Contrôle fiscal : risque accru de poursuites pénales

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La fin du monopole ou « verrou » de Bercy en matière de poursuites pénales a entraîné la mise en place de nouvelles règles du jeu qui se traduisent par une augmentation des risques encourus par les contribuables tentés d’échapper frauduleusement à l’impôt par tous les moyens. Avocats Picovschi se propose de décrypter les conséquences pratiques des dispositions de l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales (LPF) résultant des lois des 23 octobre 2018 et 28 décembre 2019.

Que prévoit l’article L. 228 du LPF ?

L’Administration fiscale est tenue impérativement de porter à la connaissance du Procureur de la République les dossiers des contribuables dans lesquels le montant des rappels d’impôts mis à leur charge, supérieur à 100 000 €, a conduit à l’application des sanctions fiscales suivantes :

  • soit la majoration de 100 % en cas d’opposition à contrôle fiscal avérée ;
  • soit la majoration de 80 % prévue notamment en cas de manœuvres frauduleuses ou de l’exercice d’une activité occulte ;
  • soit la majoration de 40 % pour manquement délibéré ou de défaut de déclaration dans les 30 jours de l’envoi d’une mise en demeure.

Dans cette situation, l’action publique est exercée immédiatement puisque le dossier concerné est transmis automatiquement à la Justice. Cependant, si le montant des « intérêts en jeu » est inférieur à 100 000 €, les poursuites pénales sont toujours susceptibles d’être engagées comme auparavant, sur plainte préalable de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) après avis conforme de la Commission des infractions fiscales.

La principale conséquence de ce double seuil de déclenchement provient du fait que le nombre de contribuables (entreprises et particuliers), poursuivis pour « chef » de délit général de fraude fiscale ne cesserait de croître. Il est vrai que si le nombre d’affaires qui conduit aux majorations de 100 % et de 80 %, respectivement en cas d’opposition à contrôle fiscal et de manœuvres frauduleuses ou de l’exercice d’une activité occulte doit être relativisé, il y a de plus en plus de dossiers pour lesquels les inspecteurs de Bercy sont « invités », à l’occasion de leur contrôle, à faire application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré visée à l’article 1729 du Code général des impôts (CGI).

En d’autres termes, le contribuable (personne physique ou morale) qui s’organise délibérément de manière illégale pour ne pas payer d’impôts ou le moins possible, encourt bien des risques. Cet exercice de style relève véritablement à présent de « la roulette russe » pour celles et ceux qui, attirés par le chant des sirènes et parfois mal conseillés par des officines sans scrupules, se lancent dans des optimisations fiscales par le biais de montages particulièrement scabreux.

Par ailleurs, le contexte actuel s’avère de plus en plus défavorable pour les contribuables « mal inspirés », à cause d’un autre motif qui participe à augmenter les chances de se faire prendre.

En effet, la fin du « verrou de Bercy » coïncide avec le renforcement continuel des moyens d’investigation de plus en plus performants mis à la disposition des contrôleurs et inspecteurs des Finances publiques. Par exemple et très concrètement, le fisc s’est doté d’un Service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF), soit un nouveau corps de contrôleurs spécialisés, chargés des dossiers importants de délinquance financière et fiscale.

Le détail des peines encourues

Dans la mesure où les possibilités de se voir « rattrapé(e) par la patrouille » s’accroissent sensiblement, il est donc préférable de connaître les conséquences qui risquent de survenir.

Madame ou Monsieur X qui a fauté gravement, du moins selon l’Administration fiscale, est déjà « sûr » de faire l’objet d’un contrôle fiscal sous la forme soit d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité pour une entreprise individuelle ou une société, soit d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle – ESFP – pour un particulier, éventuellement dirigeant(e) de ladite société.

Si les obligations déclaratives ont été particulièrement négligées, les rappels d’impôts avec les pénalités y afférentes sont souvent très conséquents, même si l’intervention d’un Avocat fiscaliste expérimenté peut heureusement contribuer à limiter les dégâts.

Dans tous les cas, Madame ou Monsieur X a de « fortes chances » à titre personnel, voire en qualité de responsable de l’entreprise incriminée, de se trouver confronté aux affres que représente l’engagement de poursuites pénales à son encontre.

Plus précisément, en application des dispositions de l’article 1741 du CGI, le contribuable soupçonné de fraude fiscale s’expose à de lourdes sanctions pouvant aller jusqu’à 500 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement ! Et si le Juge estime que les faits ont été commis en bande organisée ou via par exemple, l'interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger, ces peines sont susceptibles d’être portées à 3 000 000 € d'amende et 7 ans d'emprisonnement, réduites le cas échéant de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.

Des peines complémentaires risquent aussi d’être prononcées, tel en particulier l’affichage du jugement et surtout l’interdiction de gérer.

Et à toutes fins utiles … les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans ! à partir de l'année qui suit l'infraction.

Il convient tout de même de savoir que si vous admettez les faits, le Procureur de la République a la faculté de proposer une comparution sur « reconnaissance préalable de culpabilité » ou procédure du « plaider coupable ».

Toutefois et en conclusion, il vaut mieux réfléchir à deux fois avant de s’aventurer dans des opérations illicites telles une délocalisation fictive à l’étranger, le "carrousel" à la TVA, la dissimulation de revenus par le biais de l’utilisation de comptes bancaires à l’étranger non déclarés, etc …

Dans l’hypothèse où il est déjà trop tard, vous avez le droit à l’assistance d’un Avocat comme tout un chacun, étant entendu que le chef d’accusation de délit général de fraude fiscale si grave qu’il soit, n’est tout de même pas l’équivalent d’un meurtre ou d’un viol !

Pour être défendu(e) le plus efficacement possible, n'hésitez pas à vous rapprocher d’Avocats Picovschi, situé à Paris 17ème, habitué à intervenir dans ce genre d’affaires très délicates qui relèvent du Droit pénal fiscal.

Ses divers Avocats collaborateurs se tiennent prêts dans leurs champs de compétence respectifs à répondre à votre appel au secours. Leurs missions obligatoirement complémentaires consistent à obtenir d’abord une réduction des pénalités appliquées au plan fiscal et ensuite, les circonstances atténuantes au niveau pénal.

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