Qui peut être visé par un contrôle URSSAF ?

Dès lors que vous faites une déclaration sociale et que vous payez des cotisations sociales, vous pouvez faire l’objet d’un contrôle URSSAF. Que vous soyez travailleur indépendant, commerçant ou employeur ou encore que vous exerciez une profession libérale, vous devez vous intéresser aux règles auxquelles vous êtes soumis. Vous trouverez sur les sites de l’administration, de la documentation neutre pour connaître les bases et comprendre vos obligations. Par exemple, l’URSSAF propose sur son site une charte du cotisant contrôlé afin de clarifier les raisons et le déroulement du contrôle URSSAF. Une fois que vous aurez acquis les grands principes du droit de la sécurité sociale, il est bon d’avoir un interlocuteur compétent pour vous assister sur certains points de droit du travail, de la sécurité sociale ou encore de droit fiscal qui peuvent être très complexes, uniques et spécifiques à votre statut. Il peut donc être nécessaire de confier à un avocat en droit social, professionnel réellement qualifié, la gestion de votre relation avec l’administration ou de lui transmettre vos questions relatives aux paiements des charges sociales, des cotisations, etc.

Pourquoi prendre un avocat pour un contrôle URSSAF ?

L’avocat vous aide à déterminer la meilleure stratégie à adopter en fonction de votre situation, à comprendre vos déclarations, à envisager les conséquences liées à votre gestion, et à réduire les risques de redressement URSSAF. L'avocat en droit social, à la pointe de l’actualité, fera tout pour préserver et améliorer la qualité des prestations sociales qui seront offertes aux dirigeants d'entreprises, associés et salariés. Quelle que soit votre situation, l’avocat généraliste de droit des affaires, compétent en droit fiscal et en droit social, peut vous donner des conseils techniques, optimiser vos options sociales et faire valoir vos droits. Il pourra également vous assister dans vos recours contentieux, lorsque la situation l’impose. En effet, l’avocat assiste ses clients à chaque étape de la vie de l’entreprise, des prémices du contrôle URSSAF jusqu'à la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire. Précisons que vous pouvez vous faire assister par un avocat lors du contrôle. Sa présence vous sera d’une aide précieuse. Il pourra veiller au respect de la procédure et le cas échéant demander la nullité du contrôle URSSAF.

Où a lieu le contrôle URSSAF ?

Vous avez reçu un avis de contrôle et vous vous demandez où va se dérouler le contrôle URSSAF ? Sachez avant toute chose qu’il existe plusieurs types de contrôle, les plus fréquents étant le contrôle sur pièces et le contrôle sur place. Le lieu du contrôle dépendra alors du type de procédure. Le contrôle sur pièce vise les entreprises qui comptent maximum 10 employés. Dans ce cas, le chef d’entreprise sera convoqué dans les bureaux de l’URSSAF et devra apporter les documents requis pour s’assurer de la véracité des déclarations. À l’inverse, le contrôle sur place vise les entreprises plus importantes. Il se déroule dans les locaux de l’entreprise contrôlée, ou à défaut, dans les locaux de l’expert-comptable.

Comment se passe un contrôle URSSAF ?

