Impôt minimum pour les grandes multinationales

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Impôt minimum pour les grandes multinationales

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Un accord a été trouvé à l'OCDE entre 136 pays représentant 90 % du PIB mondial pour une taxation minimum de 15 % de toutes les entreprises multinationales à partir de l'année 2023. Dans l’attente des modalités pratiques d’application, Avocats Picovschi se propose d’effectuer un tour d’horizon des diverses réactions par rapport à cette avancée, majeure pour certains, pas suffisante pour d’autres.

Les dernières réticences et les réactions favorables

Après de longues négociations incontournables en raison de quelques défiances et surtout des difficultés d’ordre technique résultant des différentes politiques fiscales appliquées par les nations, parties prenantes à l’accord, un consensus a fini par être obtenu le vendredi 8 octobre 2021.

L'Irlande et l'Estonie, très réservées jusqu’alors ont fini par accepter de parapher le texte. Pour Dublin, qui a accueilli les sièges européens d'Apple, Facebook et Google, l'assurance que le taux minimum de taxation réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires ne dépasserait pas 15 % a été décisive. Corrélativement, la Hongrie, dernier pays de l'UE à se montrer réticente au motif qu’elle veut conserver son attractivité fiscale a aussi donné son accord sous réserve que les multinationales soient autorisées à pratiquer « certaines déductions » sur leurs bases imposables soumises au nouvel impôt.

L'autre volet important des nombreuses tractations a porté sur le montant des recettes fiscales qui devra être redistribué aux pays dans lesquels les multinationales exercent des activités mais ne possèdent pas leur siège social.

Dans le cadre de cette « solidarité fiscale obligatoire », sont évidemment visés les très grands groupes qui enregistrent annuellement plus de 20 milliards d'euros de chiffre d'affaires et affichent une rentabilité élevée. Selon les estimations basées sur des calculs bien complexes, « la part des bénéfices taxés à 15 % serait de l’ordre de 25 % au-delà d'un niveau de rentabilité de 10 % ».

Après les ralliements de l'Irlande, de l'Estonie et de la Hongrie, l’OCDE qui a qualifié l’accord d’historique estime que les 136 pays signataires vont pouvoir dégager environ 150 milliards d'euros de recettes supplémentaires grâce à cet impôt minimum de 15 %.

La Présidente de la Commission européenne, Ursula VON DER LEYEN, a déclaré qu’il s’agissait d'un grand pas en avant pour rendre à terme le système fiscal international plus équitable.

Pour sa part, Bruno Le Maire, tout en n’omettant pas de rappeler que la France avait joué un rôle prépondérant pour parvenir à cette avancée, a salué "un accomplissement majeur, décisif". Par ailleurs, le Ministre de l’Economie a affirmé vouloir traduire cet accord en acte juridique au cours de la Présidence française de l'Union européenne qui doit prendre effet au premier semestre 2022.

Des critiques et des modalités pratiques à suivre de près

En forme de bémol à l’autosatisfaction exprimée, les Organisations non gouvernementales (ONG) et certains économistes jugent l’accord insuffisamment ambitieux et créateur d’inégalités entre les pays riches et ceux « sous-développés » ou en en voie de développement.

Les ONG estiment que les pays les plus pauvres récupèreront moins de 3 % des recettes fiscales supplémentaires. Elles dénoncent « un simulacre » et une « capitulation vis-à-vis des pays aux taux d’imposition les plus faibles » et soutiennent que l’impôt minimum de 15 % profitera à hauteur des deux tiers, en priorité aux pays riches du G7 et de l'UE.

Parallèlement, des voix à titre personnel s’élèvent dans le même sens …

Daniel BUNN, responsable des projets internationaux à la Tax Foundation, à Washington, considère que la redistribution des recettes fiscales bénéficiera surtout aux États dans lesquels les activités des multinationales sont réalisées, à savoir principalement les États-Unis et l’Europe.

De son côté, Joseph STIGLITZ (prix Nobel d’économie) qui avait milité pour une taxe d’au moins 25 %, s’il reconnaît "un grand geste en avant" susceptible de "supprimer certaines failles", regrette que l’accord entre les 136 pays signataires « ne s’adresse pas assez aux inquiétudes des pays en développement et des pays émergents ».

Dans tous les cas …

Pour que cette réforme fiscale aboutisse concrètement, les législations internes de certains pays « à la traîne » vont devoir s’adapter progressivement d’ici 2023 à la mise en place de cette taxation minimum « révolutionnaire ». Sur ce point capital, parmi les derniers écueils et pas des moindres à franchir par rapport aux arrière-pensées éventuelles, il convient notamment de voir comment l’administration américaine va s’y prendre pour convaincre le Congrès.

En toute hypothèse, nul doute que des négociations officielles et des tractations en « sous-main » très serrées vont devoir continuer en vue de finaliser les modalités pratiques qui vont présider à l’application de l’impôt minimum de 15 %, dans le respect des clauses de l’accord du 8 octobre 2021 … tout en permettant à chaque pays de sauvegarder au mieux ses propres intérêts.

Avocats Picovschi, compétent en Droit fiscal national et international, depuis 1988 va bien entendu s’intéresser de près aux diverses mesures législatives qui seront prises par la France pour l’autoriser à taxer, d’une part à 15% les grandes multinationales qui réalisent au moins 750 millions d'euros de chiffre d'affaires sur son territoire, d’autre part les profits de nos entreprises nationales imposées le cas échéant à l'étranger à un taux inférieur à 15%, pour compenser le manque à gagner.

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