Avocats Picovschi Avocats d'affaires Droit social Jurisprudences-actualités

Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

Licenciement : ancienneté du salarié

Retrouvez l'ensemble de nos articles sur le même thème

Dès lors que le salarié à moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, le préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit être réparé selon les modalités fixées par les articles L1235-5 et L1235-14 du Code du travail.

C’est ce que la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 21 janvier 2004. En l’espèce, une salariée qui avait été licenciée a reçu une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un montant inférieur aux salaires des six derniers mois.

La salariée avait alors réfuté ce montant ce à quoi la cour de cassation  « que le préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement devait être réparé selon les modalités fixées par l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail ».

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement

Vous voulez plus d’informations ?

Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Avocats Picovschi - 90 avenue Niel 75017 Paris
Nos succès
Nos autres domaines
d’interventions