Le contrôle URSSAF se déroule en plusieurs étapes et selon une procédure stricte. Le non-respect de cette procédure est susceptible d’aboutir à la nullité du contrôle. Pour cela, il est important de vous faire assister d’un avocat habitué à traiter ce type de dossier afin de vérifier le respect de cette procédure et à même, le cas échéant, de vous aider à contester le contrôle afin d’en demander la nullité. Vous êtes en principe averti d’un contrôle URSSAF par un avis de contrôle qui vous informe 15 jours avant que vous allez être contrôlé. Précisons toutefois qu’en cas de suspicion de travail dissimulé, le contrôle peut avoir lieu de manière fortuite, sans que vous en soyez informé. Dans ce courrier, vous serez notamment informé de la date du contrôle et des documents à réunir. Lors du contrôle en lui-même, le contrôleur va, à l’aide des documents qu’il vous a demandé de lui fournir (statuts, bulletin de salaire, contrats de travail, facture, documents comptables, etc.), vérifier quelles sont les rémunérations soumises à cotisations et le montant des cotisations payées, les frais déduits, etc. Qui peut être interrogé lors d’un contrôle URSSAF ? Le contrôleur peut interroger vos salariés afin d’obtenir les informations nécessaires pour mener à bien le contrôle. Vous ne pourrez en principe pas vous y opposer. Il ne peut néanmoins pas interroger vos prestataires. Comment se termine un contrôle URSSAF ? Une fois l’analyse des documents terminée, vous serez informé des conclusions de l’URSSAF par une lettre d’observation qui marque la fin du contrôle : - tout est en règle et vous ne devez rien - l’URSSAF doit vous rembourser un trop-perçu - l’URSSAF vous redresse. En cas de redressement, le contrôleur est tenu d’indiquer le montant du redressement ainsi que le calcul effectué. S’ouvre alors la période contradictoire de 30 jours pendant laquelle vous pouvez manifester votre désaccord avec le redressement. Le contrôleur sera alors tenu de vous répondre pour vous indiquer s’il maintient ou non le redressement. À l’expiration de ce délai, le contrôleur adresse un rapport de contrôle à l’URSSAF ou à la CGSS afin de mettre en recouvrement le montant des sommes dues. Vous recevrez une lettre de mise en demeure et aurez un mois pour payer. Si vous souhaiter contester le redressement, vous devrez rapidement prendre attache avec votre avocat afin de saisir la Commission de Recours à l’amiable (CRA). Vous disposez d’un délai de 2 mois. En somme, le contrôle URSSAF se déroule comme suit : l’envoi d’un avis de contrôle, le contrôle en lui-même, l’envoi d’une lettre d’observation suivi de la période contradictoire, le rapport de contrôle et le cas échéant la mise en recouvrement du redressement.

Quelles sont les sanctions d’un contrôle URSSAF ?

Vous vous demandez à combien peut s’élever le montant du redressement URSSAF ? Impossible de dire à ce jour combien ça va vous coûter. Tout dépend des anomalies soulevées par le contrôleur et de la différence entre ce que vous avez réellement payé et ce que vous auriez dû payer. Nous pouvons toutefois préciser que les redressements URSSAF portent le plus souvent sur les avantages en nature, les frais professionnels, ou encore les réductions Fillion. Il n’en demeure pas moins qu’en cas de redressement, certaines majorations sont appliquées. Ainsi, une majoration de 5% est généralement comprise dans le montant du redressement. Pourquoi ? Il s’agit en quelque sorte d’une pénalité pour retard de paiement. Lorsque le contrôle URSSAF a mis en lumière certains dysfonctionnements au sein de votre société, vous risquez une majoration de 10% si un nouveau contrôle a lieu et que vous n’avez pas corrigé le problème. Précisons enfin qu’en cas de travail dissimulé, la majoration s’élève à 25%, voire 40% lorsqu’il s’agit par exemple de l’emploi de personnes vulnérables ou d’enfants.

Comment contester un contrôle URSSAF ?

Rappelons ici que vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre d’observation pour indiquer que vous contestez le redressement. Il s’agit de la période contradictoire. Si le contrôleur maintient le redressement, vous allez recevoir une mise en demeure. Vous disposerez alors d’un délai d’un mois pour payer ou de deux mois pour saisir la CRA. Bien que la saisine de la CRA constitue un recours amiable, il s’agit d’un prérequis obligatoire avant de porter le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire. Attention ! Il en découle qu’à défaut, la mise en demeure de l’URSSAF ne pourra plus être contestée. La réponse de la CRA devra vous parvenir dans un délai de deux mois. Elle devra indiquer si les redressements sont maintenus et quels sont vos recours. Vous aurez à nouveau deux mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Cette possibilité s’offre également à vous lorsque la CRA ne vous a pas répondu dans le délai de deux mois. Un redressement URSSAF peut avoir de lourdes conséquences financières pour votre entreprise. Ne négligez pas les différents recours qui s’offrent à vous, chaque étape est capitale et vous devez tout motiver. Avocats Picovschi, est intervenu dans des dossiers dont l'issue aurait pu aboutir en de graves répercussions aussi bien financières que pénales. Expert en contentieux URSSAF, nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions ou si vous souhaitez profiter de notre savoir-faire. La préservation de votre entreprise et votre sérénité est notre priorité.

