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Dirigeant poursuivi pour escroquerie : l’avocat en droit pénal fiscal vous défend

Par Avocats Picovschi | Publié le 27/02/2019

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SOMMAIRE

Vous êtes dirigeant d’une entreprise et la gestion de vos affaires vous a parfois conduit à prendre des décisions qui sont aujourd’hui mises en cause sur le plan pénal ou à vous voir reprocher les actions de vos collaborateurs ou salariés. Votre responsabilité pénale est engagée, vous êtes poursuivi pour escroquerie et souhaitez assurer votre défense ? Avocats Picovschi, compétent en droit pénal fiscal à Paris, vous vient en aide.

Délit d’escroquerie : quelles sont les infractions réprimées ?

En tant que dirigeant d’entreprise, vous pouvez être amené à prendre des décisions susceptibles d’être préjudiciables à plusieurs titres. Votre société pourrait être poursuivie et son image en pâtir. L’article 121-2 du Code pénal dispose à ce titre que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. A titre personnel, vous pourriez faire l’objet de poursuites pénales et voir votre responsabilité engagée par la société, des associés ou encore des tiers.

L’escroquerie fait partie des infractions les plus fréquentes en droit pénal des affaires. L’article 313-1 du Code pénal la définit comme « le fait, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Le législateur exige en outre que la remise de la chose convoitée résulte de la mise en œuvre de manœuvres frauduleux telles que l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, ou encore l'abus d'une qualité vraie.

Vous faites l’objet de poursuites pour escroquerie ? Sachez que la victime devra en principe apporter la preuve de l’existence de manœuvres frauduleuses l’ayant conduite à vous remettre un bien ou à accomplir un acte juridique, ainsi que du caractère déterminant de celle-ci. En effet, un simple mensonge ne saurait en principe à lui seul caractériser le délit d’escroquerie. Votre avocat compétent en droit pénal fiscal aura alors pour rôle de démontrer que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas présents.

Éléments constitutifs de l’escroquerie : l’avocat en droit pénal fiscal vous assiste

La personne qui s’estime victime et a déposé plainte contre vous pour escroquerie devra nécessairement apporter la preuve d’un élément intentionnel et d’un élément matériel. Votre avocat cherchera alors à démontrer que l’intention de commettre l’infraction fait défaut ou que la chose en question ne vous a pas été remise.

L’élément matériel pourra par exemple résider dans la mise en place d’un mensonge reposant sur l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, voire dans l’abus d’une qualité vraie. Il convient à ce titre de préciser que l’escroquerie peut être commise par un salarié qui prétend par exemple exercer une fonction qu’il n’exerce pas, comme celle de directeur général ou encore de gérant.

Les dirigeants poursuivis pour escroquerie se voient souvent reprocher d’avoir employé des manœuvres leur permettant d’obtenir des fonds pour leur entreprise. Tel est par exemple le cas du dirigeant qui transmet de faux bilans à sa banque afin d’obtenir un crédit supérieur à celui auquel il aurait pu prétendre avec des documents reflétant la réalité économique de son entreprise. Il peut également s’agir de la mise en place de manœuvres tendant à obtenir la fourniture d’un service ou la signature d’un acte permettant de vous soustraire à une obligation.

Si l’infraction est constituée au moment où l’élément matériel fait son apparition, il faut toutefois préciser que la tentative d’escroquerie est en principe punissable au même titre que l’infraction réalisée.

Ne négligez pas les accusations qui pèsent sur vous ! Si vous êtes mis en cause et soupçonné d’être l’auteur d’une escroquerie, prenez contact avec un avocat chevronné en droit pénal des affaires qui saura vous aider à mettre en place une défense solide le plus tôt possible afin de démontrer votre innocence.

Quelles sont les sanctions de l’escroquerie ? L’avocat vous défend

Vous êtes poursuivi pour escroquerie ? Vous devez savoir que la procédure est généralement longue et les peines prononcées lourdes. L’avocat en droit pénal fiscal vous assiste tout au long de l’enquête : garde à vue, audition, interrogatoire, perquisition, confrontation, etc. Il pourra ainsi s’assurer du respect de la procédure et défendre vos droits à chaque nouvelle étape. En effet, si l’avocat est en principe cantonné à un rôle passif, il intervient dans les faits tout au long des échanges afin de vous aider à prouver votre innocence et à échapper aux sanctions prévues.

L’escroquerie est une infraction punie de cinq ans d’emprisonnement de 375 000 euros d’amende. Il existe toutefois des circonstances aggravantes qui portent la peine à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende, voire à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 d’euros d’amende lorsque le délit est commis en bande organisée.

En tant que dirigeant, vous encourez également des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, ou l’interdiction de gérer une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Vous devez en outre avoir conscience que si vous êtes poursuivi pour escroquerie, la détention provisoire est un risque. L’avocat aura alors un rôle primordial et pourra alors vous aider à demander la mise en place d’un contrôle judiciaire.

Outre la condamnation pénale, la victime pourra demander la réparation du préjudice subi : remboursement des sommes ou bien escroqués, intérêts de retard, indemnisation du préjudice moral, etc.

Les sanctions de l’escroquerie sont donc lourdes, tant d’un point de vue pécuniaire que pénal. L’avocat compétent en droit pénal des affaires vous accompagne tout au long de la procédure afin d’éviter que la survie de votre entreprise ne soit remise en cause et que vous fassiez l’objet d’une lourde peine d’emprisonnement ou d’amende. Avocats Picovschi, compétent en matière de droit pénal fiscal à Paris depuis plus de trente ans, met toute son expérience au service de vos intérêts et vous aide à vous défendre des accusations qui pèsent sur vous.


Sources : www.legifrance.gouv.fr : article 313-1 du Code pénal ; www.service-public.fr : « Escroquerie », vérifié le 28 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

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