Héritier de biens à l’étranger : comment se déroule la succession ?

Quelle est la loi applicable à une succession internationale ?

Une succession est dite internationale lorsqu’elle comporte un élément d’extranéité, à savoir :

• Lorsque le pays où a eu lieu le décès diffère de celui de sa nationalité ou de sa résidence
• Lorsque des biens mobiliers et/ou immobiliers appartenant au défunt se trouvent dans un autre pays que celui de sa nationalité ou résidence
• Lorsque les héritiers sont étrangers.

Il convient de noter que l’intervention du notaire n’est pas toujours obligatoire, à savoir lorsque la succession ne comporte pas de biens immobiliers, qu’il n’existe pas de testament ou donation, et que le défunt n’était soumis à aucun contrat de mariage. Attention : si le montant de la succession est supérieur ou égal à 5 000 euros, l’intervention du notaire est obligatoire afin de faire établir l’acte de notoriété qui permet de prouver la qualité d’héritier.

Outre ces hypothèses, la première étape d’une succession internationale est celle de la détermination de la loi applicable, permettant à la fois d’identifier les héritiers ainsi que leurs droits dans la succession. Cette recherche passe tout d’abord par la recherche :

• De la loi applicable aux biens immobiliers, qui est celle du lieu où se situent les biens immobiliers ;
• De la loi applicable aux biens mobiliers, qui est celle du dernier domicile du défunt. Il peut s’agir par exemple de sommes d’argent, de comptes bancaires, de meubles, etc.

En présence d’un testament, le notaire doit tout d’abord s’assurer de la conformité de celui-ci à la loi de l’Etat dans lequel il a été rédigé. Si par exemple, le testateur a rédigé son testament en France, déshéritant ses enfants à l’étranger, celui-ci sera nul, le droit français ne permettant pas d’exclure ses enfants de la succession. Si cependant un tel testament a été rédigé aux États-Unis, ces dispositions seront en principe valables.

Le lieu de résidence du défunt est également un élément clé à la détermination de l’ouverture de la succession en France ou à l’étranger. Ainsi lorsque le défunt résidait en France au moment de son décès, ce sera au notaire français d’ouvrir la succession et de traiter celle-ci comme une succession classique.

Si cependant le défunt était domicilié à l’étranger au moment de son décès, la succession ne sera laissée au notaire français que si celle-ci comporte des biens immobiliers situés en France. La personne chargée de la succession à l’étranger se verra alors remettre par le notaire l’acte de notoriété ainsi que l’attestation immobilière.

Vient ensuite la question de la détermination des héritiers. Si la loi française désigne comme héritiers réservataires tous les enfants du défunt, il en va autrement pour les successions internationales, où c’est la loi du lieu de situation des immeubles qui permet de désigner les héritiers ainsi que leurs droits, lorsque les biens sont situés hors de France. Par exemple, si le défunt est américain et est décédé en France, avec une maison aux États-Unis, c’est la maison aux États-Unis qui déterminera à la fois qui sont les héritiers et quels sont leurs droits dans la succession.

Quelle est la fiscalité applicable à la succession internationale ?

La déclaration de succession doit être faite dans les six mois à compter de la date du décès dès lors qu’il est intervenu en France. Ce délai peut être porté à un an lorsque le décès a eu lieu à l’étranger.

Dans l’hypothèse où le défunt et/ou ses héritiers ne sont pas domiciliés en France, il convient de rechercher l’existence d’une convention bilatérale signée entre la France et le pays en question afin de connaître la fiscalité applicable. Le pays où était domicilié le défunt bénéficie en général du droit de taxer les biens constituant le patrimoine du défunt au jour de son décès, sauf lorsque :

• Les biens du défunt sont situés en France
• Les héritiers ou légataires sont domiciliés en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant la succession

C’est alors que peut émerger le problème d’une double taxation entre l’administration fiscale française et celle du lieu de résidence du défunt. Pour y remédier, la loi française permet d’imputer l’impôt payé dans le pays étranger sur l’impôt dû en France.

Il existe également de nombreuses conventions bilatérales permettant de déroger à ce principe, et qui prévalent sur la loi nationale des états signataires en mettant en place des droits spécifiques en matière de collecte d’impôts.

Peut-on choisir la loi applicable dans son testament ?

Le règlement européen de 2012 entré en vigueur le 17 août 2015 permet au testateur expatrié de choisir la loi de son pays de nationalité. Selon les articles 22 et 23 du règlement, il détermine à la fois le droit des héritiers, ainsi que la validité des actes authentiques comme par exemple le certificat successoral européen. Ce règlement prévoit en son article 10 un avantage non négligeable, puisqu’il s’applique à toutes les successions dès lors :

• Que le de cujus avait la nationalité d’un État membre au moment de son décès
• À défaut, qu’il avait sa résidence habituelle dans l’État membre en question au moins cinq ans avant la saisine du tribunal

L’article 20 prévoit une disposition d’application universelle et dispose que « toute loi désignée par le présent règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre. »

Ainsi, dans l’hypothèse de multiples nationalités, le ressortissant pourra choisir librement la loi qu’il souhaite voir s’appliquer. Attention : il faudra cependant expressément mentionner ce choix dans le testament en question. La loi applicable par défaut est en effet celle de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès.

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions, vous assiste dans le cadre du règlement de successions internationales.