Contrôle URSSAF : mode d'emploi de l'avocat

Q: Qu’est-ce qu’un contrôle URSSAF ?

L'URSSAF est chargée par l’État de vérifier l’exactitude des déclarations des travailleurs indépendants et des employeurs et le respect de la législation de sécurité sociale. L’URSSAF vérifie ainsi que tous les cotisants ont rempli leurs obligations légales et payé leurs cotisations sociales. À défaut, le contrôle URSSAF a pour but de corriger toutes les erreurs de déclarations et ainsi demander le règlement des cotisations dues. À noter que le contrôle URSSAF porte sur les déclarations des trois dernières années. Ainsi, les contrôles URSSAF qui ont lieu en 2021 portent sur les déclarations et cotisations sociales payées en 2018, 2019 et 2020. Il existe toutefois une exception à cette règle : en cas de travail dissimulé, le contrôle URSSAF portera sur les déclarations des cinq dernières années.

Q: Pourquoi le contrôle URSSAF ?

Vous avez reçu une lettre vous informant que vous faites l’objet d’un contrôle URSSAF et vous vous demandez pourquoi vous ? Qu’est-ce qui déclenche un contrôle URSSAF ? Pendant longtemps, les chefs d’entreprise victime d’un contrôle URSSAF pensaient que celui-ci résultait de dénonciations de salariés peu scrupuleux. C’est sans compter que le contrôle URSSAF fait partie de la vie normale d’une entreprise. Le contrôle URSSAF vise à vérifier l’exactitude vos déclarations, il ne veut pas dire que l’administration a en sa possession la preuve que vous avez fait de mauvaises déclarations ou que vous avez délibérément minoré le montant de vos cotisations ! Il n’en demeure pas moins que certains facteurs sont susceptibles d’alerter l’URSSAF et que certains secteurs d’activité sont plus visés que d’autres (BTP, CHR, etc.). Ainsi, si vous avez été redressé à l’issue d’un contrôle fiscal, si un de vos clients ou prestataires a fait l’objet d’un contrôle URSSAF ou si l’URSSAF remarque des incohérences dans vos déclarations, il y a de fortes chances que vous fassiez l’objet d’un contrôle.

Sommaire

Comprendre le contrôle URSSAF
La procédure de contrôle URSSAF étape par étape
Contester un redressement URSSAF : annuler ou réduire le redressement
Les voies de recours après la mise en demeure
Pourquoi l'assistance d'un avocat est-elle indispensable ?
FAQ - Questions fréquentes

Le contrôle URSSAF est une procédure souvent redoutée par les entreprises et les travailleurs indépendants. Perçu comme une épreuve intrusive, il peut aboutir à des redressements financiers conséquents. Pourtant, cette procédure n'est pas un acte discrétionnaire de l'administration ; elle est strictement encadrée par la loi et la jurisprudence. Connaître ses droits, identifier les failles de la procédure et savoir les contester est essentiel pour défendre efficacement vos intérêts.

Comprendre le contrôle URSSAF

Qu'est-ce qu'un contrôle URSSAF ? Définition et mission

La mission de l'URSSAF est de s'assurer de la bonne application de la législation de Sécurité sociale et de la justesse du calcul des cotisations et contributions sociales. Le contrôle URSSAF vise donc à vérifier la conformité des déclarations et des paiements effectués par le cotisant sur une période donnée.

Qui peut être contrôlé et pourquoi ?

