Jean Martin - Consultant Droit fiscal

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Pouvoir d’audition par les Agents du fisc : attention !

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Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale, les Agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) ont vu leur pouvoir renforcé pour auditionner toute personne susceptible de fournir tous renseignements utiles en vue de rechercher les manquements aux règles fixées par les dispositions fiscales. Avocats Picovschi se propose d’effectuer un point d’étape sur ce sujet sensible.

Un pouvoir d’audition étendu

Le pouvoir d’audition de tiers (particuliers et responsables d’entreprises) de la part des représentants de l’administration fiscale circonscrit initialement à la lutte contre le travail illégal, à la procédure du droit d’enquête en matière de TVA et au droit de visite et de saisie a été renforcé par le Législateur.

En application de l’article L. 10-0 AB. du Livre des procédures fiscales (LPF) les Agents du fisc ont la possibilité de mettre en œuvre la procédure d'audition pour se trouver en mesure de démontrer la matérialité d’une organisation délibérée d’échapper à l’impôt en France, en contournant les règles visées au Code général des impôts (CGI) relatives notamment aux problématiques ci-après :

  • Les critères de la domiciliation fiscale en France des personnes physiques ;
  • La réintégration à la base d'imposition des bénéfices indûment transférés à l'étranger ;
  • L’imposition en France d'une personne physique à raison des bénéfices réalisés par des entités qu'elle détient à l'étranger et qui bénéficient d'un régime fiscal privilégié ou sont situées dans un État ou territoire non coopératif ;
  • L’imposition en France de rémunérations versées à l'étranger au titre de prestations de services réalisées en France ;
  • Les règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés ;
  • La réintégration des intérêts, revenus de la propriété intellectuelle et autres revenus passifs versés à des entreprises étrangères qui bénéficient d'un régime fiscal privilégié ou sont situées dans un État ou territoire non coopératif.

Concrètement, les inspecteurs et contrôleurs de Bercy ont la faculté d’entendre les personnes en état de leur donner des informations pour « alimenter » leur dossier.

Bien entendu, ils veillent à ne pas auditionner le contribuable soupçonné de malversations fiscales afin à l’évidence, d’éviter que l'entretien ne puisse être assimilé à un début d’examen de comptabilité ou de vérification de comptabilité ou encore d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), sans l’envoi au préalable d’un avis de vérification.

La collecte de renseignements peut être effectuée auprès des clients, fournisseurs, salariés, anciens salariés, prestataires de services, etc …, susceptibles de détenir des informations sur l'existence d'un dispositif frauduleux.

En clair, s’il convient de rester positif et de considérer que la mesure a été mise en place pour la « bonne cause », cette prérogative est assimilable à un encouragement à une forme de délation même si la procédure d'audition ne revêt pas un caractère contraignant (conf. Bulletin officiel des Finances publiques CF-COM-20-50 du 7 février 2018 § 50).

Modalités pratiques et quelles conséquences ?

Hormis la précision afférente à son aspect non coercitif, la demande d'audition doit mentionner en particulier impérativement l’objet de l’entretien et le fait que la personne entendue a la faculté de se faire assister par un Conseil de son choix. Par ailleurs, le représentant du fisc est tenu de s’organiser pour que sa proposition d’entrevue soit reçue par la personne concernée ou remise en « main propre », au moins huit jours avant la date d’audition.

En principe, l’entretien se déroule dans les locaux de l’Administration fiscale. Mais la personne visée par la demande a la possibilité à sa convenance, de solliciter un changement de lieu à l'exclusion des locaux privés.

Si vous êtes concerné (e), ce peut être tout naturellement chez un Cabinet d’Avocats pour vous permettre de « sécuriser » le déroulement de l’audition par rapport à la nature des questions qui risquent d’être abordées.

A l’issue de l’entretien, un procès-verbal est rédigé obligatoirement. Celui-ci doit notamment comporter les informations relatives à l'identité du ou des Agents des Finances publiques ayant procédé à l'audition, de la personne entendue et le cas échéant, du Conseil et/ou de l'interprète.

Les renseignements recueillis au cours de l’audition peuvent évidemment être utilisés lors d’une procédure de contrôle fiscal à l’encontre du contribuable (personne physique ou morale), suspecté d’avoir commis des infractions relevant de la « fraude fiscale internationale ».

Cependant, l’instruction administrative évoquée précédemment stipule expressément que pour être opposés à la personne incriminée dans le cadre d’une proposition de rectification, les éléments contenus dans le procès-verbal d'audition doivent être corroborés par d'autres motifs probants. Cette précision est hautement capitale pour la protection des droits du contribuable. Et il est rappelé si besoin est que celui-ci a la faculté, en réponse à la proposition de rectification, d’obtenir en application des dispositions de l’article L. 76 B. du LPF la communication des copies de l’ensemble des documents sur lesquels sont fondés les redressements.

Pour bien comprendre toutes ces subtilités et sauvegarder vos intérêts si jamais vous êtes un jour confronté (e) à un contrôleur ou un inspecteur de Bercy en tant que « tiers auditionné » ou contribuable contrôlé à la suite de l’enquête effectuée sur votre dossier, n’hésitez pas à recourir à l’expérience d’un Avocat fiscaliste.

Pour sa part, Avocats Picovschi qui dispose d’une équipe de collaborateurs particulièrement compétents et complémentaires dans tous les domaines dont celui du Droit fiscal, se tient prêt à vous défendre avec toute l’efficacité et la ténacité indispensables.

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