Contrôle des règles en droit du travail : qu’est-ce qui change avec les DREETS

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Plus de dix ans après la création des DIRECCTE, des modifications sont de nouveau apportées dans l’organisation de l’administration du travail. En effet, dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État, à compter du 1er avril 2021 les DIRECCTE et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale ont fusionné et un nouveau service déconcentré de l’État a vu le jour : les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) secondées par les DDETS et les DEETS-PP. Qu’est-ce qui change avec les DREETS ? Les réponses d’Avocats PICOVSCHI.

Le rôle des DIRRECTE

Créées en 2010, les DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) sont des interlocuteurs uniques au niveau régional pour les entreprises et les acteurs socio-économiques.

À travers le contrôle de l’application des règles en droit du travail et au moyen des services d’inspection du travail, la DIRECCTE veille au respect des dispositions du Code du travail. Dans le domaine de la concurrence, elle fait en sorte que la loyauté des marchés soit respectée. Cette entité peut prononcer des amendes administratives afin de sanctionner les manquements des entreprises à certaines règles du Code du travail.

En tant que gérant d’une société, il peut être judicieux de se faire assister d’un avocat afin d’assurer le suivi juridique et social de la société. Contactez le pôle droit des affaires du Cabinet Picovschi afin d’assurer le respect des règles du travail et ainsi, éviter des sanctions.

Au niveau régional, la DREET regroupera les missions actuellement exercées au niveau régional par les DIRECCTE et les services déconcentrés chargées de la cohésion sociale.  

Concernant l’Ile-de-France, cette nouvelle entité sera dénommée direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) comprenant un siège à Paris et dans chacun des départements de la petite couronne. En outre-mer, elle prend le nom de directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEET).

Le Premier ministre a ainsi décidé de transformer le service public de l’insertion, avec la volonté de regrouper les compétences contribuant à cet objectif sans discontinuité de l’accompagnement de personnes en difficultés jusqu’à l’insertion, par l’activité économique et l’emploi.

La rationalisation de ces services déconcentrés doit permettre à l’État territorial d’assurer un dialogue plus simple et efficace avec les acteurs du service public de l’emploi et de l’insertion que sont les collectivités territoriales, les opérations ou les organismes de sécurité sociale.

Concrètement, en matière de travail et d’emploi, les nouvelles directions régionales et les DEETS sont chargées :

  • De la politique du travail et des actions d’inspection de la législation du travail, cette mission étant confiée à un pôle spécialisé « politique du travail ».
  • De la politique de l’emploi, de l’accompagnement des transitions professionnelles, de l’anticipation et de l’accompagnement des mutations économiques.
  • Du développement de l’apprentissage et du contrôle des acteurs de la formation professionnelle ainsi que la mise en œuvre des programmes du Fonds social européen
  • Des actions visant, d’une part, à mobiliser et à coordonner les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle et du monde économique sur le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail
  • Des actions visant, d’autre part, à prévenir et à lutter contre les discriminations et à promouvoir l’égalité des chances.

En parallèle à la même date, au niveau départemental, seront intégrées, les « unités départementales » des DIRECCTE, que sont les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS-PP). Le but est de former de nouvelles directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population (DEETS-PP).  Ainsi, les DREETS seront épaulées, au niveau départemental, par les DDETS et par les DEETS-PP.

Quels changements pour l’employeur ?

Il est à noter que les spécificités hiérarchiques d’organisation de l’inspection du travail ne sont pas remises en cause par cette nouvelle organisation, et ce afin de garantir le respect des engagements pris par la France dans le cadre de l’OIT.

Si les DREETS sont placées sous l’autorité du préfet de région, les missions relevant de l’inspection du travail continuent d’être placées sous l’autorité de la direction générale du travail.

Concrètement, les DREETS seront leur nouvel interlocuteur dans les cas où interviennent actuellement les DIRECCTE.

Ainsi, depuis le 1er avril 2021, c’est à cette autorité administrative que devront être adressées :

  • Les demandes d’homologation ou de validation des PSE
  • Les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles du contrat de travail
  • Les demandes de validation des accords de rupture conventionnelle collective

Les mises en demeure, sur rapport de l’inspection du travail, de prendre tout mesure pour faire cesser une situation de danger, par exemple.

Se mettre en conformité grâce à l’avocat en droit du travail

Cette nouvelle organisation déconcentrée ne changera en rien le système actuel de l’inspection du travail qui, au demeurant, est susceptible d’accroître ses taux de contrôles et ce, au niveau national, d’autant plus en pleine crise sanitaire.

Le soutien d’un avocat éminemment compétent en droit social et droit du travail apparaît, à ce titre, plus qu’indispensable afin de s’assurer de la conformité de votre activité et politique d’emploi appliquée au sein de l’entreprise.

Votre Conseil pourrait ainsi intervenir en amont de tout contrôle afin de pouvoir anticiper et éluder tout risque de sanction. Veillant à ce que tous documents pertinents soient réunis à temps (décompte du travail, bulletins de salaires par exemple), il s’assurera qu’aucun délit d’obstacle à l’accomplissement des devoirs de l’inspecteur du travail ne puisse vous être reproché.

En l’absence d’une telle préparation et d’une mise à disposition intégrale des documents qui pourraient potentiellement vous être demandés, vous pourriez encourir des sanctions graves pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende (ou 1.875.000 euros d’amende pour les personnes morales) dans le cas d’un délit d’escroquerie.

Enfin, il est important de souligner qu’un contrôle de l’inspection du travail pourrait parfaitement déboucher sur un contrôle fiscal et/ou un contrôle URSSAF.

Chef d’entreprise, il est nécessaire d’assurer la bonne application des règles du Code du travail pour assurer la pérennité de votre entreprise. Faites-vous assister d’Avocats Picovschi pour toutes difficultés rencontrées dans ce domaine.

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