Qu'est-ce que l'URSSAF ?

Rôles et missions de l'URSSAF

L'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'allocations familiales) a pour mission principale de collecter les cotisations sociales des entreprises et de gérer la trésorerie de la Sécurité sociale. Il s'occupe également du contrôle de l'application de la réglementation sociale. Cela implique la sécurisation des finances et la lutte contre le travail dissimulé. Voici quelques autres missions assignées à l'URSSAF :

• recouvrement des cotisations chômage et d'AGS (assurance de garantie des salaires),
• encaissement des prélèvements sociaux pour le compte de l'État,
• gestion des allègements et des exonérations des cotisations,
• collecte et répartition des ressources de la Sécurité sociale entre les branches attributaires,
• collecte des cotisations sociales liées au CESU (Chèque Emploi Service Universel) relatif à l'emploi d'un salarié à domicile,
• recouvrement forcé en cas de mauvaise foi de l'employeur qui ne paie pas ses dus.

L'URSSAF s'occupe aussi de la collecte des cotisations sociales de toutes les professions libérales qui exercent en indépendant et reversent une partie des sommes destinées au régime social des indépendants (RSI). L'URSSAF sert de centre de formalité des entreprises (CFE) pour professionnels indépendants exerçant une activité libérale.

En cas d'incompréhension du montant et de la nature des cotisations à payer, l'URSSAF joue le rôle d'interlocuteur de l'entreprise afin d'expliquer les réglementations. Dans ce contexte, elle peut également servir d'interlocuteur pour le calcul des cotisations dues.

Organisation et recouvrement de l'URSSAF

L'URSSAF possède plusieurs antennes dans chaque département pour assurer une gestion efficace des cotisations des entreprises dans les différentes zones concernées.

En ce qui concerne le recouvrement des créances, l'URSSAF peut utiliser l'avis amiable ou la mise en demeure. Elle a aussi la possibilité de faire appel à un huissier pour l'exercice d'une contrainte. Dans les cas les plus graves, elle utilise les voies d'exécution judiciaire comme le nantissement, le privilège ou encore l'hypothèque.

Les différents statuts de travailleurs affiliés à l'URSSAF

Tous les travailleurs indépendants en France qui exercent simultanément une activité salariée doivent être affiliés au régime de Sécurité sociale dont elle relève. Cela est valable qu'il soit dans le secteur agricole ou non. De manière générale, pour exercer une activité, vous devez choisir en tant qu'entrepreneur entre deux catégories de statuts juridiques : l'entreprise individuelle (EI) et la création d'une société.

Le choix de la forme juridique d'exercice doit prendre en compte la manière dont vous souhaitez fonctionner (seul ou en société). Il inclut aussi les différentes possibilités de séparation du patrimoine professionnel et personnel. Vous devez aussi considérer le statut fiscal relatif au cadre juridique que vous envisagez pour faire votre choix.

Le choix du statut juridique doit être mûrement réfléchi, car il influence la protection sociale du dirigeant. Ce dernier dépend par ailleurs de la fonction que vous occupez au sein de l'entreprise. L'idéal est de faire appel aux conseils d'Avocats Picovschi pour vous aider à choisir la forme juridique qui profite le mieux à vos intérêts.

Par ailleurs, tous les employeurs et indépendants doivent effectuer principalement deux démarches auprès des services de l'URSSAF. Il s'agit notamment de la déclaration sociale nominative (DSN) et de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).

Contentieux avec l'URSSAF : pourquoi faire appel à Avocats Picovschi ?

D'après le Code de la Sécurité sociale, le contentieux général peut être relatif aux désaccords survenus en matière de cotisations, de prestations et d'affiliation. Ces désaccords ont lieu entre les travailleurs indépendants et les organismes dont ils relèvent (vieillesse-invalidité-décès, allocations familiales, maladie-maternité) pour l'application des législations de la Sécurité sociale. Les litiges liés à la CRDS ou à la CSG concernent également le contentieux général.

L'employeur a le droit de saisir la commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF pour contester une décision prise par un agent contrôleur. La procédure se fait dans un délai de deux mois à compter du moment de la notification de la décision prise par le contrôleur.

La commission de recours amiable répond à l'employeur dans un délai de deux mois. En cas d'avis favorable, les poursuites contre ce dernier sont abandonnées et la procédure est ainsi terminée. Si au contraire l'employeur ne reçoit pas une réponse dans ce laps de temps, il peut considérer que sa requête a été rejetée par la CRA. Dans ce cas, il a le droit de saisir le pôle social du tribunal judiciaire pour contester à nouveau la décision dans un délai de deux mois.

Avocats Picovschi met à votre disposition ses avocats expérimentés pour vous accompagner dans votre processus de contestation d'avis de l'URSSAF. Grâce à leur savoir-faire et leur grande connaissance dans le domaine, nos experts du droit des affaires vous orientent et vous aident à défendre vos intérêts en tant qu'employeur.

Nous mettons en place des stratégies de défenses sur mesure afin d'obtenir le meilleur résultat possible pour chacun de nos clients. N'hésitez pas à nous contacter pour vous accompagner dans la gestion juridique efficace de votre entreprise.