Un de vos salariés a saisi l’inspection du travail, réagissez !
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Vous êtes dirigeant d’une entreprise et l’un de vos salariés a saisi l’inspection du travail, vous souhaitez donc savoir comment réagir ? Avocats Picovschi met son expérience de plus de 30 ans en droit du travail à votre service.
Quel comportement adopté lors d’un contrôle ?
Dès lors qu’est constaté un non-respect de ses obligations ou de la réglementation en vigueur par l’employeur, tout salarié peut contacter l’inspection du travail.
Cependant, vous ne pouvez pas sanctionner un salarié pour avoir contacté l’inspection du travail, ni vous opposer aux contrôles de l’inspecteur.
En effet, en tant que dirigeant, la meilleure réaction à adopter dans le cas d’un contrôle par l’Inspection du travail est de laisser le contrôle se dérouler sans s’y opposer.
L’article L.8114-1 du Code du travail dispose que « le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.8112-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros ».
En effet, l’opposition au contrôle risque d’amener l’inspecteur à constater une infraction pénale.
Par conséquent, il est dans votre intérêt et celui de votre société de :
- Présenter les documents, livres et registres prévus par légalement ;
- Autoriser l’accès aux locaux de travail ;
- Permettre à l’inspecteur d’entendre les salariés ;
- Ne pas faire obstruction aux demandes de l’inspecteur.
Ainsi, malgré la difficulté de la situation que vous vivez lors d’un contrôle, il est indispensable de garder son calme et de rester courtois afin que le contrôle se déroule au mieux et ainsi ne pas commettre de délit d’obstacle à contrôle.
Il est également d’usage de mettre un bureau à la disposition de l’inspecteur du travail lors de sa visite.
Néanmoins, le meilleur moyen de faire face à un contrôle en toute sérénité est d’avoir anticipé celui-ci.
Anticiper le contrôle
Cette rencontre doit être préparée en amont. En effet, il est nécessaire d’analyser l’objet des précédents contrôles et les suites données à ces contrôles.
Il serait également souhaitable de préparer un dossier à jour sur la société, contenant par exemple les accords collectifs récemment signés, les contrats de travail, etc. Le contrôle de l’inspection du travail vise à s’assurer du respect des différents aspects du travail du travail (contrat de travail, durée du travail, respect du temps de repos, affichage obligatoire, etc.).
Après le contrôle
À la suite du contrôle effectué par l’inspecteur, une lettre d’observation va vous être envoyée par celui-ci de la part de l’inspection du travail.
Il s’agit généralement d’une mise en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets, assortie d’un délai à l’expiration duquel ces infractions devront avoir disparu.
Il convient ainsi de se conformer aux règles rappelées dans la mise en demeure avant l’établissement du procès-verbal.
Toutefois, il peut arriver qu’un contrôle se passe mal, autorisant l’inspecteur à dresser immédiatement le procès-verbal, sans mise en demeure préalable, lorsque les faits constatés présentent un danger grave ou imminent pour l’intégrité physique des travailleurs.
Il faut garder à l’esprit qu’un simple contrôle de l’inspection du travail peut entraîner des poursuites judiciaires. Dans ce cas il convient de faire appel à un avocat compétent en droit du travail qui saura correctement vous conseiller en fonction de votre situation et celle de votre société.
Avocats Picovschi, compétent en droit du travail, reste à votre écoute et pourra vous accompagner tout au long de la procédure afin de vous prodiguer les meilleurs conseils possibles.