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Comment régler un divorce international ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 10/01/2019

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SOMMAIRE

Après de nombreuses années de mariage, les aléas de la vie font que vous êtes aujourd’hui amené à divorcer. L’un de vous est de nationalité étrangère et vous ne savez pas comment faire face à un divorce international ? Au-delà des questions classiques à traiter lors d’un divorce, sachez que la détermination du tribunal compétent et de la loi applicable peut également être source de contentieux. Afin de vous épargner le stress et les désagréments inhérents à une séparation, Avocats Picovschi, compétent en matière de divorce international, vous accompagne dans cette nouvelle épreuve et vous évite d’avoir à faire face seul à cette procédure longue et compliquée.

Divorce international : quel est le rôle de l’avocat ?

Vous êtes français résident fiscal à l’étranger ? Vous ou votre époux êtes de nationalité étrangère ? Au cours de vos années de vie commune vous avez été expatriés et avez de ce fait acheté des biens immobiliers situés hors de France ? Il est fréquent qu’en présence d’un divorce international les éléments d’extranéité se multiplient et que la situation soit plus compliquée qu’il n’y paraît.

Afin d’appréhender sereinement ce divorce, il sera indispensable de consulter un avocat compétent en matière de divorce international afin de savoir quels sont le tribunal compétent et la loi applicable. Il pourra en outre vous informer des conséquences du divorce et de toutes les questions qui devront être abordées : garde des enfants, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, etc.

Vous êtes à la tête d’un patrimoine éclaté sur plusieurs pays, sachez que la valorisation des biens et la liquidation du régime matrimonial qui découlent du divorce pourront s’avérer périlleuses.

N’oubliez pas que le divorce aura également des conséquences fiscales et patrimoniales sur votre situation personnelle. Votre avocat vous donnera les meilleurs conseils en les ayant validé par ses connaissances du Droit et son expérience en matière de divorce international et il vous proposera des solutions adaptées à votre situation personnelle.

Détermination du tribunal compétent : l’avocat en droit international vous accompagne

Vous souhaitez demander le divorce mais vous vous interrogez en premier lieu de savoir quel sera le tribunal compétent ? La compétence des juridictions françaises est définie par l’article 3 du règlement Bruxelles II bis. Ainsi, le juge français pourra en principe être saisi lorsque :

  • les époux sont de nationalité française,
  • ils ont leur résidence habituelle sur le territoire français,
  • la dernière résidence habituelle des époux, dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, se trouve sur le territoire français,
  • en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux se trouve sur le territoire français,
  • la résidence habituelle du demandeur, s’il y a résidé depuis au moins une année avant l’introduction de la demande, se trouve sur le territoire français, ou s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et qu’il est français.

Si ces critères ne permettent pas de déterminer les juridictions compétentes, l’article 1070 du Code de procédure civile dispose que le tribunal compétent est celui du lieu où se situe la résidence de la famille, du lieu de résidence du parent qui a l'autorité parentale, ou encore du lieu de résidence du conjoint qui n'a pas pris l'initiative du divorce.

La multiplicité des législations en vigueur complique la gestion du divorce et vous ne savez pas vers qui vous tourner. Nos avocats vous apportent tous les éclaircissements nécessaires et vous accompagnent dans la gestion de ce divorce. Au regard de tous les éléments que vous allez pouvoir leur apporter, ils sauront élaborer la meilleure des stratégies possibles afin de défendre au mieux vos droits.

Loi applicable au divorce : quelle importance pour les époux ?

Hormis la détermination des juridictions compétentes, il vous sera indispensable de connaître la loi applicable à la procédure de divorce. En effet, la compétence des juridictions françaises n’indique pas nécessairement que la loi française sera applicable. Selon les états, la législation pourra alors être plus favorable à l’un ou l’autre des époux.

Au moment du mariage, vous aviez la possibilité de désigner la loi applicable : loi de l’Etat de résidence habituelle d’au moins un des époux, de la nationalité de l’un des époux, ou encore de la loi du for. Vous n’aviez pas expressément désigné la loi applicable et vous souhaitez aujourd’hui savoir ce qu’il en est ? L’article 8 du règlement Rome III dispose que la loi applicable au divorce est celle de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction, de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux y réside encore dans cet État, de la nationalité des deux époux, ou encore la loi dont la juridiction est saisie.

Vous craignez que la loi applicable vous soit défavorable et souhaitez demander l’application de la loi française ? Votre avocat compétent en droit international pourra confirmer ou infirmer vos craintes et le cas échéant vous aider à demander l’application de la loi qui vous est le plus favorable. L’article 309 du Code civil dispose par exemple que la loi française est applicable en matière de divorce « lorsque l’un et l’autre des époux sont de nationalité française, lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français, ou encore lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence alors que les tribunaux sont compétents pour connaître de la procédure de divorce ou de séparation de corps. »

Fort de son expérience en droit de la famille et en droit international depuis 1988, Avocats Picovschi vous accompagne dès le début de la procédure de divorce et défend vos intérêts avec professionnalisme, dévouement et célérité.

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