Toutes les entités qui versent des cotisations peuvent être contrôlées : sociétés, entreprises individuelles, artisans, professions libérales, associations, etc.

Pendant longtemps, les chefs d’entreprise victime d’un contrôle URSSAF pensaient que celui-ci résultait de dénonciations de salariés peu scrupuleux. C’est sans compter que le contrôle URSSAF fait partie de la vie normale d’une entreprise.

Le contrôle URSSAF vise à vérifier l’exactitude de vos déclarations, il ne veut pas dire que l’administration a en sa possession la preuve que vous avez fait de mauvaises déclarations ou que vous avez délibérément minoré le montant de vos cotisations !

Il n’en demeure pas moins que certains facteurs sont susceptibles d’alerter l’URSSAF. Les facteurs déclenchants sont variés :

Contrôles aléatoires dans le cadre des programmes de vérification de l'administration ;
Contrôles ciblés sur un secteur d'activité (ex : BTP, CHR) ou une thématique particulière (ex : frais professionnels) ;
Contrôles suite à un signalement (salarié, autre administration, etc.) ;
Contrôles déclenchés par des incohérences détectées dans les déclarations sociales.

De même, si vous avez été redressé à l’issue d’un contrôle fiscal, si un de vos clients ou prestataires a fait l’objet d’un contrôle URSSAF ou si l’URSSAF remarque des incohérences dans vos déclarations, il y a de fortes chances que vous fassiez l’objet d’un contrôle.

Quel est le délai de prescription d’un contrôle URSSAF ?

Avant même d'analyser les points de redressement, il est impératif de vérifier la période contrôlée. L'URSSAF ne peut pas remonter indéfiniment dans le temps.

Le principe : la prescription triennale. En règle générale, l'URSSAF peut contrôler les cotisations et contributions des trois dernières années civiles, ainsi que celles de l'année en cours. Par exemple, pour un contrôle initié en 2024, l'URSSAF peut vérifier les années 2023, 2022 et 2021.
L'exception : la prescription quinquennale. Ce délai est porté à cinq ans en cas de constatation d'une infraction de travail dissimulé.

Dès la réception de l'avis de contrôle, l'avocat vérifie que la période mentionnée par l'agent de contrôle respecte scrupuleusement ces délais légaux. Toute tentative de contrôle sur une période prescrite est illégale et doit être immédiatement contestée.

La procédure de contrôle URSSAF étape par étape

La procédure de contrôle est un formalisme strict. Le non-respect d'une seule de ces étapes par l'organisme peut entraîner la nullité du contrôle URSSAF.

Pour cela, il est important de vous faire assister d’un avocat habitué à traiter ce type de dossier afin de vérifier le respect de cette procédure et à même, le cas échéant, de vous aider à contester le contrôle afin d’en demander la nullité.

Phase 1 : l'avis de contrôle, premier acte de la procédure

Sauf en cas de suspicion de travail dissimulé, toute procédure de contrôle débute par l'envoi d'un avis de contrôle.

Cet avis doit être adressé au cotisant au moins 30 jours avant la date de la première visite de l'inspecteur (article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale). Ce document est fondamental et doit obligatoirement mentionner :

La date de la première visite de l'inspecteur.
La période qui sera vérifiée.
L'existence et les modalités d'accès à la Charte du cotisant contrôlé, qui détaille vos droits et obligations.
La possibilité de vous faire assister par un conseil de votre choix.

Dès réception, l'avocat vérifie la validité formelle de l'avis. Une erreur d'adresse, un délai de prévenance non respecté ou l'omission d'une mention obligatoire peuvent constituer un premier vice de procédure et un moyen d'annuler l'ensemble du contrôle. Il vous aide également à préparer les documents demandés et à anticiper les questions de l'inspecteur.

Phase 2 : le déroulement des opérations de contrôle

Le contrôle peut se dérouler sur place, dans les locaux de l'entreprise, ou sur pièces, par l'envoi de documents à l'URSSAF.

