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Avocat cession fonds de commerce : sécurisez juridiquement et fiscalement votre cession de fonds de commerce !

Par Avocats Picovschi | Publié le 31/12/2018

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Vous êtes commerçant et vous souhaitez céder votre commerce. Ayant trouvé un futur acquéreur, vous êtes conscient de la complexité du processus de cession d’un fonds de commerce qui est très règlementé. L’importance des enjeux rend l’assistance d’un avocat indispensable pour assurer la pérennité des relations cédant/cessionnaire et pour optimiser la vente projetée. Avocats Picovschi, expérimenté en droit des affaires et accoutumé des cessions de fonds de commerce, vous détaille ses compétences en la matière.

L’avocat, un négociateur hors pair

La cession de votre fonds de commerce constitue un évènement majeur de votre vie. Vous y avez investi beaucoup de votre argent et de votre temps. Vous souhaitez parvenir au meilleur accord possible ?

Ce ne sera pourtant pas une mince affaire puisque dès le départ, les intérêts en présence sont totalement contradictoires. D’un côté, un acquéreur qui souhaite faire la bonne affaire avec des garanties pour éviter les mauvaises surprises et d’un autre côté, un vendeur qui désire conclure une vente au meilleur prix payable par des instruments liquides.

En collaboration avec nos avocats, vous définirez la stratégie la plus adéquate à votre situation et la plus protectrice de vos intérêts. Nos avocats sont à votre écoute et leur savoir-faire professionnel ainsi que leurs compétences en matière de négociation vous permettront d’appréhender votre cession sereinement.

L’avocat, un rédacteur d’actes de qualité

Au regard de ses connaissances techniques et de sa qualité rédactionnelle, l’avocat, expérimenté en droit des affaires, vous accompagne dans la rédaction de votre acte de cession de fonds de commerce. L’importance de cet évènement dans la vie du commerçant nécessite les conseils avisés d’un professionnel du droit.

Après la phase de négociation orchestrée par l’avocat vient la phase rédactionnelle. Dans un premier temps, votre avocat rédigera une promesse de vente, aussi appelée promesse de cession. Cet acte doit contenir les éléments essentiels de la cession à savoir la chose cédée et le prix de vente. L’avocat saura vous conseiller sur les clauses à insérer dans votre compromis (telle qu’une clause de dédit).

Dans un second temps, l’avocat rédige l’acte de cession sur la base du compromis de vente signé entre les parties. En effet, depuis la loi du 28 mars 2011, l’avocat a la possibilité de contresigner les actes sous seing privés permettant ainsi de sécuriser la transaction.

De surcroît, l’avocat rédacteur et connaisseur en la matière saura sécuriser votre transaction en y insérant les mentions obligatoires prévues par l’article L. 141-1 du Code de commerce (prix de vente, origine de la propriété, état des inscriptions grevant le fonds, chiffre d’affaires et résultat d’exploitation, etc.). L’inscription de ces mentions dans l’acte de cession est d’une importance cruciale puisque l’omission d’une seule de ces mentions justifierait une action en nullité de la cession.

L’avocat joue également un rôle important dans les formalités post-cession puisqu’il effectue l’enregistrement de la cession puis les formalités de publicité qui ouvrent droit aux créanciers du vendeur de faire opposition au règlement de la cession dans un délai de 10 jours. A l’issue de cette phase, le prix de vente pourra être versé au vendeur.

Quelles conséquences fiscales pour votre cession ?

Droits d’enregistrement, solidarité fiscale, imposition des bénéfices, réalisation d’une plus-value ou moins-value, etc. La fiscalité n’est pas un point à négliger au moment de la cession, que vous soyez cédant ou cessionnaire !

Nos avocats fiscalistes répondent à vos interrogations et vous proposent une optimisation de la cession de votre fonds. Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires et en droit fiscal depuis plus de trente ans, met l’expérience de ses avocats à votre service ! La cession de fonds de commerce n’a plus de secret pour eux.

Sources :

www.legifrance.gouv.fr – Articles L141-1 et suivants du Code de commerce

https://www.village-justice.com, « La cession d’un fonds de commerce : formalités et risques », publié par David Sehmoun le 19 septembre 2016

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