L'avocat entre vous et l'URSSAF

Contrôle URSSAF : comment ça se passe ?

L’URSSAF opère de plus en plus de contrôles ciblés notamment dans les secteurs du CHR (hôtellerie, cafés, restaurants, bars…),le BTP, les transports, etc. Il est fort probable que votre entreprise fasse l’objet d’un contrôle URSSAF au cours de son existence.

Le contrôle débute par l’envoi d’un avis de contrôle par lettre recommandée avec avis de réception qui vous indiquera s’il s’agit d’un contrôle sur place (date de la venue du contrôleur, son nom et liste des documents qui seront à fournir ainsi que la possibilité de se faire assister ou représenter) ou d’un contrôle sur pièce (liste des documents à envoyer).

Il est primordial de prendre attache avec notre Cabinet dès la réception de ce courrier, afin de préparer en amont le contrôle et bénéficier des conseils d’un professionnel tout au long de la procédure.

Si malheureusement vous vous êtes débattus seuls dans cette phase et qu'à l'issue du contrôle l’URSSAF décide de vous redresser, elle vous envoie alors une lettre d’observation à laquelle vous pouvez répondre dans un délai de 30 jours afin de faire part de vos objections concernant le montant.

Soit le contrôleur prend en compte ces explications, soit il les rejette et vous envoie dans ce cas une lettre de mise en demeure de paiement du montant du redressement, auquel peuvent s’ajouter des pénalités de retards et majorations.

Si vous n’avez pas encore fait appel à nous à ce stade, c’est votre dernière chance. Sans cette assistance, vous prenez le risque de vous enliser et de laisser passer des éléments clés pour votre défense, gaspillant ainsi certaines voies de recours.

Il est en effet possible de saisir la commission de recours amiable (CRA), préalable obligatoire à la saisine des tribunaux puis de saisir le pôle social du Tribunal judiciaire compétent.

Comment transiger avec l’URSSAF ?

Depuis le 1er octobre 2015, suite à l’entrée en vigueur de la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2015, il est possible également d’envisager de transiger avec l’URSSAF.

Attention, cette possibilité est limitée à certaines situations. La transaction ne peut porter que sur des sommes dues qui n’ont pas un caractère définitif et pour une période ne dépassant pas quatre années. En outre, la nature des sommes dues ne pourra concerner que :

• Le montant des majorations de retard et des pénalités ;
• L’évaluation d’éléments des cotisations ou contributions dues aux avantages en nature, en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ;
• Les montants des redressements calculés en application de méthodes d’évaluation par extrapolation ou par fixation forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.

Avec l’assistance d’un avocat, vous pourrez adresser au plus vite une demande de transaction, étant précisé que celle-ci ne peut intervenir qu’après réception d’une mise en demeure de l’URSSAF.

Ce renforcement des droits des cotisants lors d’un contrôle URSSAF est calqué sur le système déjà existant en matière de contrôle fiscal. Toutefois, en cas de poursuites pour travail dissimulé, il ne sera pas possible de transiger avec l’URSSAF.

En effet, en cas de travail dissimulé, le contrôle peut porter sur les cinq dernières années (au lieu de trois lors d’un contrôle normal), le montant du redressement est généralement conséquent, et des sanctions pénales peuvent s’appliquer, car il peut s’agir d’un délit pénal.

Vous faire assister dans le cadre d’un contentieux URSSAF

Si vous avez reçu une mise en demeure de payer des cotisations assorties de majorations et pénalités applicables, il est possible – sauf dans le cas d’une infraction de travail dissimulé – de formuler une demande gracieuse. Ayant pour objet d’obtenir une réduction desdites majorations et pénalités, elle doit être réalisée après règlement des cotisations.

Un contentieux peut naître si vous n’arrivez pas à trouver un terrain d’entente avec l’URSSAF, ce qui peut valoir à votre entreprise de se faire sanctionner pénalement. Afin d’éviter une telle déconvenue, la construction d’une défense solide dans le cadre d’une contestation de redressement s’avérera indispensable.

Notre cabinet, compétent en droit social et fiscalité des entreprises depuis plus de 30 ans saura, par ailleurs, vous accompagner et défendre vos intérêts dans le cadre de tels litiges, notamment lorsque l’on sait qu’un contrôle URSSAF peut aboutir sur un contrôle fiscal supplémentaire.

Faites confiance à Avocats Picovschi pour les conflits rencontrés avec l’URSSAF !