L'inspecteur a accès à tous les documents nécessaires à sa mission (comptabilité, paie, contrats de travail, factures, statuts, etc.). Il peut également interroger les salariés sur des faits objectifs (nature de l'activité, conditions de travail, montant des rémunérations).

La présence de l'avocat lors des opérations de contrôle est une garantie majeure. Il s'assure que l'inspecteur ne dépasse pas ses prérogatives, veille au respect de la confidentialité des échanges et agit comme l'interlocuteur privilégié de l'administration. Il s'assure que seules les pièces strictement nécessaires au contrôle sont communiquées et prépare les entretiens avec les salariés pour éviter des déclarations mal formulées qui pourraient être préjudiciables.

Phase 3 : la lettre d'observation et la période contradictoire

À l'issue de ses investigations, si l'inspecteur constate des anomalies et envisage un redressement, il adresse une lettre d'observation qui marque la fin du contrôle :

Tout est en règle et vous ne devez rien ;
L’URSSAF doit vous rembourser un trop-perçu ;
L’URSSAF vous redresse.

En cas de redressement, le contrôleur est tenu d’indiquer le montant du redressement ainsi que le calcul effectué. La lettre d’observation doit être précise et motivée pour chaque chef de redressement envisagé, détaillant la nature de l'erreur, le mode de calcul des sommes et les textes de loi applicables.

À compter de sa réception, vous disposez d'un délai de 30 jours (pouvant être porté à 60 jours sur demande) pour y répondre. C'est la période contradictoire. Cette phase est cruciale : c'est le moment de présenter vos arguments en droit et en fait pour contester les points de redressement.

L'avocat analyse chaque point de la lettre, prépare une réponse argumentée en droit et en fait, fournit les justificatifs pertinents et engage un dialogue technique avec l'inspecteur. Une réponse bien construite peut amener l'inspecteur à abandonner certains griefs avant même l'émission de la mise en demeure.

Phase 4 : la mise en demeure

Si vos observations ne convainquent pas l'URSSAF, ou en l'absence de réponse de votre part, l'organisme vous adressera une mise en demeure et vous aurez un mois pour payer. Elle formalise le redressement et vous somme de payer les cotisations, ainsi que les majorations de retard.

L'avocat vérifie la validité de la mise en demeure (qui doit reprendre les chefs de redressement et mentionner les voies et délais de recours) et prépare avec vous la stratégie de contestation judiciaire.

Contester un redressement URSSAF : annuler ou réduire le redressement

Contester un redressement URSSAF peut se faire sur deux axes : la forme (la procédure) et le fond (le bien-fondé des redressements).

Contestation sur la forme : les vices de procédure

La procédure de contrôle est un formalisme strict. Le non-respect de ses règles par l'URSSAF peut entraîner la nullité de l'ensemble du redressement. La jurisprudence est riche d'exemples où la vigilance d'un avocat a permis d'annuler des procédures entachées d'irrégularités.

La jurisprudence illustre parfaitement ces cas de nullité.

L'avis de contrôle : l'impératif d'une date de réception certaine

Avant tout contrôle, l'URSSAF doit adresser à l'employeur un avis de contrôle. La preuve de la date de réception de cet avis est cruciale, car elle conditionne le respect du délai de prévenance protégeant les droits du cotisant.

La Cour d'appel de Pau, dans un arrêt du 15 janvier 2026, a rappelé cette exigence avec force (Cour d'appel de Pau, 15 janvier 2026, n° 24/00528). Dans cette affaire, le vice de procédure résidait dans le fait que l'accusé de réception de la lettre recommandée, bien que signé par l'employeur, n'avait pas été daté par le préposé des postes. L'URSSAF était donc incapable de prouver le point de départ du délai de préavis de 30 jours. La conséquence a été l'annulation intégrale du redressement, qui s'élevait à plus de 112 000 €.

La mise en demeure : l'obligation d'informer sur le délai de paiement

La mise en demeure, qui clôt le contrôle et formalise la réclamation des sommes, doit impérativement contenir certaines mentions obligatoires pour être valide.

