Tutorat d'Entreprise ou aider au succès de la reprise d'entreprise

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La Loi du 2 août 2005 permet un accompagnement de la transmission des petites et moyennes entreprises dans la mesure où elle consacre la convention de tutorat par laquelle le cédant d'une société va soutenir le repreneur dans sa nouvelle mission.

Qu’est-ce que le tutorat d’entreprise ?

Selon le Code de commerce, « le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage, contre rémunération, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession ».

Cette nouveauté a été introduite en droit français par la loi du 2 août 2005 afin de favoriser la transmission des petites et moyennes entreprises et leur pérennité, modifiée par la loi de modernisation de l’économie de 2008.

Les cédants doivent être affiliés au régime social des indépendants (RSI), c'est-à-dire ceux affiliés au régime d'assurance des professions artisanales, industrielles et commerciales. Il peut alors s'agir d'un entrepreneur individuel, d'un associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'un gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Le contenu de la convention de tutorat

La convention de tutorat doit être signée entre les parties au plus tard dans les 60 jours à compter de la cession de l'entreprise. Elle doit comporter différents éléments, notamment le contenu des actions que devra mener le tuteur auprès du repreneur, relatives par exemple à la gestion de clientèle et des fournisseurs, à la gestion financière, ou aux méthodes de ventes. La convention doit également contenir les modalités pratiques pour mettre en œuvre ces actions.

C'est au titre de ces actions que le tuteur va pouvoir transmettre son expérience et le savoir-faire de l'entreprise au repreneur. Il s'agit du contenu substantiel permettant d'assurer la pérennité de l'entreprise suite au départ du dirigeant.

La durée de la convention doit également être précisée, en sachant qu'elle doit être comprise entre 2 et 12 mois, renouvellements inclus. Les modalités de renouvellement mais également de résiliation anticipée sont à indiquer.

Enfin une dernière mention doit apparaître dans la convention de tutorat, à savoir la rémunération du tuteur et le remboursement des frais qu’il pourrait supporter au cours de l'accomplissement de sa mission.

Lorsque le cédant cède son entreprise pour partir à la retraite, le cumul des pensions de retraite et de cette rémunération est possible mais ne peut pas excéder 12 mois dans la mesure où la convention de tutorat ne peut durer elle-même qu'un an.

Dans le cadre d’une cession d’entreprise, s’entourer des conseils avisés d’un avocat d’affaires s’avère judicieux afin de s’assurer d’une reprise fructueuse.

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