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Contrôle fiscal : deux phases distinctes

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 16/10/2019

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SOMMAIRE

Qui n’a pas entendu parler du contrôle fiscal ? A défaut d’avoir déjà eu « le privilège » d’être confronté (e) à cette procédure à titre professionnel et/ou personnel, tout un chacun sait à peu près de quoi il s’agit même si certaines subtilités peuvent lui échapper. En revanche, il n’est pas permis à tout le monde de savoir qu’un contrôle fiscal se décompose en deux phases, certes complémentaires, mais tout à fait distinctes. Décryptage par Avocats Picovschi.

La procédure de contrôle

Quand l’administration fiscale a jeté son dévolu sur un contribuable (personne physique ou morale), son dossier est contrôlé soit directement du bureau d’un Agent des Finances publiques, sans aucune information préalable quelconque.

Il s’agit en « jargon » administratif d’un « contrôle sur pièces » qui se traduit par une procédure bien moins lourde à la fois pour le fisc et le contribuable, à contrario de la vérification de comptabilité ou de l’examen de comptabilité ou encore bien plus contraignante également pour les deux parties, de l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

Toujours en « jargon » administratif, on parle alors d’opérations de contrôle fiscal « externe ».

Hormis bien d’autres subtilités évoquées plus ou moins lisiblement par le Code général des impôts (CGI), le Livre des procédures fiscales (LPF), les bulletins officiels des Finances publiques (BOFIP), la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, la caractéristique principale de ces procédures se rapporte au fait qu’elles doivent être précédées obligatoirement de l’envoi d’un avis de vérification.

A toutes fins utiles, il est précisé que s’ils rapportent en général « moins gros » que les procédures de « contrôle fiscal externe », les « contrôles sur pièces » sont bien plus nombreux puisqu’ils sont pratiqués au quotidien. En effet, rivés à leur écran d’ordinateur à longueur de journée (au sens littéral du terme) les Agents du fisc disposent d’une manne d’informations grâce à des programmes informatiques de plus en plus performants, mis en priorité au profit des intérêts du Trésor public … et à titre subsidiaire, au service des contribuables-usagers.

En clair, avec les technologies modernes, chacun d’entre nous sans le savoir fait l’objet chaque année à minima, d’un « contrôle sur pièces » en ce qui concerne l’impôt sur le revenu. Et personne n’est à l’abri d’un rappel d’impôt à cause d’une erreur ou d’une négligence, ne serait-ce que pour une « histoire » de réduction d’impôt ou de crédit d’impôt pour une case cochée ou décochée à tort ou une ligne mal servie.

En d’autres termes, les soi-disant simplifications dont entre autres, la mise en place du prélèvement à la source, se retrouvent pour le moins, ponctuellement relativisées par les contraintes informatiques.

Pour en revenir au contrôle fiscal, quelle que soit la procédure dont le contribuable a fait l’objet, celle-ci s’achève finalement dans bien des cas par une mise en recouvrement de rappels d’impôts, notamment au titre de l’impôt sur le revenu et/ou de la TVA et de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises.

D’où l’intérêt évident quand les sommes en jeu apparaissent significatives, de solliciter l’assistance d’un Avocat fiscaliste en amont de la mise en recouvrement et si possible, dès la réception de la proposition de rectification.

La procédure de recouvrement

Si jamais vous n’avez pas estimé opportun de requérir l’aide d’un professionnel compétent en Droit fiscal avant la mise en recouvrement des rappels d’impôts à titre personnel et/ou au nom de votre entreprise, il est heureusement encore temps d’y songer …

En effet, si elle découle directement et naturellement du contrôle, la seconde procédure qui démarre constitue véritablement le début d’un nouvel « épisode » tout à fait distinct.

L’administration fiscale vous fait savoir par des avis d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu ou par un avis de mise en recouvrement (AMR) pour l’impôt sur les sociétés et la TVA que vous et/ou votre entreprise devez payer dans des délais souvent très courts, des sommes plus ou moins conséquentes.

Vous avez alors affaire à des Agents des Finances publiques, répartis respectivement dans les SIP (Services des impôts des particuliers), les SIE (Services des impôts des entreprises) et les PRS (Pôles de recouvrement spécialisés en ce qui concerne les créances considérées comme « à risques » pour les intérêts du Trésor), soit des interlocuteurs tout à fait différents à de rares exceptions près, de ceux qui ont géré la phase du contrôle fiscal proprement dit.

A ce stade, il y a deux hypothèses principales « de travail » …

Premièrement, les sommes réclamées s’avèrent tout à fait fondées dans la mesure où elles résultent de rectifications ou redressements (appellation ancienne moins « enrobée ») justifiés et motivés régulièrement par le représentant du fisc. Ou à la suite de l’investissement de votre Avocat fiscaliste au cours de la procédure de contrôle, les rappels d’impôts envisagés initialement par le contrôleur ou l’inspecteur ont été ramenés à des montants incompressibles.

Dans ce cas, vous ne disposez que de deux seules marges de manœuvre très étroites, mais elles existent …

Soit la possibilité d’effectuer une demande de transaction en bonne et due forme auprès du Service qui vous a contrôlé (et non pas le Service de recouvrement), en vue de bénéficier d’une remise au moins partielle des pénalités appliquées aux impositions supplémentaires mises en recouvrement … avec en contrepartie, votre engagement « solennel » à régler le montant total des droits et pénalités restant à votre charge dans des délais stricts, particulièrement encadrés.

Soit la faculté en raison de difficultés financières personnelles et/ou professionnelles, de négocier un plan d’échelonnement des paiements des rappels d’impôts, cette fois-ci directement et exclusivement avec les responsables des Services de recouvrement territorialement compétents, évoqués précédemment.

Deuxièmement, il y a matière à contester les rappels d’impôts en partie ou en totalité dans la mesure où par exemple, vous n’avez pas pu (ou su) réagir au cours de la procédure de contrôle.

Dans cette situation, vous ne devez pas hésiter à déposer une réclamation contentieuse, assortie d’une demande de sursis de paiement, dans le but de faire baisser au maximum la note à payer.

Pour toutes ces démarches importantes (la demande de transaction, la négociation pour obtenir des délais de paiement ou le dépôt d’une réclamation contentieuse), vous avez un intérêt capital à vous rapprocher d’un Avocat fiscaliste expérimenté si vous n’en n’avez pas eu l’idée auparavant.

A l’occasion de ces deux phases bien distinctes qui président en matière de contrôle fiscal, Avocats Picovschi implanté à Paris 17ème depuis plus de 30 ans a la prétention mesurée de pouvoir vous apporter le soutien logistique indispensable pour augmenter les chances de parvenir aux meilleurs résultats possibles, en amont et/ou en aval de la mise en recouvrement des rappels d’impôts.

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