Cession d’entreprise : Attention au contrôle fiscal post-transactions…

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SOMMAIRE

Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez prendre votre retraite ? Vous souhaitez transmettre la société familiale à vos enfants ? Vous voulez optimiser les conséquences fiscales de cette transmission afin d’assurer la pérennité de votre entreprise ? Avocats PICOVSCHI fait le point pour vous sur les principaux mécanismes d’optimisation et les risques de contrôle fiscal.

Présentation des enjeux

Lorsqu’un chef d’entreprise désire vendre sa société, plusieurs paramètres sont à prendre en compte. La fiscalité occupe une place importante et ne doit pas être négligée. La taxation fiscale interviendra de différentes manières.

Elle pourra d’abord frapper les gains ou les plus-values réalisés sur la revente des parts sociales. Ensuite, si le dirigeant désire transmettre ses parts sociales à ses héritiers, des droits de mutation à titre gratuit peuvent être appliqués.

Dans le but de faciliter la transmission d’entreprises, le législateur a adopté des dispositifs allégeant considérablement la pression fiscale sur ce type d’opérations. Plusieurs mécanismes existent, or ces montages doivent être érigés avec précaution sous peine de déclencher des contrôles fiscaux et donc… des redressements.

Des dispositifs fiscaux avantageux sous contrôle !

Dans la plupart des cas, le dirigeant cédant ses parts sociales sera imposé sur la plus-value réalisée lors de la vente. Afin de ne pas trop pénaliser la transmission d’entreprises, les gouvernements successifs ont mis en place plusieurs systèmes d’abattements.

Le premier mécanisme est l’abattement général pour durée de détention. Il concerne les produits de cession perçus depuis le 1er janvier 2013. Ces produits bénéficient d’un abattement de 50% lorsque les titres cédés étaient détenus depuis au moins 2 ans. Cet abattement passe à 65% après 8 ans de détention.

Le second mécanisme est un abattement dérogatoire à celui évoqué ci-dessus. Il bénéficie aux plus-values réalisées lors de la cession des titres. Il s’applique donc sur la plus-value réalisée et non sur le prix de vente total de l’opération. Le taux de l’abattement varie selon la durée de détention, il sera de :

  • 50% si les titres ont été conservés entre 1 et 4 ans
  • 65% si les titres ont été conservés entre 4 et 8 ans
  • 85% si les titres ont été conservés au moins 8 ans.

Le troisième dispositif est la possibilité de bénéficier, si certaines conditions sont remplies, d’un abattement fixe de 500 000€ lorsque le dirigeant cédant ses parts fait valoir ses droits à la retraite.

En outre, en ce qui concerne les cessions d’entreprises intrafamiliales, vous pouvez avoir recours à l’incontournable Pacte Dutreil. Ce pacte permet de bénéficier d’une quasi-exonération de droits d’enregistrement lors de la transmission des parts. Il peut également être judicieux d’y recourir pour bénéficier d’une réduction d’ISF.

Il est de notre rôle de Conseil d’attirer votre attention sur le fait que la mise en place de ces mécanismes n’est pas automatique et est très complexe. En effet, pour chaque dispositif, plusieurs conditions sont à respecter. Tous les paramètres de votre situation doivent être pris en compte afin de vérifier que vous bénéficiiez réellement de cette option.

Si vous ne respectez pas les conditions légales, les abattements dont vous avez bénéficié pourront être remis en cause et l’administration fiscale vous demandera un complément d’imposition.

Par ailleurs, en cas de contrôle postérieur à la cession, le FISC dispose de tout un arsenal pouvant engendrer des frais conséquents sur votre situation patrimoniale (taxation d’office, évaluation d’office des titres sociaux…) En outre, les services fiscaux peuvent vous infliger des pénalités pour insuffisance ou retard de déclaration. Ces pénalités peuvent monter jusqu’à 40% voire 80% en cas de manœuvres frauduleuses.

L’assistance et les conseils d’un avocat d’affaires

Les transmissions d’entreprises font souvent l’objet d’une attention toute particulière de la part de l’administration fiscale. En effet, les montants en cause représentent des enjeux importants pour le dirigeant et pour l’État.

Une cession d’entreprise doit être anticipée bien en amont afin d’étudier toutes les hypothèses qui permettront d’optimiser fiscalement cette transmission. Avoir recours à un avocat compétent en fiscalité représente un atout non négligeable. En effet, ce professionnel du droit saura vous conseiller et vous accompagner tout au long de cette étape importante de votre vie. Il pourra vous représenter dans vos relations avec le FISC en agissant et en défendant toujours au mieux vos intérêts. Avocats PICOVSCHI est un cabinet d’avocats compétent en droit et contentieux fiscal.

Grâce à nos 25 années d’expérience, nous avons développé une expertise globale permettant de répondre aux problématiques les plus variées du droit des affaires et des dirigeants d’entreprises.

Source : Editions Francis LEFEBVRE : Plus-values sur cessions de titres

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