Divorce des époux associés : qu’advient-il des SCI ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 05/11/2018

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Avec votre conjoint vous étiez à la tête d’un patrimoine immobilier conséquent. Tout se passait bien et vous avez pris la décision de vous associer en créant une SCI. Votre patrimoine prospérait sans embuche mais au fil du temps, votre relation s’est détériorée. Associés, vous ne vous entendez plus sur la gestion de vos SCI, ni sur la manière dont vous envisagez l’avenir. Très vite, vous décidez de divorcer mais vous vous interrogez sur les conséquences de votre séparation sur la société créée et sur votre patrimoine. Avocats Picovschi, expert en divorce à Paris depuis 1988, vous informe des conséquences de la séparation sur la société et vous accompagne dans la procédure, qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce contentieux.

L’importance de la nature des parts sociales de la SCI en cas de divorce

Vous avez acquis des parts de SCI pendant votre mariage et vous souhaitez savoir si ces parts vous appartiennent en propre ou sont communes ?

Sachez que le régime matrimonial choisi lors du mariage détermine la nature des parts sociales de SCI acquises ultérieurement. Ainsi, si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, vous êtes le seul titulaire des parts sociales acquises avant ou pendant le mariage. La solution est en revanche différente si vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Les parts sociales de SCI acquises avant le mariage seront propres, de même que les parts sociales acquises en contrepartie de l’apport d’un bien propre. Les parts sociales acquises au moyen de fonds propres seront quant à elles réputées communes, à moins qu’une déclaration d’emploi ou de remploi ait été prévue.

Attention ! La nature du régime matrimonial pourra donc avoir des conséquences sur la répartition des parts sociales de SCI en cas de divorce. La rigueur sera de mise, notamment si vous êtes mariés sous le régime de la communauté.

Il convient toutefois de préciser que la propriété de la part sociale est distincte de la valeur patrimoniale de cette dernière. Le titre est en effet la propriété de l’époux qui l’a acquis, seule la valeur patrimoniale peut être commune et entrera dans le jeu des récompenses au moment du divorce.

Au moment du divorce, votre avocat saura vous apporter l’expertise nécessaire pour déterminer quels sont les biens propres et ceux qui doivent être pris en compte dans la liquidation du régime matrimonial.

Faut-il liquider la SCI ? L’avocat vous informe

La SCI est une société généralement très utilisée par les couples souhaitant réaliser des investissements immobiliers. Ce choix peut être motivé par diverses raisons, qu’elles soient fiscales ou encore patrimoniales. Les avantages de la SCI sont en effet très nombreux dans la mesure où les biens immobiliers sont détenus par la société, mais son fonctionnement peut parfois être paralysé, voire même son devenir compromis, en cas de divorce. Il est de ce fait légitime de se demander quel va être le devenir de la SCI et des biens immobiliers la composant.

La SCI étant une société, elle ne doit pas obligatoirement être liquidée au moment du divorce. Seuls les biens immobiliers ainsi que les meubles devront en principe faire l’objet d’une liquidation-partage. Les époux restent donc associés tant que le sort de la SCI n’est pas réglé et les biens immobiliers resteront la propriété de la SCI. Il n’en demeure pas moins que la SCI doit être prise en compte au moment du divorce dans la mesure où la valeur des parts sociales s’ajoute à la valeur de l’actif à liquider et à partager.

Le sort des biens détenus par la SCI est donc différent des biens immobiliers communs et indivis qui doivent eux être partagés au moment du divorce.

Il convient toutefois de préciser que lors d’un divorce par consentement mutuel, les époux devront en principe prévoir d’un commun accord l’attribution des biens immobiliers ou encore la répartition des parts à l’un d’entre eux.

L’avocat compétent en matière de divorce mais aussi en droit des affaires vous accompagne tout au long de la procédure, vous conseille et s’assure du respect de vos droits. Ne négligez pas son rôle ! Lui seul fera le nécessaire pour éviter que les conséquences patrimoniales du divorce ne soient désastreuses.

Le cas particulier du domicile conjugal détenu par la SCI

Il est fréquent que la SCI soit créée au moment de l’acquisition du domicile familial. A ce moment-là, vous avez de nombreux projets et vous prenez la décision avec votre conjoint que vous aurez seul la charge du crédit immobilier pour la SCI. Vous décidez aujourd’hui de divorcer et avez peur d’être contraint de quitter les lieux et de continuer de payer le crédit ?

En cas de divorce, la jouissance du logement familial sera en principe une des premières questions traitées.

Le divorce peut dans certains cas paralyser le fonctionnement de la SCI, notamment lorsqu’il s’agit d’un divorce contentieux. Le sort du logement familial peut quant à lui devenir problématique. La SCI ayant une existence autonome, elle est donc un tiers à la procédure de divorce. Il en résulte que le domicile conjugal ne pourra en principe pas être accordé à l’un des époux dans la mesure où il appartient à la société. Toute décision contraire du juge pourrait être déclarée inopposable. Ce principe connait toutefois des exceptions, notamment si les statuts de la société en disposent autrement, ou si les époux ont conclu une convention d’occupation avec la SCI.

Le sort du logement familial peut être source de conflit. Dans ce cas, votre avocat, rompu à l’exercice de négociation, saura défendre vos intérêts et faire en sorte que vous ne vous retrouviez pas sans domicile.

Quelles sont les précautions à prendre ?

