Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Contrôle fiscal et perquisitions fiscales : nos avocats fiscalistes vous aident à faire face !

Par Avocats Picovschi | Publié le 30/11/2018

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SOMMAIRE

Dirigeant d’un groupe de sociétés, vous êtes dans le viseur de l’Administration fiscale en raison de vos activités. Vous êtes soupçonnés d’agissements frauduleux, de fraude à la TVA ou encore de vous soustraire aux impôts directs et taxes de votre chiffre d’affaires. L’Administration fiscale décide alors d’enclencher une perquisition au siège de votre société pour rechercher des preuves d’infractions. Démuni et surtout très traumatisé, vous ne savez pas comment faire face… Avocats Picovschi, compétent en droit pénal fiscal à Paris vous défend en cas de perquisitions fiscales.

Perquisition fiscale : quels sont vos droits et vos devoirs ?

A la suite d’un contrôle fiscal les services fiscaux vous suspectent d’être l’auteur de fraude fiscale et d’avoir tenté de soustraire votre société à l’impôt ? Vous êtes susceptibles de subir une perquisition fiscale ? Il est important de vous informer sur vos droits et vos devoirs.

Le déroulé de la perquisition fiscale répond à une procédure stricte. La perquisition étant très attentatoire à vos droits, elle doit nécessairement être autorisée par le juge des libertés et de la détention du lieu dans le ressort duquel sont situés les locaux à perquisitionner. 

Un certain nombre d’informations devront être renseignées dans l’ordonnance du juge : adresse des lieux à perquisitionner, droit de faire appel au conseil de son choix, désignation d’un officier de police judiciaire chargé de représenter le juge, etc. Il convient alors d’apporter quelques précisions. Tous les lieux susceptibles d’abriter des documents en lien avec la fraude poursuivie pourront en principe être visités, à condition que leur adresse soit indiquée dans l’ordonnance. Tel est par exemple le cas du siège de la société et du domicile personnel du dirigeant. Si au cours de la perquisition des éléments laissent à penser que de nouveaux lieux seraient susceptibles de contenir des preuves, le juge devra en principe adresser une autorisation complémentaire. De même, l’officier désigné sera votre interlocuteur pendant la perquisition et vous pourrez lui faire part de toutes vos observations. L’ordonnance du juge autorisant la perquisition doit en outre indiquer les délais et les voies de recours.

Il convient en outre de préciser que si le juge a délivré une autorisation en ce sens, les agents présents lors de la perquisition pourront procéder à votre audition. Sachez toutefois que vous pouvez refuser de répondre et que les autres personnes présentes sur les lieux ne pourront pas être entendues.

La fraude fiscale étant prise très au sérieux par le législateur, en témoigne la loi pour la lutte contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018, l’Administration fiscale dispose d’un grand pouvoir coercitif. Dans un arrêt du 1er mars 2017, la Cour de cassation a par exemple jugé que rien ne peut interrompre une perquisition. Les officiers de police judiciaire présents peuvent de ce fait commencer leurs investigations avant même que vous ayez pu lire l’ordonnance du juge ou appeler votre avocat.

Contestation de la perquisition : le rôle de l’avocat fiscaliste

Vous avez remarqué des anomalies au cours de la perquisition et vous vous demandez quelles peuvent être les conséquences ?

A l’issue de la perquisition, un procès-verbal devra être dressé. Il reprendra l’ensemble des constatations et listera les documents saisis. En cas de désaccord avec le contenu du procès-verbal ou d’incidents lors de la perquisition, vous devrez en principe être mis en mesure de faire part de vos observations. Si on vous refuse de compléter le procès-verbal, vous devrez en informer le juge ayant ordonné la perquisition par lettre recommandée avec avis de réception ou fax.

Sachez également que vous avez en principe la possibilité de contester l’ordonnance du juge ainsi que le déroulé de la perquisition devant la Cour d’appel dans un délai de 15 jours. Si votre demande est accueillie, le juge pourra ordonner sa nullité. Cette contestation est capitale dans la mesure où elle peut vous permettre d’obtenir non seulement la restitution des pièces saisies, mais surtout l’inopposabilité de toutes les informations qu’elles contiennent. Dans ce cas, l’Administration fiscale ne pourra en principe pas exploiter les documents saisis.

Votre avocat en droit pénal fiscal vous aidera à pointer toutes les irrégularités de la procédure et s’assurera du bien fondé de votre recours. Veillez toutefois à ne pas perdre de temps ! Vous ne disposez que d’un délai de 15 jours à compter de la perquisition pour déposer votre recours. Faire appel à un avocat dès le début de la procédure est d’une importance capitale ! N’attendez pas que le stress et les tracas vous submergent et confiez votre affaire à un avocat compétent en droit pénal fiscal qui saura prendre en charge votre affaire.

Nos avocats fiscalistes, vos partenaires pour le succès

Vous vous demandez comment réagir face aux enquêteurs : être complaisant où refuser catégoriquement de coopérer ? Vous souhaitez également savoir si vous devez communiquer toutes les informations aux enquêteurs, même si elles se situent en dehors du périmètre de l’enquête, ou bien refuser l’accès à certains fichiers ? Il est important d’avoir une ligne de conduite qui concilie vos intérêts et le bon déroulé de la procédure. Votre avocat en droit pénal des affaires vous accompagne tout au long de la procédure et vous aide à mettre en place une stratégie adaptée à la situation.

Les conséquences d’une perquisition fiscale peuvent être lourdes : poursuites pénales, sanctions financières, mise en jeu de votre responsabilité, risques réputationnels, etc. Il est donc nécessaire d’en connaître les règles afin de faire valoir vos droits et de vous faire assister par un avocat chevronné en droit fiscal qui s’assurera de la légalité de la procédure. Il saura en outre évaluer les risques fiscaux subséquents à la perquisition fiscale et vous proposer une stratégie de défense adaptée à l’importance des soupçons qui pèsent sur vous.

Nos avocats vous apporteront tout le soutien nécessaire pour préparer la perquisition, s’assurer du respect de la procédure lors du déroulé, et préparer votre défense afin de vous éviter d’avoir à subir les conséquences de la plainte pour fraude fiscale. Avocats Picovschi, compétent en matière de droit pénal fiscal à Paris depuis 1988, vous accompagne dans tous vos contentieux fiscaux.

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