La Cour d'appel de Grenoble, par un arrêt du 14 juin 2022, a sanctionné une omission sur ce point (Cour d'appel de Grenoble, 14 juin 2022, RG n° 20/00817). La mise en demeure ne mentionnait pas explicitement le délai d'un mois accordé au cotisant pour régulariser sa situation, une information pourtant prescrite par l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale. La sanction a été la nullité de la mise en demeure, entraînant par voie de conséquence la nullité de la contrainte émise ultérieurement sur ce fondement et privant ainsi le recouvrement de toute base légale.

La lettre d'observations : la nécessité d'une délégation de signature explicite

La compétence des agents de l'URSSAF est d'attribution. Tout acte de procédure doit être signé par une personne habilitée, et en cas de délégation, celle-ci doit être prouvée et suffisamment précise.

Un arrêt de la Cour d'appel de Riom du 27 janvier 2026, rendu dans une affaire de solidarité financière du donneur d'ordre, illustre l'importance de ce contrôle (Cour d’appel de Riom, 27 janvier 2026, RG n° 21/01645). Le vice de procédure était caractérisé : la lettre d'observations notifiant un redressement pour travail dissimulé n'était signée ni par le directeur de l'organisme, ni par un agent justifiant d'une délégation de signature explicite et suffisamment précise pour un tel acte, comme l'exigeait l'article R. 133-8 du Code de la sécurité sociale (dans sa version alors applicable). La Cour a prononcé l'annulation de la procédure de redressement, jugeant que cette absence de signature par une autorité compétente constituait un vice de forme substantiel.

Soulever ce moyen de nullité est donc une tactique efficace pour contraindre l'URSSAF à justifier de la compétence de ses agents, une preuve qui peut s'avérer difficile à rapporter et dont les failles peuvent être exploitées au bénéfice du cotisant.

La contestation au fond : les points de redressement fréquents

Au-delà de la procédure, la contestation peut porter sur le bien-fondé même des redressements. Les sujets les plus courants incluent :

Les avantages en nature : la mise à disposition d'un véhicule ou d'un logement de fonction est un avantage en nature soumis à cotisations. Les discussions portent souvent sur leur évaluation.
Les frais professionnels : remboursements de frais (indemnités kilométriques, repas, grands déplacements) que l'URSSAF peut chercher à requalifier en salaire déguisé s'ils ne respectent pas des conditions strictes.

Exemple : une entreprise verse des indemnités kilométriques à un commercial. L'URSSAF les redresse au motif que les justificatifs sont insuffisants. L'avocat aidera à rassembler les preuves (agenda des rendez-vous, attestations de clients, relevés de péage) pour démontrer la réalité et le caractère professionnel de chaque déplacement.

La rémunération des dirigeants : la nature du mandat social et les conditions de cumul avec un contrat de travail sont des points de vigilance.

Les voies de recours après la mise en demeure

L’avocat vous aide à déterminer la meilleure stratégie à adopter en fonction de votre situation, à comprendre vos déclarations, à envisager les conséquences liées à votre gestion, et à réduire les risques de redressement URSSAF.

Le recours amiable : la saisine de la commission de recours à l'amiable (CRA)

Avant toute action en justice, vous devez obligatoirement contester la mise en demeure devant la Commission de Recours à l'Amiable (CRA) de l'URSSAF. Cette saisine doit être effectuée par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure.

L'avocat rédige une saisine exhaustive, motivée en droit et en fait, qui constitue la base de l'éventuel futur contentieux. C'est un acte fondateur qui fige les arguments de la contestation, qu'ils portent sur la forme (vices de procédure) ou sur le fond. En principe, vous ne pourrez pas soulever de nouveaux moyens devant le tribunal.

Le recours contentieux : le pôle social du Tribunal Judiciaire

La CRA dispose de deux mois pour statuer. Passé ce délai, son silence vaut rejet de votre demande. Vous disposez alors d'un nouveau délai de deux mois (après la notification de la décision de la CRA ou l'expiration du délai de deux mois) pour saisir le Pôle social du Tribunal Judiciaire.

