Nos attachés d'information sont à votre écoute
Vous voulez plus d’informations ? Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00
90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris
Articles sur le même thème
- La démission proposée par l'employeur : Les conditions de fond de la démission
- La demission proposee par l'employeur : L'exigence d'une volonté claire et non équivoque
- Licenciement : Les conditions d'ancienneté pour bénéficier du préavis
- Le droit à l'indemnité légale de licenciement
- Procédure de licenciement : un entretien informel
- accident mortel du travail
- Le calcul des indemnités lors d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée
- Internet et les salaries
- Interdiction de licencier un salarié pour cause d'inaptitude lorsque cette inaptitude est la conséquence directe d'un harcèlement moral
- Non les travailleurs indépendants ne peuvent pas se désaffilier du RSI
- Droit social : quels sont les apports de la loi REBSAMEN du 17 août 2015 ?
- Reclassement pour inaptitude du salarié : que dit la jurisprudence ?
- Les enjeux de la réforme du projet de « loi Travail El Khomri »
- Liberté d’expression des salariés : où sont les limites ?
- Droit à l’erreur : peut-on se tromper dans ses rapports avec l’Administration ?
Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous.
Licenciement : ancienneté du salarié
Dès lors que le salarié à moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, le préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit être réparé selon les modalités fixées par les articles L1235-5 et L1235-14 du Code du travail.
C’est ce que la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 21 janvier 2004. En l’espèce, une salariée qui avait été licenciée a reçu une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un montant inférieur aux salaires des six derniers mois.
La salariée avait alors réfuté ce montant ce à quoi la cour de cassation « que le préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement devait être réparé selon les modalités fixées par l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail ».
Votre avis nous intéresse
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
Nos attachés d'information sont à votre écoute
Vous voulez plus d’informations ? Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00
90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris
d’interventions