Sanction de la concurrence déloyale

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Mus par un désir de liberté commerciale et d’ascension économique, les actes de concurrence déloyale sont nombreux et parfois difficilement détectables. Il existe néanmoins des clés de compréhension de ce type d’agissements, dégagés par la loi et la jurisprudence, afin de sanctionner l’entreprise concurrente ou l’(ex)-salarié déloyal qui nuit à l’activité d’une entité commerciale. Dans cet article, Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires depuis 1988, revient sur la définition ainsi que les risques encourus en cas de concurrence déloyale.

En quoi consiste la concurrence déloyale ?

Consacré par la loi Le Chapelier du 14 juin 1971, le principe de la liberté d’exercice des activités industrielles et commerciales constitue le fondement de notre droit de la concurrence. Elle énonce qu’ « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier, qu’elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d’une patente, d’en acquitter le prix et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits ». Cette liberté n’est donc pas sans contrepartie, elle s’accompagne d’un certain devoir de loyauté. Envers qui ? Telle sera la question à laquelle nous tâcherons de répondre.

C’est dans ce cadre si particulier au droit français que les textes de lois et décisions de justice se sont succédés afin de préciser les contours de cette liberté, aboutissant de nos jours à un cadre normatif riche en termes de restrictions et de sanctions aux atteintes faites au marché économique et aux entreprises qui le composent.

Se rend alors responsable d’un acte de concurrence déloyale celui qui fait preuve d’un comportement ou d’agissements nuisibles à la concurrence et, plus précisément, à une entreprise concurrente en particulier. Tel est par exemple le cas lorsqu’une entreprise tente d’accaparer les clients d’un concurrent par des procédés déloyaux.

Malgré cette définition large, il n’existe pas un, mais plusieurs types d’actes de concurrence déloyale. Dénigrement, parasitisme, imitation et/ou confusion, désorganisation : plurielles sont les définitions de l’acte de concurrence déloyale, c’est pourquoi l’avis d’un expert est nécessaire afin de l’identifier avec précision et ainsi permettre d’engager une action en justice à ce titre.

Si vous pensez être victime d’un acte de concurrence déloyale, ne perdez pas de temps pour agir. Nos avocats se tiennent à votre disposition pour faire cesser ces agissements et vous aider à obtenir réparation.

Les actes constitutifs et preuves de la concurrence déloyale

Il sera possible, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, de poursuivre une personne ou une entreprise en justice au titre d’un acte de concurrence déloyale, et ce, afin de la voir sanctionnée du fait du préjudice causé. Néanmoins, selon le type d’acte dont elle s’est rendue coupable, les méthodes de preuve sont sensiblement différentes.

Le dénigrement

Généralement défini comme le fait de tenir des propos ou de révéler des informations malveillantes en public dans le but de discréditer une entreprise concurrente, un commerçant, ses produits ou méthodes de fabrication, de production et de commercialisation, le dénigrement est sanctionné même lorsque le discrédit est simplement indirect.

À titre d’exemple et pour ne citer que le plus parlant, la publicité comparative, lorsqu’elle présente un caractère trompeur, pourrait être sanctionnée devant les juridictions pénales, conformément à l’article L. 132-25 du Code de la consommation, mais également civiles, sur le fondement des articles L. 122-1 à L. 122-7 du Code de la consommation qui posent les conditions d’autorisation des publicités comparatives.

Depuis l’ordonnance du 23 août 2001, il s’agit en réalité d’une pratique jugée licite si elle n’est pas trompeuse, parasitaire, dénigrante ou constitutive de confusion et, en outre, demeure objective. Bien entendu, il existe un encadrement jurisprudentiel et textuel bien particulier à la publicité comparative. En ce sens, la démarche la plus sage lorsque l’on considère être dénigré par ce type de pratique, est de prendre attache avec un avocat aux connaissances actualisées sur ce sujet spécifique de concurrence.

Le parasitisme

Sur un marché, avoir un comportement de parasite consiste à s’approprier, de manière indue, la réputation d’un concurrent. C’est finalement l’acte de s’insérer dans le sillage d’une autre entreprise, tirer profit de sa réputation, de ses méthodes, de son savoir-faire et de son expérience sur ledit marché. Par ces agissements, le « parasite » profite et tire un avantage concurrentiel qu’il n’aurait pas obtenu s’il n’exploitait pas la réputation de son concurrent.

