %, aussi connu sous le nom de flat tax, ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement sur durée de détention. Selon votre tranche d’imposition à l’impôt sur le revenu et le montant de la plus-value réalisée, la différence entre les deux modes d’imposition peut être considérable. Il convient toutefois de préciser que pour les titres acquis ou souscrits depuis 2018, le cédant ne bénéficie plus d’abattements pour une durée de détention. L’assistance d’un avocat fiscaliste s’avère alors indispensable pour analyser la situation et vous présenter les différentes options qui s’offrent à vous.

Dans le cadre d’une cession d’entreprise, s’entourer des conseils d’un avocat fiscaliste vous permet de déterminer les conséquences fiscales de votre opération et de vous assurer du régime fiscal qui vous est applicable. L’avocat mettra ainsi son expérience au profit de la sécurisation de votre cession d’entreprise.

Le cas particulier du départ à la retraite concomitant du dirigeant

Le Code général des impôts prévoit une exonération de plus-value pour les dirigeants d’entreprises soumises à l’IR souhaitant cesser toute fonction dans l’entreprise et faire valoir leurs droits à la retraite dans les deux ans suivants ou précédant la cession.

La cession doit coïncider avec le départ à la retraite de l'exploitant dans un délai de deux ans. La cession doit porter sur l'entreprise individuelle commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou sur l'intégralité des parts de la société de personnes.

Un abattement fixe de 500 000 euros est prévu pour les plus-values réalisées par les cédants partant à la retraite. A cet abattement fixe s’ajoutent des abattements dits renforcés, calculés en fonction de la durée de détention des titres (article 150-0 D ter du Code général des impôts). Ils vont ainsi de 50 % pour une durée de détention d’un à quatre ans, à 85 % à partir de huit ans.

L’activité de la société doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans. En outre, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire. Le cédant doit également avoir détenu au moins 25% du capital de la société cédée ou des droits de vote pendant les cinq dernières années.

Pour les cessions effectuées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022, les abattements fixes et renforcés ne sont plus cumulables. La plus-value résiduelle après abattement fixe sera soumise au taux forfaitaire unique ou au barème progressif de l’impôt sur les revenus, selon le choix du dirigeant. Il existe toutefois des exceptions pour les cessions de titres de PME de moins de 10 ans et pour les titres qui ont été acquis avant le 1er janvier 2018.

La cession d’entreprise est un domaine complexe du droit fiscal qui connait beaucoup d’exceptions. Les règles d’impositions peuvent de ce fait être nombreuses et difficiles à comprendre. N’attendez plus pour prendre l’assistance d’un avocat rompu à cet exercice de cession. Avocats Picovschi, expert en droit fiscal à Paris depuis 1988, est composé d’une équipe de collaborateurs qui saura vous accompagner dans le processus de cession et réaliser les simulations précises et chiffrées tenant compte de votre situation personnelle.

Sources :

Business.lesechos.fr : « Cession d'entreprise : Nouvelle donne fiscale 2018 », publié le 13/04/18 par Nathalie CHEYSSON-KAPLAN.

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