SCI et divorce des époux associés

À qui appartiennent les parts sociales de la SCI ?

Vous avez créé une SCI pendant votre mariage et vous souhaitez savoir si elles vous appartiennent en propre ou sont communes ?

Sachez que le régime matrimonial choisi lors du mariage détermine la nature des parts sociales de SCI acquises ultérieurement. Ainsi, il faut distinguer les cas suivants :

• Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, vous êtes le seul titulaire des parts sociales acquises avant ou pendant le mariage.
• Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, on distingue alors :
  • Les parts sociales de SCI acquises avant le mariage : elles sont propres à l’époux qui les détient
  • Les parts sociales acquises en contrepartie de l’apport d’un bien propre : elles sont également propres à l’époux qui apporte le bien
  • Les parts sociales acquises au moyen de fonds propres pendant le mariage : elles sont quant à elles réputées communes, à moins de faire une déclaration d’emploi ou de remploi.

Attention ! La nature du régime matrimonial peut donc entraîner des conséquences sur la répartition des parts sociales de SCI en cas de divorce. La rigueur sera de mise, notamment si vous êtes mariés sous le régime de la communauté.

Il convient toutefois de préciser que la propriété de la part sociale est distincte de la valeur patrimoniale de cette dernière. Le titre est en effet la propriété de l’époux qui l’a acquis, seule la valeur patrimoniale peut être commune et entrera dans le jeu des récompenses au moment du divorce.

Faut-il liquider la SCI lors du divorce ?

La SCI est une forme de société généralement très utilisée par les couples souhaitant réaliser des investissements immobiliers. Ce choix peut être motivé par diverses raisons, qu’elles soient fiscales ou encore patrimoniales. Les avantages de la SCI sont en effet très nombreux dans la mesure où les biens immobiliers sont détenus par la société, mais son fonctionnement peut parfois être paralysé et son devenir compromis en cas de divorce. Il est de ce fait légitime de se demander quel va être le devenir de la SCI et des biens immobiliers la composant.

La SCI étant une société, elle ne doit pas obligatoirement être liquidée au moment du divorce. Seuls les biens immobiliers ainsi que les meubles devront en principe faire l’objet d’une liquidation-partage. Les époux restent donc associés tant que le sort de la SCI n’est pas réglé et les biens immobiliers resteront la propriété de la SCI. Il n’en demeure pas moins que la SCI doit être prise en compte au moment du divorce dans la mesure où la valeur des parts sociales s’ajoute à la valeur de l’actif à liquider et à partager.

Le sort des biens détenus par la SCI est donc différent des biens immobiliers communs et indivis qui doivent, eux, être partagés au moment du divorce.

Il convient toutefois de préciser que lors d’un divorce par consentement mutuel, les époux devront en principe prévoir d’un commun accord l’attribution des biens immobiliers ou encore la répartition des parts à l’un d’entre eux.

SCI et domicile familial

Il est fréquent que la SCI soit créée au moment de l’acquisition du domicile familial. Sur le moment, vous avez de nombreux projets et vous pouvez prendre la décision avec votre conjoint que vous aurez seul la charge du crédit immobilier pour la SCI. Vous décidez aujourd’hui de divorcer et craignez d’être contraint de quitter les lieux et de continuer à payer le crédit.

En cas de divorce, la jouissance du logement familial sera en principe une des premières questions traitées.

Le divorce peut dans certains cas paralyser le fonctionnement de la SCI, notamment lorsqu’il s’agit d’un divorce contentieux. Le sort du logement familial peut quant à lui devenir problématique. La SCI ayant une existence autonome, elle est donc un tiers à la procédure de divorce. Il en résulte que le domicile conjugal ne pourra pas en principe être accordé à l’un des époux dans la mesure où il appartient à la société. Toute décision contraire du juge pourrait être déclarée inopposable.

Anticiper le divorce au moment de la création de la SCI

L’interdiction d’accorder le domicile conjugal à l’un des époux connait toutefois des exceptions, notamment si les statuts de la société en disposent autrement, ou si les époux ont conclu une convention d’occupation avec la SCI.

Sachez donc que certaines précautions peuvent être prises au moment de la création de la SCI.  Comme pour toute société, les associés sont chargés de rédiger les statuts qui ont pour vocation à régir la vie de la société. Il est ainsi possible de prévoir des clauses qui auront pour mission de prévenir les conflits et notamment les conséquences d’un éventuel divorce. Les modalités de gestion, d’administration ou de disposition en cas de séparation pourront par exemple être prévues au moment de la rédaction des statuts. Le but est de mettre en place des modalités de gestion qui permettront de faire face aux conflits susceptibles de survenir à la suite d’une demande de divorce.

