Où se déroule la vérification de comptabilité ?

Principe : la vérification de comptabilité se déroule dans vos locaux

La vérification de comptabilité précédée obligatoirement d’un avis s’effectue « sur place », soit au siège de l’entreprise au sens très large du terme, à savoir par exemple, au cabinet du chirurgien-dentiste, à l’enseigne d’un opticien, à l’adresse d’un restaurant ou d’une entreprise de bâtiment, etc.

Par conséquent, l’inspecteur des Finances publiques se rend dans les locaux de l'établissement « sélectionné » afin de procéder à l’examen des pièces comptables et des documents justificatifs que l’entreprise est tenue de présenter pour l’ensemble de la période vérifiée, visée sur l’avis de vérification de comptabilité.

Bien entendu, en application de règles de bon sens et de simple courtoisie, le dirigeant de l’entreprise a la possibilité de négocier, d’un commun accord avec le représentant de l’administration fiscale, les jours et heures des interventions de celui-ci. Ainsi, dans un souci de pragmatisme et d’efficacité, il est de coutume que les deux parties s’organisent pour faire en sorte que les séances de travail puissent se dérouler dans des conditions matérielles correctes, en fonction par ailleurs des emplois du temps respectifs dont celui aussi le cas échéant, de l’Expert-comptable.

Hormis quelques situations où le climat peut être tendu pour un motif ou un autre, il convient de reconnaître, en toute objectivité, que l’inspecteur se montre en général ouvert à tous souhaits exprimés par le chef d’entreprise au regard des modalités pratiques qui président au déroulement du contrôle.

Sur demande écrite préalable et circonstanciée de votre part, les opérations de vérification sont susceptibles, notamment pour des raisons de commodité, de se dérouler chez votre Conseil (Expert-comptable en général), voire plus exceptionnellement au bureau de l’inspecteur.

Cependant, si la jurisprudence constante admet que le contrôle puisse avoir lieu hors de l'entreprise, cette pratique ne doit pas avoir pour effet de vous priver de tout débat oral et contradictoire. Mais un peu à contrario, il faut savoir aussi qu’en contrepartie le vérificateur conserve son droit de venir au moins une fois dans vos locaux, pour constater les conditions concrètes de l’exercice de votre activité professionnelle.

Tous ces grands principes prévalaient jusqu’au 1er janvier 2024.

Exception : l’inspecteur peut délocaliser la vérification de comptabilité

Avocats Picovschi estime opportun d’aborder un problème de fond qui se pose depuis la modification de l’article L. 13 du Livre des procédures fiscales (LPF), issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023.

Voici à la virgule près l’alinéa qui a été ajouté …

« La vérification peut également se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d'un commun accord entre le contribuable et l'administration. À défaut d'accord, l'administration peut décider de tenir ou de poursuivre la vérification dans ses locaux ».

Fini le principe intangible qui existait depuis des lustres selon lequel la vérification de comptabilité doit avoir lieu impérativement au siège de l’entreprise.

En effet, Bercy s’est empressé d’interpréter encore plus précisément l’amendement susvisé dans sa Charte des droits et obligations du contribuable vérifié (millésime janvier 2024, page 13), « en enfonçant le clou » comme suit …

« De même, le service vérificateur peut prendre l’initiative de réaliser les opérations de contrôle dans un lieu différent de vos locaux. À défaut de lieu déterminé d’un commun accord, le contrôle se déroule dans les locaux de l’administration ».

En quelque sorte et « entre les lignes », l’inspecteur peut à présent dès l’envoi de son avis de vérification, prendre lui-même l’initiative de vous inviter à venir à son bureau au lieu de « perdre du temps » dans les transports en commun ou avec son véhicule pour se rendre dans vos locaux.

Le but de la manœuvre clairement affiché est la recherche de l’augmentation des gains de productivité en permettant aux Agents des Finances publiques, chargés de la mission de contrôle fiscal, de vérifier les entreprises plus rapidement et en plus grand nombre.

Cette volonté de passer moins de temps pour contrôler plus est difficilement condamnable en soi puisque cela est susceptible pourquoi pas, en « rêvant » un peu … de participer à réduire les inégalités entre les entreprises qui respectent scrupuleusement leurs obligations déclaratives et celles qui s’organisent « savamment de manière professionnelle » pour payer le moins d’impôts possible.

Toutefois, à terme, on peut craindre que la « bonne vieille » vérification de comptabilité s’apparente progressivement, au moins en partie, à « son jeune frère » bien plus récent dans l’histoire du contrôle fiscal, à savoir l’examen de comptabilité qui se déroule exclusivement au bureau de l’inspecteur.

Peut-on choisir où a lieu la vérification de comptabilité ?

Si jamais l’Agent des Finances publiques vous invite non innocemment à exprimer votre souhait de délocaliser le contrôle à son bureau, ne vous laissez pas embarquer sur cette piste. Faites-lui savoir courtoisement que pour des raisons de commodité personnelle, vous préférez que les opérations de vérification puissent s’effectuer tout naturellement dans vos locaux.

Ce n’est pas vous qui devez faire l’effort de vous déplacer. Et il est toujours préférable dans le cadre du rapport de force psychologique, de recevoir l’inspecteur au lieu de vous retrouver (après avoir le cas échéant, dû vous faire identifier à l’interphone ou à l’accueil du Service vérificateur, etc …) face à lui, confortablement assis à son bureau même s’il va se lever par politesse quand vous allez arriver.

Si vous ne disposez pas d’un local décent pour le recevoir ou que cela vous embête de l’accueillir pour des motifs qui ne regardent que vous, demandez que le contrôle puisse se dérouler chez l’Expert-comptable.

Bien entendu, si vous tenez vous-même la « compta » de votre entreprise et que vous ne disposez pas d’un local correct pour installer l’inspecteur avec son ordinateur portable, il ne vous reste plus qu’une seule solution. Cette fois-ci, à contrario des démarches observées précédemment, sollicitez la délocalisation du contrôle à son bureau puisque vous ne pouvez pas l’empêcher de faire son travail.

En effet, à défaut de vous organiser pour recevoir l’Agent des Finances publiques ou de rédiger le mail adéquat pour demander que la vérification puisse avoir lieu dans les locaux administratifs, vous recevez alors très rapidement une lettre de mise en garde particulièrement « peu poétique ». Celle-ci précise que vous devez permettre à l’inspecteur d’effectuer son contrôle avec « la promesse » si vous n’obtempérez pas, de voir les bases d’imposition au nom de votre entreprise évaluées d’office pour opposition à contrôle fiscal au titre de chacune des années vérifiées, avec une majoration de 100 % appliquée sur les rappels d’impôts y afférents !!

Dans tous les cas, pour vous aider à gérer la situation si vous recevez un avis de vérification de comptabilité, rapprochez-vous au plus vite d’un Avocat fiscaliste expérimenté.

Pour sa part, Avocats Picovschi habitué depuis 1988 à défendre les droits et intérêts des entreprises et des particuliers à l’occasion d’un contrôle fiscal se tient prêt à répondre immédiatement à votre appel.

Sources :

• Article L. 13 du Livre des procédures fiscales
• La charte des droits et obligations du contribuable vérifié