Quelques indices peuvent suggérer un acte de parasitisme, tel que l’utilisation – au sens large -, d’un nom commercial, d’enseigne, de dénomination sociale, lorsque cet élément est notoire ou encore le rappel de la profession ou de la publicité d’autrui par exemple.

La lecture de la jurisprudence au sujet du parasitisme demeure, toutefois, assez délicate. La Cour de cassation, à titre d’exemple, a pu rappeler que le simple fait de reprendre, par déclinaison, le concept commercial d’un concurrent ne constituait pas forcément un acte de parasitisme (Cass. 1ère Civ., 22 juin 2017, n° 14-20.310).

L’imitation et la confusion

Lorsqu’un salarié ou un ancien salarié, une entreprise concurrente nationale ou étrangère se met à imiter les signes distinctifs d’une entreprise, il ou elle peut provoquer une confusion dans l’esprit du client. Cet agissement est condamné par les tribunaux de manière régulière notamment lorsqu’il y a :

  • Reprise de la dénomination sociale
  • Reprise d’un modèle protégé par un droit privatif
  • Utilisation de graphismes, photographies, publicités et slogans publicitaires similaires, etc.

Lorsque l’imitation est dépourvue de justification et qu’elle provoque une véritable confusion dans l’esprit de la clientèle, il s’agira vraisemblablement d’un acte de concurrence déloyale, mais il conviendra néanmoins de démontrer ces deux éléments.

À noter que le débauchage de salariés peut également être constitutif d’un acte de concurrence déloyale s’il provoque la désorganisation de la société victime. Tel est par exemple le cas lorsque le débauchage de salariés s’accompagne de l’utilisation de fichiers clientèle de l’ancien employeur au profit du nouveau.

Dans le cadre d’un procès en concurrence déloyale, le demandeur à l’instance supporte la charge de la preuve. Libre, elle peut être apportée par tous moyens. Expertises techniques, témoignages divers, échanges de courriers et mails, évaluations chiffrées du préjudice allégué : nombreux sont les documents et supports probatoires à présenter au juge afin d’obtenir réparation. Vous devrez en effet présenter un dossier solide afin de démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

Profanes en ce domaine, il se pourrait que vous soyez perdus dans l’organisation de vos idées, mais également dans la démonstration de la pertinence de vos preuves, raison essentielle pour laquelle il est impératif de faire appel à un avocat en droit de la concurrence et, plus largement, en droit des affaires, afin qu’il puisse vous construire un dossier de défense solide et tangible.

Quelles sont les sanctions ?

Étant donné qu’un litige de concurrence déloyale est de nature commerciale, c’est le tribunal de commerce du lieu du siège social du défendeur qui sera compétent et donc, qui jugera de l’affaire en cause. Une telle action peut donner lieu à des sanctions financières à l’encontre de la personne ou de l’entreprise responsable, telle que le versement de dommages et intérêts. Selon le préjudice avancé, la gravité du comportement et le prix du rétablissement de l’équilibre préexistant, le montant de cette réparation financière peut être relativement important. Afin d’appuyer votre demande, vous devrez par exemple chiffrer le montant de la perte de chiffre d’affaires et du manque à gagner causé par les actes de concurrence déloyale pratiqués. Il sera alors important de justifier les montants avancés dans la mesure où la Cour de cassation rappelle fréquemment que le but « est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu, sans perte ni profit pour elle » (Cassation, commerciale, 12 février 2020 n° 17-31614).

Lorsque toutes les conditions sont réunies, il est possible de déclencher une action en référé permettant une condamnation sous astreinte, le versement d’une provision afin de maintenir l’activité de l’entreprise victime voire la désignation d’un expert judiciaire afin qu’il puisse déterminer l’ampleur des préjudices.

Outre ces sanctions d’ordre civiles, il est possible de recourir au pénal sur le fondement de l’abus de confiance ou encore aux prud’hommes dès lors qu’une clause de non-concurrence aura été violée par le salarié ou ancien salarié.

En présence de cette pluralité de définitions de l’acte de concurrence déloyale, des actions possibles à ce titre et des sanctions encourues par celui qui s’en rend coupable, il s’agit d’une priorité que de s’armer des meilleures expertises et analyses juridiques de votre situation.

Avocats Picovschi a acquis une expérience de plus de 30 ans en matière de droit de la concurrence et s’attache à défendre vos intérêts, non seulement dans le cadre d’éventuelles négociations d’accords amiables, mais également dans le cadre de vos contentieux d’affaires, afin de vous aider à obtenir réparation du préjudice subi.

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