Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

Fraude fiscale : Bercy jubile …

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des impôts | Publié le 19/02/2020

SOMMAIRE

À grands renforts d’annonces relayées par les médias, le Gouvernement s’est empressé de souligner que la lutte contre la fraude fiscale engagée depuis plusieurs années aurait rapporté 9 milliards d'euros en 2019, soit un milliard de plus qu'en 2018. En clair, le Premier ministre Édouard Philippe a voulu frapper les esprits en répondant notamment au passage, aux critiques relativement cinglantes de part de la Cour des comptes dans son rapport publié en décembre dernier, qui mettait en exergue la diminution des recettes résultant des contrôles fiscaux depuis 2015. Décryptage par Avocats Picovschi.

Quels sont les moyens mis à disposition de Bercy ?

A priori, ces bonnes nouvelles pour les caisses de l’État (contrairement bien sûr à ce que doivent estimer les contribuables, entreprises et particuliers pris au piège) s'expliqueraient par la conjugaison de deux paramètres. À savoir d’une part, les premières retombées « bénéfiques » des nouveaux moyens législatifs mis à la disposition de Bercy avec en particulier la mise en place de la police fiscale, l’assouplissement du verrou de Bercy ..., d’autre part, l’optimisation des outils informatiques portée à son paroxysme avec le renforcement de la technique dite du "data mining", soit l'exploration des données grâce à l’intelligence artificielle.

Il convient de s’attarder sur cette dernière arme révolutionnaire qui fait couler beaucoup d’encre et de salive …

À l’évidence, son principe appliqué initialement aux entreprises et étendu à présent aux particuliers est dicté par le pragmatisme et l’efficacité maximum à l’instant T. Mais sans vouloir faire de procès d’intention en sorcellerie, ce procédé relève au moins en partie de la stratégie militaire, proche n’ayons pas peur des mots d’une forme d’espionnage, pas très éloignée de l’atteinte aux libertés individuelles (soit parmi d’autres exemples, l’exploitation de photos aériennes afin de détecter les piscines non déclarées) … pour la bonne cause « nous dit-on ».

Ce nouveau moyen sophistiqué va laisser de plus en plus à de nombreuses encablures la portée de certaines dispositions fiscales parfois « moyenâgeuses », visées au Code général des impôts (CGI) et au Livre des procédures fiscales (LPF), puisque par définition les fraudeurs organisés ont souvent un coup d’avance.

L’intelligence artificielle toujours plus présente

La « cerise sur le gâteau » se rapporte au fait que l’intensification de l’utilisation de l’intelligence artificielle permet progressivement à l’administration fiscale de détecter un peu plus commodément encore les comptes bancaires ouverts à l’étranger non déclarés. Rappelons aussi que la loi de finances pour 2020 a autorisé officiellement la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) à passer au crible par des algorithmes, les divers échanges sur les réseaux sociaux, Facebook, Twitter, Instagram, Le boncoin …

Par conséquent, même si les Pouvoirs publics profitent de l’augmentation du rendement des contrôles fiscaux en 2019 pour se lancer dans une campagne de propagande qui peut cacher certaines lacunes, tout en ne décourageant pas trop par ailleurs les véritables professionnels de l’évasion fiscale (déjà en train de réfléchir à d’autres artifices, bien informés qu’ils sont « grâce » aux relais des médias sur les risques encourus à user de certains procédés de fraude), les chances de se faire rattraper par le fisc continuent de croître.

En d’autres termes, avant de vous lancer dans des montages d’optimisation fiscale plus ou moins scabreux, il convient de prendre plus que jamais beaucoup de précautions en amont de votre opération, avec l’assistance de Conseils particulièrement avisés.

Et si les grosses bêtises ont été commises il y a déjà quelque temps, sous la forme entre autres, d’un compte bancaire « étranger » non déclaré, peut-être convient-il de prendre les devants en vous rapprochant d’un Avocat fiscaliste expérimenté. En effet, celui-ci est alors à même de vous aider à mettre en place une régularisation de votre situation fiscale par le biais du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) compétent, soit un des Services délocalisés qui ont pris le relais du STDR à compétence nationale (Service de traitement des déclarations rectificatives).

Hormis l’avantage de pouvoir enfin « dormir tranquille » au lieu d’attendre le déclenchement de l’artillerie lourde de la part d’un inspecteur des Finances publiques (sans être informé au préalable par un avis de vérification), vous avez de bonnes chances de limiter les dégâts, au moins à minima au regard des pénalités, d’autant plus que l’administration fiscale a tendance à accueillir favorablement les dossiers « bien ficelés », présentés par les Avocats fiscalistes.

Pour cette mission de « régularisation » qui exige beaucoup de professionnalisme, comme pour l’assistance avant, pendant ou après un contrôle fiscal, vous pouvez compter sur Avocats Picovschi qui a l’habitude depuis plus de 30 ans, de défendre âprement les intérêts de ses clients, aux prises avec les représentants du fisc.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement

Vous voulez plus d’informations ?

Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Nos succès
Nos autres domaines
d’interventions