À défaut, il convient tout de même de préciser que le sort de la SCI pourra faire l’objet de dispositions particulières dans la convention de divorce. Il sera par exemple possible de demander au juge d’ordonner des mesures provisoires. La SCI étant soumise au droit des sociétés, les mesures qu’il préconisera pourront toutefois s’avérer insuffisantes. Dans ce cas, vous aurez la possibilité de demander la nomination d’un administrateur provisoire.

Comment apporter un bien immobilier à la SCI en cours de divorce ?

Vous souhaitez apporter un bien immobilier à la SCI pendant la procédure de divorce et vous vous demandez quelles en sont les conditions et les conséquences.

Il faut là encore distinguer selon votre régime matrimonial :

• Mariés sous le régime de la séparation de biens, vous pouvez apporter un bien propre sans qu’il y ait besoin de recueillir l’accord de votre époux sauf s’il s’agit du domicile conjugal
• Il en va de même en communauté de biens réduite aux acquêts, régime sous lequel l’accord de l’autre époux est de plus obligatoire en cas d’apport d’un bien commun.

Notez encore que s’il s’agit d’apporter les parts d’un bien immobilier que vous détenez en indivision, vous pouvez décider seul de l’apport de vos parts propres, mais devez obtenir l’accord unanime des indivisaires pour apporter toutes les parts indivises.

Sachez qu’il peut être dans votre intérêt de créer une SCI en cours de divorce afin de protéger votre patrimoine commun ou a contrario assurer la séparation de vos parts sociales sans qu’elles ne tombent dans la communauté. Procéder à une séparation de corps s’avère alors utile pour ne pas avoir à patienter jusqu’au divorce effectif si vous voulez créer une SCI dans l’immédiat.

Comment demander la dissolution ou sortir de la SCI ?

Vous souhaitez tourner définitivement la page et vous vous demandez comment faire ? La dissolution anticipée de la SCI ou encore le droit de retrait sont deux solutions qui s’offrent à vous.

L’article 1869 du Code civil dispose qu’« un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. » Il s’agit du droit de retrait. La qualité de la rédaction des statuts est donc primordiale pour définir les modalités de sortie de la SCI. Si les conditions requises par cet article ne sont pas réunies, il reste la voie judiciaire. Vous devrez alors appuyer votre demande de retrait par de justes motifs et apporter la preuve du blocage du fonctionnement de la société.

L’article 1844-7 du Code civil prévoit quant à lui différentes causes d’extinction de la société. Il n’en demeure pas moins que la Cour de cassation est fréquemment amenée à préciser les causes de dissolution des sociétés. Dans un arrêt du 16 mars 2011, la Cour de cassation a ainsi jugé que la mésentente entre associés ne peut à elle seule constituer un juste motif de dissolution de la SCI. Il faudra également que la paralysie du fonctionnement de la société soit constatée (Cass., Civ. 3e, 16 mars 2011, n° 10-15.459)

Il convient toutefois de préciser que les juges semblent distinguer dissolution et sortie de la société.

En 2014, la Cour de cassation a en effet rendu une tout autre décision. Elle a en effet considéré qu’un associé de SCI pouvait demander à sortir de la société après le divorce, et cela sans avoir à prouver une quelconque mésentente entre les associés pouvant entraîner le dysfonctionnement de la société (Cass., Civ. 3e, 11 février 2014, n° 13-11.197). Dans ce cas, le demandeur s’avérait être un associé minoritaire, plus des trois quarts de la société étant détenus par son ex-femme et ses parents. Les associés majoritaires avaient alors décidé qu’elle pouvait, conformément aux statuts, occuper le bien gratuitement.

L’avocat compétent en matière de divorce, mais aussi en droit des affaires, vous accompagne tout au long de la procédure, vous conseille et s’assure du respect de vos droits. Ne négligez pas son rôle ! Lui seul fera le nécessaire pour éviter que les conséquences patrimoniales du divorce ne soient désastreuses.

La SCI présente des risques en cas de divorce, particulièrement lorsqu’aucune disposition statutaire n’a été prévue pour anticiper la gestion des conflits et prévoir le fonctionnement de la société en pareille situation. Ce type de contentieux est à la croisée de diverses spécialités juridiques : le droit de la famille, le droit immobilier, ou encore le droit des sociétés. Avocats Picovschi dispose de l’expérience et des compétences nécessaires pour vous aider à prendre les dispositions indispensables au respect de vos droits et traverser un divorce compliqué en toute sérénité.