Certificat successoral européen

Comment obtenir un certificat successoral européen ?

Pour obtenir le certificat successoral européen, vous devez être exécuteur testamentaire, légataire ou héritier d'une succession ouverte depuis le 15 août 2015 présentant un élément d’extranéité (bien à l’étranger, résidence du défunt dans un pays autre que celui de sa nationalité, etc.).

Il faudra commencer par remplir le formulaire prévu par le règlement européen d'exécution n°1329/2014. En France, c’est en principe le notaire qui délivre le certificat à condition de lui fournir tous les documents requis. Il s'agit de l'acte de décès du de cujus et des documents servant à prouver le lien de parenté ou attestant la qualité d'héritier. Ces documents doivent être originaux et le notaire pourra directement dresser le certificat.

Néanmoins, le notaire est l'autorité émettrice de l'acte et il sera donc tenu de vérifier toutes les pièces de dossiers fournis par le demandeur. Ainsi, lorsque le droit interne l'autorise, il pourra réaliser toutes les enquêtes et décentes nécessaires. Il pourra également demander des pièces ou des documents supplémentaires avant de délivrer le certificat. Le notaire est également tenu d'informer tous les éventuels bénéficiaires du certificat si la demande a été faite par un ou quelques héritiers seulement. Il peut même faire une annonce publique dans un journal ou média officiel s'il le juge nécessaire.

Concernant le délai, le certificat successoral européen peut être délivré par le notaire, dès lors que toutes les conditions de son établissement (conformes à la loi de succession interne en vigueur) sont réunies. Mais cela signifie également que le notaire ne peut pas le délivrer lorsqu'il y a des irrégularités dans les dossiers fournis ou que d'autres bénéficiaires ne sont pas avertis. Aussi, le certificat peut ne pas être dressé en cas de contestation justifiée ou en cas de décision de justice l'interdisant.

Que contient le certificat successoral européen ?

Le formulaire type doit contenir toutes les informations sur le de cujus et ses successeurs attestant de la qualité de bénéficiaires à ces derniers. Le certificat doit servir à lui seul de prouver la régularité de toutes les informations et procédures effectuées pour sa délivrance, et quelques mentions devront donc être retrouvées dans l'acte pour certains cas. À titre d’exemple, si le défunt a été marié, le régime matrimonial ou le contrat de mariage doit être mentionné dans l'acte.

Aussi, le nom des héritiers ou légataires ayant accepté la succession doit être mentionné dans l'acte, et inversement, tous ceux qui ont refusé le devront également. Il est à préciser que tout héritier refusant son droit de succession doit faire une déclaration écrite concernant son refus.

Enfin, en dehors des mentions obligatoires susvisées, l'essentiel dans le certificat sera de savoir quel bénéficiaire héritera de quoi. Ainsi, tous les biens laissés en héritage doivent être mentionnés dans le document, avec le nom et la qualité de chaque successeur. Néanmoins, en cas de nécessité, les héritiers ou légataires peuvent toujours joindre des documents au certificat, prouvant leur qualité de successeur (testament, lien de filiation, etc.).

À quoi sert le certificat successoral européen ?

Le certificat confère tous les droits de succession à la personne désignée comme successeur (légataire ou héritier) dans le document ! Il s'agit par exemple d'un droit d'usus sur un bien meuble ou immeuble, ou encore la continuité d'une activité, etc. Il faut seulement qu'il n'y ait aucune irrégularité et que l'établissement de l'acte soit conforme aux lois en vigueur dans le pays auquel se situent les biens. Ainsi, le certificat bénéficiera d'une présomption de vérité une fois établi. Cet élément est surtout important vis-à-vis des tiers, car une personne ayant effectué des paiements pour un ou plusieurs bénéficiaires du certificat ne peut être poursuivie (à l'exception d'une grave négligence ou collusion frauduleuse). C'est également le cas pour une personne habilitée à livrer un acte portant sur des biens successoraux (meubles et immeubles), lorsque ce dernier a été établi en vertu du certificat.

Néanmoins, la présomption de vérité se limite à l'usage du document, car toute personne intéressée peut faire une demande de rectification ou de retrait du certificat successoral. Aussi, des recours contre l'établissement du certificat peuvent avoir lieu, conformément aux dispositions prévues par l'article 72 du règlement susmentionné.

Quel que soit l'objet de la contestation contre le certificat successoral européen, il est possible de demander la suspension des effets de l'acte jusqu'à ce qu'une décision de justice soit rendue. Il faut cependant que les demandes soient justifiées par un intérêt légitime. Lorsque l'un de ces cas survient, le notaire est dans l'obligation d'informer de suite, toutes les personnes auxquelles il a délivré une copie authentique de l'acte.

Il est juste à noter qu'un certificat successoral ne peut remplacer une attestation immobilière notariée lorsque cette dernière doit servir à une publicité foncière.

Quelle loi régit le certificat successoral européen ?

La loi applicable à une succession est en principe celle de la dernière résidence du défunt. Peu importe si les biens concernés se situent dans un autre pays, mais les lois successorales qui les régiront seront celles de cette dernière résidence. Cependant, le principe comporte quelques exceptions. C'est le cas lorsque le défunt en a décidé autrement. De ce fait, la loi qui régira la succession sera celle du pays désigné dans le testament s’il y en a un. Il y a également une autre exception concernant les biens légués se situant dans un pays qui n'accepte que l'application de ses lois nationales. Dans ce cas, soit le successeur se soumet à la règle, soit il demande à une juridiction internationale de statuer sur le problème de conflit de lois.

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions, vous assiste dans le cadre du règlement d’une succession européenne et d’une succession internationale.