SOMMAIRE
Si vous êtes résident fiscal français et que vous détenez des comptes bancaires à l’étranger, non déclarés, vous êtes probablement concerné par l’échange international automatique de données bancaires. En effet, le 29 octobre 2014, les pays composant l’OCDE et le G20 se sont réunis à Berlin en vue de parvenir à un accord instaurant une coopération fiscale internationale en matière d’échange automatique de données bancaires.
Un accord sur les comptes bancaires détenus à l’étranger
Dans le cadre de cet accord relatif aux échanges de données bancaires, les établissements financiers des états signataires devront transmettre au fisc français toutes informations relatives à des comptes ouverts à l’étranger par des résidents fiscaux français.
Les informations échangées concernent d’une part l’identification du contribuable, d’autre part les données financières des comptes bancaires ouverts à l’étranger.
En ce qui concerne le contribuable personne physique, seront transmis son état civil, son adresse ainsi que son numéro d’identifiant fiscal. Si le contribuable est une entité morale contrôlée par une personne résidente fiscale de la juridiction partenaire, seront transférés, le nom, l’adresse et le numéro d’identifiant fiscal ainsi que les coordonnées de la personne assurant son contrôle.
En ce qui concerne les données financières, les informations transmises seront les numéros de compte, les soldes, tous les flux dont le compte fait l’objet, le montant des intérêts, des dividendes ainsi que tous les autres produits provenant des actifs détenus dans le compte.
Au niveau international, cet accord entrera en vigueur à partir de 2017 ou 2018 dans plus de 90 pays.
Au sein de l’Union européenne, les échanges de données se font depuis le 1er janvier 2015 en ce qui concerne les intérêts perçus et les produits d’assurance vie. L’accord du 29 octobre 2014 prévoit que l’échange automatique de toutes les informations aura lieu dès le 1er janvier 2017 avec une collecte des données à partir de 2016.
Par ailleurs en plus de ces négociations internationales, certains pays ont déjà négocié et mis en place un échange automatique de renseignement bancaire avec la France de manière bilatérale. C’est le cas notamment des États-Unis, du Royaume-Uni et de l’Australie.
À titre informatif, selon le Ministère de l’Economie, les résultats relatifs à la fraude fiscale ont nettement progressé, puisqu’en 2015, 21,2 milliards d’euros de redressement ont été prononcés parmi lesquelles 2,65 milliards sont imputables à la fraude à l’étranger.
Quels sont les comptes concernés ?
Là encore une distinction doit être effectuée selon que le compte appartient à une personne physique ou à une entité.
Lorsque le compte appartient à une personne physique :
- Si le solde du compte est inférieur à 1 000 000 $, il y aura une enquête sur la résidence effective du contribuable au moyen des pièces justificatives du dossier auprès de l’institution financière et, au besoin, des recherches électroniques d’indices ;
- Si, en revanche, le solde du compte est supérieur à 1 000 000 $, un examen approfondi du dossier doit être diligenté et des vérifications seront effectuées auprès du gestionnaire de compte de l’institution financière.
Lorsque le compte est celui d’une entité :
- Pour les comptes préexistants au 21/12/2015, plusieurs vérifications seront effectuées si le solde est supérieur à 250 000$. (personne soumise à déclaration ou non, entité non financière passive…) Les comptes présentant un solde inférieur à 250 000 $ ne font pas l’objet d’un examen ;
Pour les comptes ouverts à partir du 1er/01/2016, le seuil minimum de vérification de 250 000 $ est supprimé. Cela signifie désormais que tous les comptes seront examinés selon les mêmes règles de vérification.
Les conséquences concrètes sur votre situation fiscale.
La signature de cet accord est une avancée sans précédent dans la lutte contre le secret bancaire et l’évasion fiscale. En effet, les juridictions partenaires n’auront plus à demander les informations bancaires; celles-ci leur seront automatiquement envoyées !
L’absence de régularisation d’avoirs détenus à l’étranger peut entrainer de lourdes conséquences financières. Par ailleurs, dans certaines situations, les fonds présents sur le compte peuvent être consignés par l’établissement financier jusqu’à ce que vous produisiez un document prouvant que ledit compte fait l’objet d’une régularisation.
Par conséquent, si vous détenez dans votre patrimoine des comptes, non déclarés au fisc français, inscrits dans les livres d’établissements financiers étrangers et que vous souhaitez régulariser votre situation, le recours à un avocat fiscaliste vous assure d’être conseillé et accompagné à chaque étape par un professionnel du droit qui prendra votre dossier en main.
En effet, l’avocat fiscaliste, rompu à ces situations et familier de ce type de procédure, saura vous conseiller les options correspondant au mieux à votre situation. Il sera l’interlocuteur de l’administration fiscale en représentant vos intérêts patrimoniaux.
Sources :
- Extension des obligations incombant aux institutions financières dans le cadre des échanges automatiques d’informations entre b ; Droit fiscal n°1, 7 janvier 2016, comm.53
- L’accord multilatéral concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers : Un accord atypique marquant un pas décisif vers la fin du secret bancaire ; Droit fiscal n°3, 15 janvier 2015, comm.49
- OCDE : http://www.oecd.org/fr/ctp/echange-de-renseignements-fiscaux/echange-automatique-de-renseignement-norme-commune-de-declaration.pdf
- Ministère de l’Economie et des finances : http://www.economie.gouv.fr/2015-annee-record-pour-le-controle-fiscal
