Séparation et remboursement d’un prêt immobilier : qui paie ?

Le principe de la solidarité des époux et des concubins

D’après l’article 220 du Code civil, les époux sont tenus solidairement des dettes contractées pendant la durée du mariage. La solidarité entre époux s’applique donc dans le cadre d’un crédit immobilier.

Bien souvent, le bien immobilier acquis constitue le domicile conjugal. Les époux ou les concubins contractent alors un prêt ensemble afin de financer cet achat, ils sont donc tenus solidairement au remboursement du crédit. Ce prêt ayant été souscrit pour financer l’achat du logement familial, les époux ou concubins doivent contribuer de façon égale au remboursement.

Dans le cas d’un divorce ou d’une séparation se pose la question de la désolidarisation du prêt. En effet, si vous souhaitez ne plus être engagé sur ce prêt, cette démarche est importante puisqu’elle empêchera l’organisme prêteur de se retourner contre vous en cas de non-paiement.

Concernant les comptes bancaires, si vous avez donné procuration bancaire à votre conjoint, vous devrez penser à la résilier. Si vous avez un compte joint, pensez à vous renseigner sur le montant de l’autorisation de découvert par exemple. Lorsque la séparation est contentieuse, votre conjoint pourrait vider les comptes, voire retirer plus que ce qu’il y a en banque. Dans la mesure où vous êtes solidaires sur les dépenses et les découverts, vous pourriez être tenu(e) de combler le découvert. Notez par ailleurs que plusieurs options s’offrent à vous, clôturer le compte, le transformer en compte collectif ou encore laisser la pleine propriété à votre conjoint(e).

Ne prenez pas de risque, nos avocats compétents en matière de divorce vous aideront à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que vous ne vous retrouviez dans une situation délicate.

Que se passe-t-il en cas de séparation ?

Si un seul des conjoints a contracté le prêt bancaire, il convient de se demander qui a acheté le bien immobilier. Si le bien a été acheté par le seul conjoint qui a contracté le prêt, il rembourse seul le crédit et garde la maison. En revanche, si les deux noms figurent sur l’acte d’achat, les conjoints sont solidairement tenus du remboursement du prêt, même si ce dernier a été contracté que par l’un des deux.

Lorsque le crédit a été souscrit par les deux conjoints et que vous avez tous les deux signé, le crédit vous engage tous les deux. Vous restez donc tous deux tenus du remboursement des prêts contractés en commun, et ce quelle que soit la nature juridique de l’union (mariage, concubinage, PACS). 

Ce remboursement de dette en commun, aussi appelée dette ménagère, est prévu par l’article 220 du Code civil.

Des aménagements peuvent être envisagés au sein du couple quant à la garde du bien ou son partage. Plusieurs solutions sont possibles.

Dans un premier cas, l’un des conjoints peut se voir attribuer le logement par le juge au début de la procédure de divorce.

Ensuite, les époux peuvent décider d’un commun accord de transférer le crédit à la personne qui garde le bien immobilier, à condition que les ressources financières de l’époux qui garde le bien le permettent. Cette demande peut se faire à tout moment de la procédure de divorce par consentement mutuel.

Il est également possible pour les époux de vendre le bien et de rembourser leur dette envers l’organisme prêteur.

Pour finir, les époux peuvent choisir de rester en indivision et d’organiser comme bon leur semble le remboursement du crédit.

Vous avez parlé avec vous époux(se) du devenir du bien immobilier et vous n’êtes pas sur la même longueur d’onde ? Vous souhaitez tous les deux garder le logement et ne savez pas quoi faire ? Nos avocats vous assistent tout au long de la procédure afin de vous aider à sortir de cette impasse.

Que se passe-t-il lorsqu’un seul des époux ou concubins a remboursé le prêt immobilier ?

Le moment du divorce ou de la séparation est le moment de faire les comptes. Il arrive, parfois, que l’un des époux fasse valoir qu’il a assumé seul le règlement du crédit immobilier, prêt qui avait pourtant été souscrit à deux.

Lorsque les époux n’ont pas souscrit de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Sauf dispositions particulières dans l’acte d’achat, le bien acquis pendant le mariage sera considéré comme appartenant pour moitié à chaque conjoint. Même si un époux a intégralement réglé l’emprunt immobilier portant sur le bien commun, il ne peut prétendre à aucune récompense. Les gains et salaires sont considérés comme des fonds communs.

Si les époux ont adopté le régime de la séparation de biens, et qu’un seul des époux a remboursé le crédit, il n’a également pas le droit à récompense, car ce remboursement doit être considéré comme une contribution aux charges du ménage. Toutefois, lorsque l’un des époux a financé seul le crédit immobilier, et que cette dépense semble manifestement trop lourde pour ses finances, la protection du régime s’efface. La solution est alors de démontrer que les revenus de l’époux qui a assumé le crédit ne lui permettaient normalement pas de l’assumer seul.

Concernant les pacsés, si le pacs a conclu avant le 1er janvier 2007 la répartition se fait à 50-50. En revanche, s’il a été conclu après cette date, le régime de la séparation de biens s’applique.

Un arrêt récent de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 27 janvier 2021, est venu clarifier la situation. La Haute juridiction a ainsi décidé que les règlements relatifs à l’acquisition du logement familial peuvent être une modalité de contribution à l’aide matérielle et qu’il n’était donc pas possible de prétendre à une créance à l’égard de l’autre concubin (Civ. 1re, 27 janv. 2021, FS-P, n° 19-26.140). En l’espèce, chaque concubin avait contracté un prêt bancaire à son nom afin de financer l’acquisition en indivision. L’un des concubins avait remboursé les deux prêts. Selon la Cour de cassation, « la cour d’appel, qui a souverainement estimé que les paiements effectués par M. V. l’avaient été en proportion de ses facultés contributives, a pu décider que les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires et en a exactement déduit […] qu’il ne pouvait prétendre bénéficier d’une créance à ce titre ».

Avocats Picovschi peut vous accompagner et vous conseiller en cas de séparation ou de divorce afin que vos intérêts soient protégés.