Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

Divorce, obtenez l’exécution du jugement grâce à l’avocat

Par Avocats Picovschi | Publié le 05/03/2019

illustration de l'article

SOMMAIRE

Vous avez entamé une procédure de divorce avec votre conjoint, mais vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur la répartition des biens ou encore, vous avez obtenu le jugement de divorce, mais votre ancien conjoint n’en respecte pas les termes ? Comment obtenir l’exécution du jugement et sortir de cette impasse ? Avocats Picovschi, compétent en droit de la famille, vous vient en aide.

Le jugement de divorce ne règle pas les conséquences patrimoniales de la séparation

Après des mois de procédure, vous avez enfin obtenu le prononcé du jugement de divorce. Néanmoins, vous apprenez que tout n’est pas résolu : en effet, les biens que vous aviez en commun avec votre ancien conjoint n’ont pas été répartis entre vous ! Le jugement de divorce ne règle pas les conséquences patrimoniales de la séparation : une fois prononcé par le Juge aux Affaires familiales, le règlement du divorce n’est pas tout à fait terminé. Il faut en effet procéder au partage du patrimoine des époux.

Ils peuvent avoir trouvé un accord sur le projet de liquidation que le notaire à élaboré. Ici alors, le Code civil (CC), à son article 268, prévoit que le juge, après avoir veillé à ce qu’aucun époux ne soit lésé par la convention, puisse homologuer le projet de liquidation qui lui sera proposé.

Il s’agit ici d’une situation idéale, mais bien souvent, les époux n’arrivent pas à un accord sur le partage des biens. Pour parer à ce désaccord, la loi ( Article 255 du CC) prévoit que le juge puisse désigner un notaire qui établira un projet de liquidation du régime matrimonial.

Il fait dans un premier temps le bilan du patrimoine des parties, c’est-à-dire des biens et des dettes que vous avez en commun. Il s’attèlera ensuite à les répartir équitablement et selon des règles établies par le Code civil.

Si l’un des époux a été désavantagé au cours du mariage, en investissant plus que l’autre dans l’achat du bien commun par exemple, il recevra une somme en compensation de ce déséquilibre, que l’on appelle une récompense. Si un bien est attribué à l’un des époux et que cela crée un déséquilibre, il devra verser à l’autre époux ce que l’on appelle une soulte.

Le juge ensuite avalisera, si là encore aucune partie n’est lésée, la liquidation qui aura été établie, et prendra effet à cet instant.

La question du partage des biens est un point sensible lors du traitement du divorce, car il s’agit ici de répartir tout ce que vous avez construit avec votre ancien conjoint. L’assistance d’un avocat chevronné en matière de questions patrimoniales sera alors indispensable pour prendre en charge votre défense, mener les négociations, trouver un accord avantageux et s’assurer du respect de vos intérêts dans le processus de liquidation du régime matrimonial.

Une fois rendu, le jugement ne peut pas toujours être exécuté immédiatement

Le jugement de divorce prononcé prévoit le versement d’une prestation compensatoire que vous souhaitez toucher au plus vite afin de repartir sur des bases financières solides. Vous souhaitez maintenant faire exécuter le jugement de divorce. Toutefois, l’exécution du jugement est soumise à un certain nombre de conditions. 

Une fois que le juge s’est prononcé , on considère que cette décision a force exécutoire, c’est-à-dire qu’il peut être exécuté immédiatement.

Toutefois, son exécution est soumise à des conditions prévues aux articles 502 et suivants du Code de procédure civile (CPC). Le jugement de divorce doit avoir été signifié par la partie la plus diligente, par un huissier de justice.

C’est cette notification qui fait courir les délais de recours. En effet, les parties ont un mois à compter de celle-ci pour faire appel du jugement (Article 538 du CPC).

Tant que ce délai n’est pas écoulé, il n’est pas possible de demander l’exécution forcée du jugement de divorce.

Il faut savoir ensuite que l’appel d’un jugement de divorce est suspensif, c’est-à-dire que ses effets seront suspendus en attendant que la Cour d’appel statue sur le recours de la partie à l’initiative de la demande.  

Le juge initial, de première instance, peut néanmoins prévoir dans son jugement que tout ou partie de ce qu’il prévoit puisse être exécuté immédiatement : il peut faire l’objet d’une exécution provisoire.

L’exécution provisoire d’un jugement peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire ( Article 515 du CPC).

La maîtrise de ces éléments de procédure est indispensable. Il revient à l’avocat qui vous accompagne tout au long de la procédure de demander que vous puissiez bénéficier de ces mesures salvatrices, car, en cas de recours, la procédure peut s’étirer dans le temps et vous pouvez rapidement vous trouver démuni.  En cas d’appel, que vous soyez à l’initiative de l’appel ou la partie contre qui l’appel est dirigé, l’avocat analysera l’ensemble des points de fonds ou de procédure qui vous permettront de préserver vos droits.

En cas de non-respect du jugement de divorce, l’exécution forcée s’impose

Votre ex-conjoint n’est pas parvenu à faire annuler le jugement de divorce en appel, ou encore, il n’a pas exercé les recours auxquels il avait droit dans les délais impartis. Toutefois , à ce jour, la décision de justice n’est pas respectée. Il est maintenant temps de faire le nécessaire pour faire exécuter le jugement définitif.

En qualité de créancier, vous pouvez contraindre dans le respect de certaines conditions la partie adverse défaillante à exécuter ses obligations (Article L111-1 du Code des procédures civiles d'exécution).

Pour obtenir l’exécution forcée du jugement, l’avocat diligentera un huissier de justice, seul habilité à procéder au recouvrement forcé de sommes d’argent telles que la prestation compensatoire ou la pension alimentaire.

Après avoir tenté d’obtenir à l’amiable le paiement des sommes dues, l’huissier pourra mettre en œuvre une saisie des rémunérations, une saisie-attribution, qui consiste en une saisie sur les comptes bancaires du débiteur, ou une saisie-vente, c’est-à-dire saisir puis vendre un ou plusieurs biens mobiliers lui appartenant.

En cas de non-paiement des sommes dues au-delà de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, les sommes dues sont majorées au taux d’intérêt légal.

Le délai pour exécuter un jugement est de dix ans, après quoi on ne pourra plus en demander l’application.  

Concernant le non-paiement de la pension alimentaire, il faut préciser qu’il s’agit d’un délit pénal, sanctionné par les articles 227-3 et suivants du Code pénal, par 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. 

Vous l’avez compris, en cas de désaccord ou de difficultés à faire exécuter un jugement de divorce, l’assistance d’un bon avocat est indispensable. Avocats Picovschi, fort de son expérience en droit de la famille depuis 1988, défend vos intérêts dans cette situation difficile avec professionnalisme, humanité et célérité. Notre Cabinet accompagne depuis de nombreuses années ses clients afin qu’ils bénéficient d’un conseil avisé et surtout d’une grande combativité.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliquerons notre fonctionnement

Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Nos succès
Nos autres domaines
d’interventions