Succession européenne : comment ça se passe ?

Comment régler une succession européenne ?

Lorsque le défunt résidait à l’étranger, qu’il possédait des biens dans plusieurs pays ou que les héritiers résident eux-mêmes dans différents pays, le règlement de la succession peut s’avérer complexe.

Sachez qu’en matière de successions internationales, le Règlement européen n° 650/2012 applicable aux décès survenus après le 17 août 2015 est venu simplifier les règles applicables, notamment concernant la loi applicable à la succession, et a créé le certificat successoral européen.

Vous vous posez de nombreuses questions : quelle est la loi applicable ? Qu’est-ce que le certificat successoral européen ? Où faut-il payer les droits de succession ?

Pas d’inquiétudes ! Avocats Picovschi met son expérience de plus de 30 ans en droit des successions internationales à votre service pour vous aider à sortir de l’impasse et à dénouer la situation.

Succession européenne : quelle loi applicable ?

Concrètement, et contrairement la situation applicable antérieurement à l’entrée en vigueur du règlement, plusieurs lois ne pourront pas s’appliquer concurremment. Dorénavant, la succession, même si elle présente un caractère transfrontalier, sera traitée d’une manière globale.

La loi applicable à la succession régira alors autant les biens meubles qu’immeubles, et ce indépendamment de leur situation géographique.

Du fait du caractère universel de ce règlement, applicable à tous les pays de l’Union européenne, à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande, la loi retenue pour régir la succession peut être celle d’un État membre ou d’un État tiers.

Sachez que la réglementation européenne permet à tout citoyen de choisir la loi de sa nationalité pour régir sa succession, que ce pays fasse ou non partie de l'Union européenne. Il faudra alors penser à rédiger un testament pour manifester expressément ce choix.

En l’absence de choix du défunt, la loi applicable à la succession sera celle de son dernier lieu de résidence habituelle.

Par exemple, si un Français possédait trois villas en Espagne, mais que sa résidence habituelle était située à Paris, alors les autorités françaises seront saisies et la loi française s’appliquera. La loi française déterminera alors, selon ses règles de droit, quels sont les héritiers et comment sera dévolue la succession.

Il n’en demeure pas moins que lorsque le défunt entretenait des liens plus étroits avec un autre pays, la loi du lieu de résidence habituelle peut être écartée au profit de celle de ce pays.

Il faudra alors porter une grande importance à la loi applicable à la succession. Par exemple, si le défunt résidait au Royaume-Uni, les biens immobiliers sont soumis à la loi prévoit de leur lieu de situation. En présence d’immeubles en France, la loi française s’applique.

Le règlement d’une succession présentant un caractère international pouvant être complexe, il est donc conseillé de se faire accompagner par un avocat compétent en la matière. Notre cabinet, rompu au Droit des successions ainsi qu’à la gestion de patrimoine, vous accompagne à chaque étape du règlement de cette succession.

Qu’est-ce que le certificat successoral européen ?

Héritier, vous avez demandé accès au compte du défunt afin de procéder au règlement de certaines factures impayées. La banque vous demande pour ce faire de lui fournir un document qui prouve votre qualité d’héritier ?

Exécuteur testamentaire, vous avez besoin d’un document officiel afin de remplir la mission qui vous a été confiée par le défunt ?

Sachez que vous avez la possibilité de demander la délivrance d’un certificat successoral européen auprès d’un tribunal situé dans le pays du lieu de règlement de la succession, lequel produira ses effets dans toute l’Union européenne. Vous devrez notamment fournir un acte de décès, un livret de famille, un acte de naissance, ou tout autre document « officiel » susceptible de prouver votre lien avec le défunt. Ce document vous permettra de démontrer votre statut d’héritier, de légataire, d’exécuteur testamentaire ou encore d’administrateur de la succession et mentionnera notamment la loi applicable à la succession et votre quote-part dans la succession.

Succession européenne : quels sont les droits de succession ?

Lorsque le défunt résidait à l’étranger, vous avez 12 mois à compter du décès pour faire la déclaration de succession.

Les successions sont en principe taxées dans le pays où elles se règlent.

Résident fiscal français, vous venez de toucher un héritage en Espagne et vous vous demandez si en plus des droits de succession que vous avez payés à l’Administration fiscale espagnole vous allez devoir en payer en France ? Il convient de s’intéresser de plus près aux dispositions des conventions fiscales bilatérales conclues entre deux pays afin d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions.

Ainsi l’article 784 A du Code général des impôts prévoit que les droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Vous comprenez donc qu’en tant que résident fiscal français, vous devez en principe payer des droits de succession en France. Reste à savoir combien.

Le règlement d’une succession peut présenter des difficultés lorsqu’il s’agit d’une succession européenne. Ainsi, avant même le début de la succession, il est possible de la préparer, en faisant appel à un Avocat compétent en la matière.

Avocats Picovschi, fort de son expérience en Droit successoral depuis plus de 30 ans, est à vos côtés pour vous accompagner lors de cette étape, mais aussi en cas de contentieux au sujet d’une succession internationale.