Remboursements de crédits de TVA : Bercy veille

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Jean Martin
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

| Publié le

SOMMAIRE

Dans le cadre de leur mission de vérification, les Agents des Finances publiques implantés dans les SIE (Services des impôts des entreprises) traquent quotidiennement les entreprises reliquataires et s’assurent du bien-fondé des demandes de remboursements de crédit de TVA. Sur ce second point, le Législateur a attribué au fisc un pouvoir renforcé. Avocats Picovschi se doit de décrypter ce nouveau moyen de contrôle.

Principe du remboursement d’un crédit de TVA

En contrepartie des obligations déclaratives très strictes qui leur sont imposées en matière de TVA, les entreprises disposent de droits, notamment pour obtenir dans certains cas, un remboursement de cette taxe afin d’alléger au moins temporairement leurs difficultés de trésorerie.

Concrètement, si l’entreprise a supporté plus de TVA sur ses achats et autres charges courantes qu’elle n’en a collectée sur ses ventes et/ou prestations effectuées, elle bénéficie automatiquement d’un crédit au regard de cette taxe. Dans cette situation, celui-ci peut soit s’imputer sur ses prochaines déclarations de TVA, soit donner lieu à une restitution.

Les entreprises ont donc la possibilité d’obtenir le remboursement intégral de leur crédit de TVA constaté en fin d’année, à condition que le montant concerné soit au moins égal à 150 €.

La demande doit être déposée au cours du mois de janvier de l’année suivante avec la déclaration CA 3 de décembre ou du dernier trimestre.

Si l’entreprise relève du régime simplifié, la demande de remboursement peut être formulée sur la déclaration annuelle de régularisation CA 12. Cependant, les entreprises qui déposent des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles ont la faculté de bénéficier du remboursement de leurs crédits de taxe selon la même périodicité.

Mais dans cette situation, la demande de remboursement mensuel ou trimestriel doit porter sur un montant minimal de 760 € et être déposée le mois ou le trimestre suivant avec la déclaration CA 3 du mois ou du trimestre y afférent.

En toute hypothèse, le remboursement est subordonné à la présentation d’une demande à l’aide du formulaire n° 3519 transmis obligatoirement par voie électronique en même temps que la déclaration de TVA faisant apparaître le crédit. La demande peut toutefois intervenir postérieurement, mais au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit la constatation du crédit.

Si votre entreprise établie en France dispose d’un crédit de TVA dans un autre État de l’Union européenne, elle peut également en solliciter le remboursement selon une procédure distincte. La demande qui doit intervenir avant le 30 septembre suivant l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible est transmise à l’État membre concerné, qui la traite conformément à sa législation.

Suite donnée aux demandes de remboursement

La demande de remboursement de crédit de TVA est assimilable au dépôt d’une réclamation contentieuse. Elle est donc instruite comme telle par l’administration fiscale.

Par conséquent, l’entreprise est tenue de joindre un maximum de documents justificatifs à l’appui de sa requête.

Au cas où la demande de remboursement fait l’objet d’un rejet total ou partiel, la décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois, décompté à partir de la date de réception de la décision incriminée.

Jusqu’au 31 décembre 2016, ces demandes étaient déjà susceptibles de faire l’objet d’un contrôle. Mais pour cela, les inspecteurs des Finances publiques devaient engager obligatoirement une vérification de comptabilité, soit une procédure bien lourde pour les « deux parties » par rapport souvent aux seuls intérêts en jeu, résultant des demandes de remboursement de crédit de TVA.

Depuis le 1er janvier 2017, une procédure spécifique de contrôle sur place a été créée pour permettre aux représentants du fisc de s’assurer ponctuellement du bien-fondé desdites demandes.

Cette procédure visée à l’article L. 198 A. du Livre des procédures fiscales (LPF) débute par l’envoi au préalable d’un avis d’instruction sur place qui autorise les Agents des Finances publiques à effectuer dans les locaux de l’entreprise, à des constats matériels en consultant tous documents comptables ou pièces justificatives afférents aux demandes de remboursement.

L’administration fiscale est tenue de se prononcer dans un délai d’une part, de 60 jours à compter de la première intervention de son représentant, d’autre part, de 4 mois à partir du jour de la notification de l’avis d’instruction sur place.

À défaut, le fisc est réputé avoir accepté votre « revendication ». A contrario, l’inspecteur ou le contrôleur des Finances publiques se réserve évidemment la possibilité de rejeter votre demande, totalement ou partiellement.

Dans tous les cas, il convient de savoir que cette nouvelle procédure de contrôle sur place ne fait pas obstacle au déclenchement par la suite, d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité, portant notamment en partie sur la même période que celle relative à la demande de remboursement.

En d’autres termes et au final, rien ne change au fond …

Avant de vous lancer dans la réclamation d’un crédit de TVA, assurez-vous bien toujours avec l’aide de votre Expert-comptable, que vous vous trouvez en mesure de produire toutes justifications utiles et que vos diverses obligations déclaratives et comptables sont correctement respectées.

Et si malgré tout, l’administration fiscale décide d’engager un contrôle de votre entreprise, n’hésitez pas pour défendre vos intérêts, à faire appel à Avocats Picovschi, compétent en Droit fiscal depuis plus de 30 ans.

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