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Comment régler une succession internationale avec l’aide d’un avocat

Par Avocats Picovschi | Publié le 08/02/2019

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SOMMAIRE

Vous avez une double nationalité ? Vous vous êtes expatrié ? Vous possédez un patrimoine éparpillé dans différents pays ? Vous ne savez pas comment va se dérouler votre succession ? La succession d’une personne qui décède dans un autre pays que son pays d’origine peut s’avérer complexe. De même, lorsque le défunt possède des titres, des comptes, du patrimoine dans différents pays, il peut être difficile d’appréhender les règles applicables. Avocats Picovschi, cabinet compétent en droit de succession à Paris, vous assiste pour débloquer les successions internationales complexes.

Comment optimiser une succession internationale ?

Dans de nombreuses situations, vous pourrez avoir construit votre vie dans plusieurs pays. Attaché à plusieurs territoires vous avez naturellement investi votre argent et vos actifs à différents endroits. Le recours à un avocat en droit des successions sera alors un atout essentiel pour vous assister dans la préparation de votre succession.

En effet, un avocat expert vous permet de prévenir les litiges et d’anticiper sur la meilleure façon d’organiser la transmission de votre patrimoine. En effet, votre avocat vous permettra de déterminer à l’avance : la loi applicable à votre situation, vous aider à choisir la meilleure forme de testament ainsi qu’à anticiper sur la fiscalité applicable.

Nos avocats fiscalistes peuvent en effet intervenir et vous expliquer vos obligations et vos options au regard de votre situation particulière. Ils seront compétents pour vous aider dans la gestion de votre patrimoine privé ou professionnel, que cela soit pour optimiser votre fiscalité que pour effectuer une régularisation des avoirs que vous n’auriez pas encore déclarés.

Loi applicable aux successions internationales depuis 2015

Sachez que la loi applicable aux successions internationales sur le plan civil est en principe celle du pays de la résidence habituelle du défunt.

La loi applicable peut toutefois être choisie par testament dans certains cas. En effet, l’article 22 paragraphe 1 du règlement européen (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à « la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen », entrée en application le 17 août 2015, ouvre la possibilité pour le de cujus de choisir la loi successorale dont il possède la nationalité.

Par ailleurs, le règlement européen met en place l’application d’une loi unique pour l’ensemble de la succession (sans séparation entre les biens mobiliers et immobiliers).  Il convient de rappeler qu’avant 2015, le droit international privé français ne prévoyait l’unité successorale que pour la partie mobilière de la succession. Les immeubles de l’actif successoral étaient régis par la loi en fonction de leur lieu de situation.

Il convient d’être particulièrement vigilant sur l’application de ce règlement et des règles de droit international privé relatif aux droits des successions. Vous faire assister d’un avocat expérimenté en droit des successions vous permettra d’envisager les meilleures solutions : aussi bien pour mettre vos proches à l’abri que pour anticiper et optimiser la fiscalité relative à cette dernière.

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions et en gestion de patrimoine depuis 1988, est à votre disposition pour vous assister aussi bien pour organiser la transmission de votre patrimoine que pour faire le point en cas de conflit et de blocage d’une succession internationale à laquelle vous êtes partie.

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