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Succession internationale : quelle est la loi applicable ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 11/04/2019

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SOMMAIRE

Vous êtes héritier d’une succession à dimension internationale (biens immobiliers dans plusieurs pays, comptes bancaires ou titres de sociétés détenus à l’étranger…) et vous vous interrogez sur le règlement de la succession quant aux législations des différents pays. Quelle loi s’applique à la succession ? Quelle juridiction saisir en cas de contentieux ? Est-il possible de choisir la loi qui s’appliquera à la succession ? Pas d’inquiétude, Avocats Picovschi met son expérience de plus de 30 ans en droit des successions internationales à votre service pour vous aider à sortir de l’impasse et à dénouer la situation.

Comment déterminer la loi applicable à la succession ?

La mobilité internationale est telle qu’aujourd’hui il est fréquent de voir le patrimoine d’une personne réparti sur plusieurs états, que ce soit pour des raisons professionnelles (expatriation, détachement, intérêts économiques…) ou personnelles (mariages, lieu de villégiature, résidence secondaire…).

Les règles applicables changent en fonction de la date d’ouverture de la succession. Pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015, on distingue les biens mobiliers des biens immobiliers. Les biens mobiliers relèvent de la loi de l’État du dernier domicile de défunt et les biens immobiliers de la loi de l’État du lieu de situation de l’immeuble.

Alors que si vous êtes l’héritier d’une succession internationale ouverte après le 17 août 2015, c’est le règlement européen n°650/2012 qui s’applique. Le législateur a mis en place un principe unique pour l’ensemble des biens afin de mettre fin aux potentiels conflits de lois. Désormais, il suffit de déterminer quelle est la dernière résidence habituelle du défunt au moment du décès et d’appliquer la réglementation en matière de succession de cet État.

Dans certains cas, son identification peut se révéler difficile. Il faut regarder l’ensemble des circonstances de la vie du défunt pouvant révéler un lien étroit et stable avec l’État. Une personne possède une maison en France où sa femme et ses enfants résident. Il travaille en Italie et y a acheté un appartement. Il décède. Quelle va être l’État de résidence habituelle du défunt ? L’État où il travaille ou celui où réside sa vie famille et sociale ? Il n’est pas facile de déterminer quelle loi va être applicable à la succession, car il a des liens avec les deux pays.

L’avocat est là pour vous éclairer. Sa connaissance des textes normatifs (lois, règlements, jurisprudence, des conventions internationales). En fonction de chaque situation, il déterminera la loi applicable, le tribunal compétent, et effectuera les démarches nécessaires pour régler la succession.

Le règlement européen susvisé a prévu une autre possibilité pour remédier à cette incertitude. Le défunt peut choisir la loi de l’État dont il a la nationalité pour régler sa succession. Ce choix a pu être formulé par un testament ou un certificat successoral européen où il sera fait mention de la loi applicable à la succession.

De manière générale, ces règles concernent tous les États membres de l’Union européenne sauf le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande. Concernant les successions avec les États tiers, on applique, en principe, les règles de droit international privé. Mais il peut également exister des conventions internationales ou bilatérales entre la France et d’autres États d’où l’utilité d’avoir recours à un avocat compétent en la matière.

Changer la loi applicable à la succession, c’est possible !

En tant que français, il est possible d’appliquer la législation française aux successions hors Europe vous concernant. Il faudra établir que le défunt avait un lien étroit et stable avec la France. C’est le cas pour une personne de nationalité française, même si sa résidence habituelle est dans un pays tiers, ou celle résidait en France dans les cinq ans avant le décès. Ces différentes règles sont complexes à appréhender et la jurisprudence vient très régulièrement les étayer. C’est pourquoi l’assistance d’un avocat expérimenté en la matière sera d’une grande aide dans ce type de situation.

Le législateur a également prévu des exceptions à travers le renvoi et l’ordre public international. Vous héritez d’un parent irlandais résidant à Dublin avec des immeubles français parmi son patrimoine. S’il n’y a pas de testament, c’est la loi de la dernière résidence habituelle qui s’appliquera. Cependant, l’Irlande est considérée comme un État tiers au sens du règlement. Le renvoi est possible pour désigner la loi de situation pour la succession des immeubles français si ce n’est pas contraire au droit international privé irlandais. Autre exemple, il a la nationalité irlandaise, mais sa résidence habituelle est établie au Sénégal. Il faut une nouvelle fois regarder le droit international privé de l’État de résidence. En l’espèce, elle met en place un système reposant sur la loi de nationalité du défunt. La loi irlandaise sera applicable si l’Irlande reconnait sa compétence.

Deuxième exception, la législation de la résidence habituelle ne doit pas être contraire à l’ordre public international ni à la Chartre des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Vous êtes un héritier d’un patrimoine dispersé dans plusieurs pays et vous souhaitez que ce soit la loi française qui s’applique à la succession internationale. Lorsque vous êtes plusieurs héritiers, les parties concernées peuvent décider de conclure une clause d’élection du for pour choisir la compétence de la France. Mais il n’est pas toujours simple de s’entendre entre tous les héritiers.

Le règlement a aussi prévu la possibilité pour le juge de décliner sa compétence au profit du deuxième juge. Vous héritez d’une personne de nationalité française dont la résidence habituelle est l’Espagne. Vous pouvez contester la saisine des juridictions espagnoles et demander le transfert du litige devant le juge français qui réglera l’ensemble des biens de la succession. Ce système permet d’assurer l’unité successorale.

En raison de la superposition des législations, les situations peuvent vite paraitre inextricables. Il est donc indispensable de se faire accompagner par un avocat compétent en la matière. Notre cabinet possède une grande expérience du droit des successions, notamment internationales et de la gestion de patrimoine. Avocats Picovschi vous accompagne à chaque étape du règlement de la succession.


Sources : AJ Famille : dossier « Successions internationales » : Les règles de compétences des juridictions dans le cadre du règlement « successions », p. 371 ; Petites Affiches n°236, « Les successions internationales à l’heure européenne », p.4, 26/11/2015

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