L'avocat vous représente et assure votre défense devant le juge. Il dépose des conclusions, plaide votre dossier et met tout en œuvre pour obtenir l'annulation du redressement ou, à défaut, sa réduction.

Pourquoi l'assistance d'un avocat est-elle indispensable ?

Faire face à un contrôle URSSAF sans l'assistance d'un avocat, c'est se placer dans une situation de déséquilibre. L'avocat n'est pas un simple conseiller ; il est votre défenseur stratégique.

Il anticipe : dès l'avis de contrôle, il met en place une stratégie et prépare l'entreprise.
Il protège : durant le contrôle, il garantit le respect de vos droits et du principe du contradictoire.
Il conteste : il analyse la lettre d'observations avec un œil critique, identifie les vices de procédure et construit une argumentation technique pour contester chaque chef de redressement.
Il négocie : il est l'interlocuteur légitime et respecté de l'administration, capable de dialoguer d'égal à égal avec les inspecteurs.
Il défend : il assure la rédaction des recours (CRA, Tribunal) et vous représente en justice pour faire valoir vos arguments.

À noter que lorsque le contrôle URSSAF a mis en lumière certains dysfonctionnements au sein de votre société, vous risquez une majoration de 10% si un nouveau contrôle a lieu et que vous n’avez pas corrigé le problème. C’est pourquoi Avocats Picovschi vous propose, outre l’assistance à contrôle URSSAF, de réalise un audit social complet à l’issue du contrôle afin de vous aider à vous mettre en règle et ainsi éviter que ce type de déconvenues se reproduise.

En conclusion, un contrôle URSSAF ne doit pas être subi passivement. C'est une procédure technique où chaque détail compte. L'intervention d'un avocat transforme cette épreuve en une opportunité de faire valoir vos droits, de sécuriser vos pratiques sociales et, bien souvent, d'obtenir l'annulation ou une réduction significative du redressement.

Un redressement URSSAF peut avoir de lourdes conséquences financières pour votre entreprise. Ne négligez pas les différents recours qui s’offrent à vous, chaque étape est capitale et vous devez tout motiver.

Avocats Picovschi est intervenu dans des dossiers dont l'issue aurait pu aboutir en de graves répercussions aussi bien financières que pénales. Expert en contentieux URSSAF, nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions ou si vous souhaitez profiter de notre savoir-faire.

La préservation de votre entreprise et votre sérénité sont notre priorité.

FAQ - Questions fréquentes

Combien de temps dure un contrôle URSSAF ?

La loi ne fixe pas de durée maximale pour le contrôle lui-même. Cependant, pour les entreprises de moins de 20 salariés, la durée effective du contrôle sur place ne peut excéder 3 mois, renouvelable une fois.

Puis-je refuser un contrôle URSSAF ?

Non. S'opposer à un contrôle constitue un délit d'obstacle à contrôle, passible de sanctions financières lourdes et qui peut justifier une taxation forfaitaire.

Quels sont les risques exacts en cas de travail dissimulé ?

Outre le redressement des cotisations sur 5 ans, le travail dissimulé entraîne des sanctions financières (majoration de 25% à 40%), l'annulation des réductions de cotisations (ex : réduction Fillon), et peut faire l'objet de poursuites pénales.

Dois-je répondre moi-même à l'inspecteur ?

Il est fortement conseillé de ne jamais être le seul interlocuteur. La présence de votre avocat ou de votre expert-comptable est un droit. L'avocat peut centraliser les échanges pour s'assurer que seules les informations et pièces pertinentes sont communiquées.

Le redressement est confirmé, puis-je demander un échéancier de paiement ?

Oui. Même si le redressement est dû, il est toujours possible de négocier un plan d'apurement avec l'URSSAF pour échelonner le paiement de la dette. Votre avocat peut vous assister dans cette négociation.