Contrat de travail international : quel tribunal est compétent ?

Les contrats de travail internationaux, par définition, comportent des éléments en lien avec plusieurs pays différents. Dès lors, la question peut se poser de la détermination du tribunal compétent en cas de litige sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat : est-ce la juridiction du pays du défendeur, du demandeur, du lieu d'exécution du travail, du lieu d'embauche ? Autrement dit, devant quel tribunal se présenter en cas de conflit ?

En réalité, les règles de compétence judiciaires varient selon que le litige concerne un contrat de travail international impliquant plusieurs États membres de l'Union européenne, ou un contrat de travail international impliquant un État membre et un État qui n'appartient pas à l'Union européenne – communément appelé État tiers.

Quel tribunal est compétent pour les litiges impliquant plusieurs Etats de l'Union Européenne ?

Dans les pays membres de l'Union européenne, les règles de compétence judiciaire en matière de litige relatif au contrat de travail international sont fixées par le règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000, d'application obligatoire depuis le 1er mars 2002.

Tribunal compétent pour les actions engagées par le salarié contre de son employeur

Le salarié détaché ou expatrié peut engager une action à l'encontre de son employeur domicilié sur le territoire d'un État membre :

• devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile.
• ou devant le tribunal du lieu où le salarié accomplit habituellement son travail (ou du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail) ; la Cour de justice des Communautés européennes a précisé que lorsque le travailleur accomplit son travail dans différents États, le lieu où il « accomplit habituellement son travail » est celui où le travailleur a établi le centre effectif de ses activités professionnelles et à partir duquel il s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur.
• ou lorsque le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays (salarié mobile), devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur.

Tribunal compétent pour les actions engagées par l'employeur à l'encontre de l'un de ses salariés

L'action de l'employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le salarié a son domicile.

L'inégalité originelle entre employeur et salarié est corrigée par un déséquilibre volontaire créé au profit du salarié par ce jeu d'options de compétence.

Quel tribunal est compétent en matière de litiges impliquant plusieurs Etats hors Union européenne ?

Lorsque le litige oppose un demandeur à un défendeur domicilié dans un État tiers, la juridiction compétente peut être déterminée : 

• soit par une convention bilatérale entre les États concernés ;
• soit, à défaut, par la législation de chaque État concerné.

Les conventions internationales doivent être examinées

Lorsque la relation de travail fait intervenir un État étranger (employeur ou salarié étranger, contrat conclu ou exécuté à l'étranger) il peut se trouver qu'une convention bilatérale détermine la juridiction compétente. Dans ce cas, la convention prévaut sur la loi française, quelles que soient les dispositions de la loi interne.

A défaut de convention internationale, quand les tribunaux français sont-ils compétents ?

En application des articles 14 et 15 du Code civil et de l'extension à l'international de l'article R. 517-1 du Code du travail, la compétence des juridictions françaises peut résulter :

• de la nationalité des parties. Le demandeur français peut toujours saisir un conseil de prud'hommes français. De la même un demandeur français peut être attrait devant un tribunal français ;
• de l'exécution du travail dans un établissement situé en France ;
• de la conclusion du contrat de travail en France
• de la localisation en France de l'employeur
• de la localisation en France du domicile du salarié lorsque le travail est effectué en dehors de tout établissement.

Il convient de noter que dans certaines hypothèses, les parties peuvent prévoir dans le contrat des clauses désignant une juridiction spécifique (clauses attributives de juridiction), ou des clauses donnant compétence à un arbitre (clauses compromissoires) ; lorsque ces clauses sont valides, elles emportent exclusion des dispositions susmentionnées.

En toute hypothèse, ces questions de droit international sont indiscutablement complexes et nécessitent l'intervention d'un professionnel sensible à ces questions qui pourra vous guider en cas de survenance d'un litige. Avocats PICOVSCHI maîtrise les contentieux liés aux contrats de travail international, que vous soyez détachés ou expatriés.