Sachez que certaines précautions peuvent être prises au moment de la création de la SCI. Comme pour toute société, les associés sont chargés de rédiger les statuts qui ont pour vocation à régir la vie de la société. Il est ainsi possible de prévoir des clauses qui auront pour mission de prévenir les conflits et notamment les conséquences d’un éventuel divorce. Les modalités de gestion, d’administration ou de disposition en cas de séparation pourront par exemple être prévue au moment de la rédaction des statuts. Le but est de mettre en place des modalités de gestion qui permettront de faire face aux conflits susceptibles de survenir à la suite d’une demande de divorce.

L’avocat aura alors un rôle indispensable dans la rédaction des statuts. Son expérience en droit des sociétés et en matière de divorce lui permettra d’envisager les mesures de prévention adaptées à tous les conflits qui pourraient apparaître.

Si le divorce n’est pas l’issue toute tracée du mariage, il n’en demeure pas moins que toutes ces mesures peuvent être prises à titre de prévention afin d’éviter que les conflits s’accumulent et que le divorce ait des conséquences néfastes sur la société.

A défaut, il convient tout de même de préciser que le sort de la SCI pourra faire l’objet de dispositions particulières dans la convention de divorce. Il sera par exemple possible de demander au juge d’ordonner des mesures provisoires. La SCI étant soumise au droit des sociétés, les mesures qu’il préconisera pourront toutefois s’avérer insuffisantes. Dans ce cas, vous aurez la possibilité de demander la nomination d’un administrateur provisoire. Votre avocat pourra vous accompagner dans toutes vos démarches afin d’obtenir le respect de vos droits et de vos intérêts. N’attendez pas que la gestion devienne impossible pour vous faire assister !

Est-il possible de demander la dissolution ou de sortir de la SCI ?

Vous souhaitez tourner définitivement la page et vous vous demandez comment faire ? La dissolution de la SCI ou encore le droit de retrait sont deux solutions qui s’offrent à vous.

L’article 1869 du Code civil dispose qu’« un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. » Il s’agit du droit de retrait. Le législateur n’est pas ici sans rappeler l’importance de la rédaction des statuts ! Si les conditions requises par cet article ne sont pas réunies, il reste la voie judiciaire. Vous devrez alors appuyer votre demande de retrait par des justes motifs et apporter la preuve du blocage du fonctionnement de la société.

L’article 1844-7 du Code civil prévoit quant à lui différentes causes d’extinction de la société. Il n’en demeure pas moins que la Cour de cassation est fréquemment amenée à préciser les causes des dissolutions des sociétés. Dans un arrêt du 16 mars 2011, la Cour de cassation a ainsi jugé que la mésentente entre associés ne peut à elle seule constituer un juste motif de dissolution de la SCI. Il faudra également que la paralysie du fonctionnement de la société soit constatée (Cass. civ. 3, 16-03-2011, n° 10-15.459).

Il convient toutefois de préciser que les juges semblent distinguer dissolution et sortie de la société.

En 2014, la Cour de cassation a en effet rendu une toute autre décision. Elle considérait alors qu’un associé d’une SCI pouvait demander à sortir de la société après le divorce, et cela sans avoir à prouver une quelconque mésentente entre les associés pouvant entraîner le dysfonctionnement de la société (Cass. civ. 11 février 2014, n°13-11197). Dans le cas présent, le demandeur s’avérait être un associé minoritaire, plus des trois quarts de la société étant détenus par son ex-femme et ses parents. La décision avait alors été prise par les associés majoritaires qu’elle pouvait, conformément aux statuts, occuper le bien gratuitement. Chaque cas d’espèce est donc unique et mérite d’être étudié par un avocat chevronné. Il pourra monter un dossier solide à l’appui duquel vous pourrez demander votre retrait de la société.

La SCI présente donc des risques en cas de divorce, particulièrement lorsqu’aucune disposition statutaire n’a été prévue pour anticiper la gestion des conflits et prévoir le fonctionnement de la société en pareille situation. La gestion de ces contentieux nécessite des compétences pointues dans des domaines aussi divers que le droit de la famille, le droit immobilier, ou encore le droit des sociétés. Avocats Picovschi dispose de toute l’expérience et des toutes les compétences nécessaires pour vous aider à prendre les dispositions indispensables pour garantir le respect de vos droits et traverser un divorce compliqué en toute sérénité.

Sources :

Legifrance.gouv.fr : Cass. civ. 11 février 2014, n°13-11197

Village-justice.com : « SCI familiale et divorce », par Brigitte Bogucki, le 3/06/2014.

Dalloz-avocats.fr : « Dossier « Divorce et SCI » : La SCI et le divorce des époux » Christophe Blanchard – AJ fam. 2014. 216 ; « Dossier « Divorce et SCI » : La SCI et l'instance en divorce » – Clémence Bertin-Aynès – AJ fam. 2014. 218 ; « Dossier « Divorce et SCI » : La SCI et l'instance en divorce » – Stéphanie Travade-Lannoy – Christophe Blanchard – AJ fam. 2014. 221 ; « Dossier « Divorce et SCI » : La SCI et le prononcé du divorce » – Stéphanie Travade-Lannoy – AJ fam. 2014. 226 ; « Dossier « Divorce et SCI » : La SCI après le prononcé du divorce » – Christophe Blanchard – AJ fam. 2014. 229

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