Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

Divorce et vente d’un bien propre : l’avocat votre meilleur allié

Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 04/10/2019

illustration de l'article

SOMMAIRE

Vous ou votre époux disposiez de biens propres, vous vous demandez ce qu’ils deviendront à la suite du divorce ? Vont-ils restés dans votre patrimoine ou aller dans celui de votre conjoint ? Comment préserver vos intérêts et vote investissement ? Avocats Picovschi met son expérience en droit de la famille et vous vient en aide.

Les différents types de divorce

Le divorce correspond à la rupture du mariage entre deux époux. L’article 229 du Code civil prévoit actuellement quatre types de divorces.

Le divorce pour consentement mutuel est le seul divorce qui ne nécessite pas le recours au juge. Dans ce type de divorce, les époux se sont mis d’accord sur les effets de la rupture du mariage et acceptent les conséquences. Il s’agit d’un divorce non contentieux.

À côté de ce divorce, trois autres divorces sont dits contentieux et donc nécessite le recours au juge : le divorce pour acceptation de rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

Le divorce pour acceptation de rupture du mariage intervient quand les époux acceptent la rupture du mariage et cela sans prendre en considération les faits à l’origine de celui-ci. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal sanctionne l’absence de communauté de vie entre époux. Un des époux dispose d’une activité professionnelle prenante, est souvent en voyage et ne rentre pas souvent dormir chez lui. Cela fait 2 ans que votre époux ne respecte pas son devoir de communauté de vie, vous pouvez demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Enfin, le divorce pour faute sanctionne le non-respect des devoirs des époux. Vous êtes mariés depuis des années, votre époux ne respecte pas son devoir de fidélité, vous pouvez demander un divorce pour faute. Votre avocat vous accompagne tout au long de la procédure de divorce et vous guide pas à pas.

Biens communs ou biens propres : quelles différences ?

Dans le cadre du mariage, les biens n’ont pas tous la même origine. Certains biens peuvent être acquis avant le mariage et d’autres en cours de mariage. Votre avocat en droit de la famille peut vous aider à mieux comprendre cette distinction.

Avant le prononcé du mariage, les époux peuvent disposer de biens propres. Les biens propres constituent les biens en possession d’un époux avant le prononcé du mariage. Tout au long du mariage, ces biens sont de la propriété de cet époux et n’ouvrent aucun droit au conjoint.

Quant aux biens acquis au cours du mariage, ils sont appelés biens communs. Cette distinction est importante pour la question de la liquidation du régime matrimonial. La liquidation va permettre de régler le sort de tous les biens du couple au moment du divorce. Les biens peuvent devenir la propriété des deux anciens époux ou n’appartenir qu’à un seul des deux.  Cependant des difficultés peuvent intervenir, votre avocat constitue votre meilleur atout pour résoudre rapidement ce litige.

L’avocat toujours à votre écoute

L’avocat en droit de la famille peut vous aider à résoudre vos litiges concernant le divorce. L’avocat est présent pour vous conseiller sur le choix du divorce, sur l’aménagement de votre vie future, mais également sur les litiges inhérents à ces deux problématiques.

Concernant la vente d’un bien propre, un principal litige peut intervenir. La vente d’un bien propre permet de récolter des fruits et des revenus. La question qui va alors se poser est de savoir si le conjoint peut avoir des droits sur ce bien propre ? La réponse est négative. En effet, dans le cadre d’une vente d’un bien propre, la plus-value (augmentation de la valeur du bien dont l’évolution est constatée entre la date de son acquisition et la date de sa réalisation) ne change rien à la nature du bien. Le bien reste propre et les fruits et revenus ne peuvent ainsi pas s’intégrer dans la communauté.

Vous avez encore des questions sur le divorce ou la vente de biens propres, Avocats Picovschi se fera un plaisir de vous recevoir au sein de ses locaux et répondre à vos questions.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement

Vous voulez plus d’informations ?

Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Nos succès
Nos autres domaines
d’interventions