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Divorce : négocier la prestation compensatoire avec un avocat

Par Avocats Picovschi | Publié le 12/03/2019

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SOMMAIRE

Vous divorcez et vous vous interrogez sur les conséquences que ce divorce va avoir sur vos futures conditions de vie ? La maison lui appartient, sa situation financière est plus que correcte et même si vous n’êtes pas à plaindre, vous vous sentez dévalorisé par la rupture ... Vous pouvez demander une prestation compensatoire pour compenser ses futurs manques de votre quotidien. Avocats Picovschi vous informe sur vos possibilités concernant cette prestation.

Le divorce et la prestation compensatoire

Pendant le mariage, lorsque les époux vivent dans la bonne humeur et que les tensions n’existent pas, tout va bien et chacun contribue naturellement et logiquement aux charges du mariage. En général, une solidarité commune s’installe et un équilibre se crée entre les époux.

Toutefois, lorsque les relations se dégradent et qu’un divorce survient, les choses sont différentes et chacun se retrouve seul à supporter les charges de la vie. Autrement dit, les moyens de subsistance de chacun peuvent ne pas suffire à couvrir les charges courantes.

Dès lors, lorsque le divorce provoque entre les époux une disparité dans les conditions de vie, celui qui a des difficultés peut solliciter une prestation compensatoire afin de venir compenser le déséquilibre créé par la fin de l’union.

La prestation compensatoire est une somme allouée par un des époux à l’autre dans le but d’effacer autant que faire se peut les déséquilibres financiers causés par la rupture du mariage et qui ont créé des difficultés dans les conditions de vie de celui-ci.

Ainsi, lorsqu’un divorce survient, peu importe la forme du divorce, une prestation compensatoire peut être demandée au juge sur la base des dispositions de l’article 270 du Code civil qui pose les modalités de cette prestation.

Le rôle de l’avocat sera de convaincre le juge et votre ex-époux de vous allouer une prestation compensatoire adaptée à votre situation personnelle actuelle. L’objectif étant de supprimer les écarts de vie qui résulte de la rupture, l’avocat aura pour mission, avec votre collaboration, d’étudier votre situation et vos projets pour que le juge fixe le montant le plus adéquat.

La prestation compensatoire est généralement fixée par le juge sous la forme d’un capital, mais il est également possible qu’elle prenne la forme d’une rente viagère ou de l’abandon d’un bien en nature. Dans tous les cas, c’est le juge qui tranche sur le montant de la prestation compensatoire, mais l’avocat intervient pour défendre les intérêts de son client dans le cadre de cette procédure.

L’avocat et la prestation compensatoire

Au moment de la demande de prestation compensatoire, le juge peut accepter d’allouer une telle somme, mais il peut aussi décider de la refuser. Pour ce faire, il va prendre en considération un faisceau d’indice et de critères qui sont prévus par les dispositions de l’article 271 du Code civil.

Votre avocat, compétent en droit de la famille, vous accompagne pendant votre procédure de divorce, il connaît votre dossier et va calculer le montant de votre prestation compensatoire au regard de la vie de couple que vous avez eue, mais aussi au regard de votre situation personnelle.

Par exemple, la durée du mariage a une incidence sur les sommes que vous pourrez demander. En effet, plus le mariage dure, plus l’un des époux peut se reposer sur les moyens financiers de son conjoint, en quittant son travail ou en vivant dans une maison dont il est propriétaire.

Attention, en revanche, les juges ne tiennent pas compte de la durée de vie commune avant le mariage pour déterminer les ressources et les besoins des époux (Cass., Civ. 1re, 5 décembre 2018, n° 17-28.563). 

Sont également pris en compte, la qualification et la situation professionnelle des époux ou le patrimoine prévisible estimé ou prévisible de l’un d’eux, après la liquidation du régime matrimonial, mais aussi, la conséquence d’un choix professionnel, l’état de santé, etc.

Le juge peut aussi rejeter la demande de prestation compensatoire lorsque le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui sollicite la prestation compensatoire, eu égard aux circonstances particulières de la rupture. Une circulaire du 23 novembre 2004 était venue préciser la notion de « circonstances particulières de la rupture » : il peut s’agir, par exemple, d’une rupture liée au comportement délictueux du mari ayant donné lieu à condamnation pénale pour des violences exercées contre sa femme (CA Toulouse, 2 décembre 2008) ou encore la conversion à une religion ayant provoqué le rejet du mari, des enfants et de la famille pour se consacrer à une vie exclusivement spirituelle (CA Montpellier, 5 février 2008).

Une fois cette prestation obtenue, il ne faut pas oublier de prendre en compte la fiscalité liée au versement de la somme convenue. L’administration fiscale a mis en place des réductions d’impôt de 25 % du montant versé dans le cas où l’époux débiteur verse intégralement les sommes dans les douze mois de la date à laquelle le jugement est devenu définitif. En outre, l’avocat fiscaliste vous informe sur les déductions ou impositions possibles.

Avocats Picovschi est compétent en droit de la famille depuis plus de 30 ans. Le cabinet accompagne ses clients tant dans les négociations amiables que dans leurs procédures contentieuses, et ce avec toujours le même but : défendre au mieux leurs intérêts.

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